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19 avril 2006 3 19 /04 /avril /2006 10:55
        Sur un blog, qui est un espace de publication peut être vu par n’importe qui, toute personne accédant à l’adresse du blog peut recevoir des informations.

        Sur le blog, certaines publications sont interdites en France comme tous actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique, ce qui est énoncé dans l’article 38 de la loi de la presse de 1881.

        Si cela n’est pas respecter une amende de 3 750 euros est prévu par cette loi pénale. L’article vise donc à protéger l’indépendance de l’autorité judiciaire française.

        Il est également interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, c’est un organe constitutionnel destiné à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, il est compétent pour la nomination des magistrats du siège et du parquet, et pour la discipline de ceux-ci, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats.

        Cependant certaines informations peuvent être publiées comme les informations communiquées par le président ou le vice-président dudit conseil.

        Article 38 Bis de la même loi « Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. » C’est pour cela que l’on voit beaucoup les fameux dessins de certains dessinateurs, qui sont appelés pour réaliser des dessins qui ne représente pas les accusés, les témoins … « Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.


        Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.


        Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 euros d’amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.   

    

        Il n’est pas autorise à rendre compte des procès en diffamation, des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des décisions, qui peuvent être publié.

        « Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. »

        Cette infraction est passible d’une amende de 18 000 euros.


        L’article 39 bis de la loi sur la liberté de la presse interdit le fait de diffuser, de quelque manière que ce soi, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification :

- d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ;


- d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ;


- d'un mineur qui s'est suicidé ;


- d'un mineur victime d'une infraction.


Le non respect est sanctionné par 15 000 euros d'amende.

        Le quater de l’article 39 quand a lui interdit moins de trente ans après le décès de l’adopté, de publier par un livre, la presse, la radiodiffusion, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière.


        Le non respect de ce principe est sanctionné pas une amende de 6 000 euros, et en cas de récidive une mise en prison pourra être prononcé.

        Le quinquies énonce « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.


        Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. » C’est pour cela que l’on a recours a des images flous ou pixelisés ne permettant pas de voir les visages de ces personnes.

        L’Article 39 sexies, le dernier énonce que « Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros. »

       

        Article 40 « Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. »

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Published by francois - dans Délits
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commentaires

Nasté 16/08/2006 08:57

Bonjour, et merci pour votre remarquable travail de juriste. Qu'en-est-il de la législation sur les forums ? Où peut-on trouver des informations ? Merci de vos réponses éventuelles.

francois 16/08/2006 09:36

Bonjour,
Concernant les forums, il s’agit des mêmes dispositions car un forum est assimilé à une mise à disposition au public d’information, surtout s’il n’y a pas de mot de passe pour accéder au forum.
 Si on prend l’article 39 bis « interdit le fait de diffuser, de quelque manière que ce soi » il est bien signalé de quelque manière que ce soi, ce sera donc applicable aux forums, aux chats et à tout autre communication en ligne.
 Vous pouvez trouver des informations sur http://www.legifrance.fr ou la loi sur la Liberté de la Presse http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm ou encore sur http://www.legalis.net