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11 mai 2006 4 11 /05 /mai /2006 15:18

Les jeux et la loterie sont des jeux jeu de hasard pur dans lequel les connaissances et la stratégie n'ont aucune place. Ces jeux sont interdits mais fait l’objet d’autorisation par dérogation et dés lors elle est strictement réglementées.

D’après l’article 1 de la loi du 21 mai 1836 qui est une loi portant sur la prohibition des loteries énonce clairement « Les loteries de toute espèce sont prohibées »

L’article 2 de cette même loi définies comme réputées les loteries interdites telles que les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Toutes personnes qui violeraient la loi du 21 mai 1836 encourront de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

L’article 4 sur l’interdiction des Jeux et loteries énonce que ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la loi du 21 mai 1836 ou facilité l'émission des billets, seront punis de 4 500 Euros d'amende.

Néanmoins l’article 5 édicte certain cas ou les loteries sont autorisés, c’est seulement dans le cas des loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Il existe également une autre exception a cette interdiction c’est celle des lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 Euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Le Code de Consommation quant à lui édicte dans son article 121-36 que les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

Et l’article 121-41 du même code dicte les sanctions : Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations.

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Published by francois - dans Société
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