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2 mai 2006 2 02 /05 /mai /2006 09:37
    Le cyber squatteur est une personne physique ou morale qui profite du manque de réactivité d’un ou plusieurs commerçants pour enregistrer un ou plusieurs noms de domaine. Il poursuit généralement deux objectifs :

- L’Appât du gain ; le cyber squatteur réserve le nom de domaine dans le but de le revendre avec une possibilité aux enchères par exemple.


- Pour détourner une partie de la clientèle de son concurrent.

 

Dans les 2 cas la pratique est condamnable, donc on peut sanctionner. Mais on sanctionne le cyber-squatting par le recours au droit commun.

 

Quand il s’agit d’un nom patronymique on utilisera l’article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » qui engage la responsabilité d’autrui car le cyber-squatteur cause un préjudice à la victime.

 

Quand il s’agit d’usurpation d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale. La sanction se fera par le biais de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Concernant la concurrence déloyale : la sanction d’un comportement déloyal entre deux concurrents, responsabilité civile car si on dénigre le concurrent on détourne la clientèle donc confusion dans l’esprit du public.

 

Concernant le parasitisme : C’est la même chose mais entre commerçant non concurrents, ils sont donc pas sur le même marché, mais quel intérêt de pratiquer le cyber-squatting ? L’intérêt est immense. On peut citer l’affaire de l’appel effectué par la société Yves Saint-Laurent. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 1993, a confirmé ce jugement de première instance. Selon la cour, "en adoptant le nom Champagne pour le lancement d'un nouveau parfum de luxe, en choisissant une présentation rappelant le bouchon caractéristique des bouteilles de ce vin et en utilisant dans les arguments promotionnels l'image et les sensations gustatives de joie et de fête qu'il évoque, la société Yves Saint-Laurent a voulu créer un effet attractif emprunté au prestige de l'appellation Champagne ; ... de ce seul fait, elle a, par un procédé d'agissements parasitaires, détourné la notoriété dont seuls les acteurs et négociants en Champagne peuvent se prévaloir pour commercialiser le vin ayant droit à cette appellation".

 

Cas du nom de domaine déjà enregistré, on pourra agir en portant plainte pour contrefaçon de marque. La marque est très fortement protégée en France. Il n’est pas nécessaire que la marque soit utilisée, il suffit de le constater. Le fait même de faire une contrefaçon est sanctionné, car il y a une atteinte au principe de spécialité de la marque (enregistrer pour une catégorie de produit). Par exemple pour la marque Mont-blanc, il s’agira de stylo mais la marque est utilisé dans une autre catégorie celle de la crème dessert.

 

Le nom de domaine déposé par le cyber squatteur peut être une imitation d’une marque par un changement d’une lettre que l’on appelé également « typosquatting ». Cette « modification de l’orthographe du terme de la marque » n’est pas une contrefaçon mais plutôt retombe dans la concurrence déloyale.

 Pour illustrer le cas du cybersquatting :

L’arrêt rendu par le Tribunal d’Instance de Paris le 10 avril 2006, a condamné la société BRAINFIRE GROUP pour avoir exploité deux noms de domaines « rueducommerc.com » déposé le 12 septembre 2004 et un autre « rueducommrece.com » le 6 mars 2005, qu’il s’agissait pour la société d’exploiter des erreurs de frappe des internautes pour les réorienter vers des sites concurrentiels.

Constatant que la marque « rue du commerce » et ses différentes déclinaisons pouvaient être qualifiées de marques renommées ou notoires car la société a réalisé un chiffre d’affaires de 180 millions d’euros et emploie 150 salariés et dans son secteur d’activité le nombre d’entreprises ayant stabilisé leur activité est très réduit. Les juges ont ainsi considéré que l’exploitation des noms de domaines litigieux constituait une utilisation frauduleuse de ces dernières.

 

Elle a donc ordonné le transfert des noms de domaine en appliquant l’article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle «  L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière » et le paiement provisionnel de 25 000 € à titre de réparation du préjudice subi par Rue du  commerce.

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Published by francois - dans Informatique
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