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21 avril 2006 5 21 /04 /avril /2006 09:50
Une personne qui travaille pour une autorité publique désigne une personne qui travaille ou agit pour une autorité administrative. Une autorité est un organe doté de pouvoir propre. Le terme administratif désigne le cadre exécutif, normalement c’est le Président de la République & le premier ministre, et il y a en plus depuis 1952, ce sont tous les ministres à propos de leur ministére et les maires seulement sur délégation. L’autorité administrative peut etre indépendante. Ce terme d”indépendant” désigne la possibilité d’être indépendant au sein de ce pouvoir executif.

        L’article 30 et l’article 31 de la loi du 29 Juillet 1881 porte sur les agents de l’état et ses organes. Dans l’article 30, « La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45000 euros. », il s’agit la des organes de l’état.

        Tandis que l’article 31 concerne les personnes agissant dans ces organes « Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre , un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. »


        Il s’agit bien la de la diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, c’est la démarcation entre la personne privée et la personne agissant sous le nom de l’état.

        « Le membre du ministère » concerne l’ensemble des membres composant le Cabinet ministériel ou Gouvernement, ou le groupe de services publics placés sous l'autorité d'un ministre. Chaque ministère est composé d'une administration centrale et de services extérieurs situés dans diverses circonscriptions.

        « Un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre », c'est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat qui constitue les 2 chambres du Parlement Français.

        « Un fonctionnaire public » est une personne employée dans la fonction publique qui désigne les postes de ou relevant de tout ministère ou toute partie du gouvernement.

        « Un dépositaire ou agent de l'autorité publique ». Un agent de l’autorité publique est une personne qui agis sur l’instruction de l’autorité, tandis que le dépositaire, c’est l’Etat qui  confit à des organes qui sont des personnes privées la mission d’exercer telle ou telle prérogatives en son nom.

        « Un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat » ceci portait sur les cultes rémunérés par l’état. Depuis la loi de 1905 concernant la séparation de l'Etat et des religions, l’article 2 énonce que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »

        « Un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent »

        « Un juré ou un témoin », le juré est un citoyen de plus de 23 ans tiré au sort pour faire partie du jury d'une cour d'assise et qui remplit occasionnellement des fonctions judiciaires au sein de cette cour. Il délibère sur la culpabilité et sur la peine avec les magistrats. Le témoin est une personne qui témoigne en justice, une personne qui a vu ou entendu quelque chose.

        L’article 26 concerne l’offense du Président de la République, il énonce que « L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République ».

        On peut signaler que cet article est tombé en désuétude. Il a été appliqué pour la dernière fois en 1974 à la fin du mandat du Président de le République nommé Georges Pompidou.


        L’offense porte sur la personne et non sur les actions de celle-ci, et la notion de Président de la République est le chef d'État d'un pays qui a choisi une forme républicaine de gouvernement.

        L’article 36 a été abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004, il concernait l’offense faite envers un Président Etranger, c’était l’adaptation de l’article 26 qui est dédié au Président de la République. L’article 37 quand a lui, il a été gardé il désigne « L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros. »

        L’outrage est définis par l’article 433-5 du Code Pénal :

        « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

        Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

        Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

        Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »



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Published by francois - dans Délits
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