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11 avril 2006 2 11 /04 /avril /2006 09:25
Selon l’article L713-1 du Code la propriété intellectuelle : L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés. C’est le « principe de spécialité des marques ».

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire certains actions comme l’énonce l’article L713-2 du CPI :

        - La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

        - La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

        L’article L713-3 révèle que d’autres actions sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

        - La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

        - L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »

        La théorie de l'épuisement des droits sur la marque est issu de la Directive "Marques" 89/104 et a été transposé en droit français à l'actuel article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes duquel « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

        Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. »

        On peut en déduire qu’une contrefaçon constitue, l’importation en France, non autorisée par le titulaire de la marque, de produits identiques à ceux faisant l’objet de la protection, en provenance de pays tiers à la communauté.

        Le limite du principe de spécialité est notée dans l’article L713-5 « L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée. »

        Il y a eu beaucoup de jurisprudence sur ce point comme par exemple, le 11 mars 2003 la Cour de Cassation a indiqué par cet arrêt que, dans le cas d’utilisation d’un signe légèrement différent de celui objet de la marque renommée, il fallait avoir recours à la responsabilité civile de droit commun de l’article 1382 du Code civil. Et aussi plus récemment l’arrêt du 12 Juillet 2005 a jugé qu’il était possible d’agir en responsabilité au-delà de l’emploi d’un signe identique et dans le cas de l’emploi d’un signe similaire.

        La marque peut disparaitre si le titulaire s’en sépare ou si par déchéance prononcé par la justice en cas de défaut d’exploitation pendant 5 ans, elle a un effet absolu. La déchéance de la marque peut être automatique et c’est le cas de la « dégénérescence de la marque », c’est quand du fait du titulaire, la marque est devenu la désignation usuelle d’un produit ou services, il y aura la perdition du caractère distinctif.

        Le dernier article du Chapitre III des Droits conférés par l'enregistrement énonce que « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :

        - Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom de famille ;

        - Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.

        Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. »

        La contrefaçon d’une marque est punie très sévèrement par l’article L176-9 « Est puni de 4 ans d'emprisonnement et de 400 000 Euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

        - D'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende. »

Mais également par l’article L716-10 « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende le fait pour toute personne :

        - De détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

        - De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. »

Sera puni des mêmes peines quiconque selon l’article L716-11 :

        - Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;

        - Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective de certification irrégulièrement employée ;

        - Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque. »


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