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14 avril 2006 5 14 /04 /avril /2006 17:28

        La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans son article 6 qui est très long, annonce dans son premier alinéa que « Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. »


        Une obligation d’information est supposée pour toutes personnes qui offrent un accès à des services de communication au public en ligne.

        La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans son article 6 informe clairement que les hébergeurs ne sont pas producteurs. L’article 6 – I alinéa 6 énonce que « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l’article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »


        La LCEN précise très clairement que les hébergeurs, pas plus que les fournisseurs d’accès, ne sont pas des producteurs au sens de la loi sur la responsabilité du directeur de la publication.

        L’article 93-3 de la loi du 29 Juillet 1982 informe que « Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. »


        A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.

        La responsabilité des sociétés d’hébergement peut être retenue seulement que par l’article 6, I alinéa 2 de la LCEN que « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »


        On comprend donc que la responsabilité de l’hébergeur n’est engagée que s’il acquiert la connaissance de contenus litigieux ou illicites sur un site qu’il héberge.

        Cependant la LCEN a mis en place un système pour qu’un tiers puisse saisir l’hébergeur. Dans l’article 6, I alinéa 5 la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées a l’alinéa 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

        – la date de la notification ;

        – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

        si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

        – les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

        – la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

        – les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

        – la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

        Notons qu’il faut avoir précédemment saisi le producteur du site, c’est-à-dire son propriétaire puisqu’il est demandé de fournir une copie du courrier adressé à ce dernier. Le recours à l’hébergeur ne peut donc se faire dans le dos du responsable principal du site, mais comme second recours, en cas d’approche infructueuse du responsable.

        La demande doit aussi être motivée au fond pour que l’hébergeur puisse juger de l’opportunité et de l’ampleur de sa réaction.

        Il existe une disposition commune de l’Union Européenne, c’est l’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information.


        Cet article énonce dans son alinéa premier que « Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition que:

        a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente ou

        b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible.


        L’alinéa 2 expose que « Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du prestataire. » Et le dernier alinéa « Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation et n'affecte pas non plus la possibilité, pour les États membres, d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible. »

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Published by francois - dans Droit
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