Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Legiblog, le droit des blogs.
  • Contact

Articles Récents

5 mai 2006 5 05 /05 /mai /2006 13:53
        Les données nominatives sont des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont définies par l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce sont les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

        Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

 

Les données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques.

 

Une personne est identifiée lorsque par exemple son nom apparaît dans un fichier. Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de téléphone, n° d’immatriculation, adresse IP, photographie...).

 

Constituent également des données à caractère personnel toutes les informations dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (ex. : l’ADN, une empreinte digitale, …).

 

Les technologies de l’information et de la communication d’aujourd’hui génèrent de nombreuses données personnelles et aussi des “traces informatiques” appelés "cookies" qui sont facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche.

 

 

L’article 8 alinéa 1 n°78-17 du 6 janvier 1978 intitulé « Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement,

- les origines raciales ou ethniques,

- les opinions politiques, philosophiques ou religieuses

- l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

 Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux qui sont visés à l'article 53.

 

L’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 indique que toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :


- La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;


- Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;


- Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;


- La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;


- Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.


Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

 

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

 

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

 

Le responsable du traitement, c'est-à-dire le créateur du blog généralement, peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

 

Les dispositions de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

 

Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d'autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Selon l’article 40 de la loi °78-17 du 6 janvier 1978 : Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas :


- rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées, effacées, les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Partager cet article

Repost 0
Published by francois - dans Société
commenter cet article

commentaires