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27 avril 2006 4 27 /04 /avril /2006 10:11
        La plainte est un acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une autre autorité comme le service de police ou de gendarmerie. 

        C’est la définition donnée par le code de procédure pénale dans son article 85 « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52 et 706-42. »

 

        On peut porter plainte quand on estime que l’auteur de l’infraction doit être condamné à une sanction pénale comme une amende, un emprisonnement, et à la réparation d’un préjudice avec des dommages et intérêt.


        Par contre si les faits sont complexe ou si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou identifiable, la victime doit porter plainte. Ou si l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime peut porter plainte contre X et si les faits sont simples, il n'est pas nécessaire de porter plainte. Il est possible de choisir la citation directe. 

 

          Le dépôt d’une plainte peut être fait par toute personne victime d'une infraction (contravention, crime ou délit). Le fait de porter plainte permettra d’obtenir réparation du préjudice subi par la condamnation pénale et par l’attribution de dommage et intérêts.

 

        Le dépôt de la plainte doit être effectue auprès de la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Mais on peut également s’adressé directement au procureur de la République. Il faut adresser une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction avec accusé de réception.

 

        Quand on s’aperçoit que l’on a été lésée on dispose de délais, on appelle cela « le délai de prescriptions) au-delà de ce délai il perd ses droits à saisir la justice pénale. 

 

        Les délais sont différents en raison de la nature de l’infraction. Le délai est de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits comme les coups et blessures, les vols, escroquerie et de dix ans pour les crimes.


         Le délai de prescription en matière de presse est défini par l’article 65 Art 65 al 1 : « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

 

        A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile. 

 

        L’avenir de la décision est prononcé par le Procureur de la République. Il peut classer la plainte « sans suite », c'est-à-dire la plainte sera classer et ne sera pas poursuivi. Cette décision doit être motivée et serra reçu au plaignant. Si cette décision est contestée, le plaignant pourra former un recours auprès du Procureur Général ou déposer une plainte avec constituions de partie civile.


        Soit l’affaire est simple, dans ce cas là, le Procureur de la République utilise la « citation directe ». Il saisit alors directement le tribunal et convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.


        Le procureur de la République peut également décider de mettre en œuvre l'une des mesures alternatives aux poursuites à sa disposition. Ces mesures sont destinées à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite. 

 

        Enfin, le procureur de la République peut aussi décider l'ouverture d'une information. 

Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction pourra déléguer ses pouvoirs à d'autres magistrats ou à des officiers de police judiciaire. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts. 

 

        On peut citer diverses plaintes qui peuvent pour celui qui les commet risquer de fortes amendes et des années d’emprisonnement :

        L'article 227-23 du code pénal énonce que      
        «  Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

        Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.


        Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. »

        L'article 24 de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que


        « Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

 

        L’article 24 Bis puni ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle »

        Dans le code pénal les différentes atteintes à la personne sont édictées à partir de l’article 221. Comme les atteintes à la vie de la personne, les atteintes involontaires à la vie, Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne comme la torture et acte de barbarie, les menaces, Des agressions sexuelles (viol, harcèlement sexuel …), l’harcèlement moral etc … Je vous invite à lire le Code Pénal LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes pour plus de précisions (sûrement un article bientôt sur les différentes peines de ces atteintes)

 

        On peut donc porter plainte devant le Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une autre autorité comme le service de police ou de gendarmerie. Mais aussi on peut signaler les abus sur des sites comme « Protection des mineurs sur internet » disponible sur https://www.internet-mineurs.gouv.fr ou sur « Point de contact » disponible à l’adresse http://www.pointdecontact.net

 
 

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Published by francois - dans Délits
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