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3 juillet 2006 1 03 /07 /juillet /2006 16:22
        Le terme correspondance privée est apparu dans la loi du 30 Septembre 1986, une loi très importante, relative à la communication audiovisuelle. Mais cette loi n’avait pas donné de définition, c’était juste une limite.


Deux ans plus tard, en 1988 une circulaire datant du 17 février a défini la correspondance privée. Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée. Mais il n’est pas préciser explicitement par la circulaire, ni si celui-ci doit être onéreux ou gratuit.
 

        Ce n’est qu’avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 Juin 2004 qu’une véritable définition au message électronique a émergé : « On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ». Il ne s’agit plus de correspondance privée mais de message électronique qui peut être privée.


        Le courrier électronique ou courriel que l’on nomme expressément e-mail ou mail, désigne le service de transfert de messages envoyés via Internet, vers la boîte aux lettres électronique des destinataires choisis par l'émetteur. Le destinataire est celui qui reçoit un mail et le destinateur est celui qui a envoyé le mail, autrement dit « l’émetteur ». Le destinateur a produit le contenu du mail et l’a envoyé à une personne, le destinataire, ou autrement dit le « receveur ».
 

        L'Email est un service de communication gratuit que tout internaute utilise, au quotidien, pour garder contact avec ses amis, communiquer avec ses collègues ou recevoir des informations qui lui sont utiles.

         La divulgation non autorisée par l'émetteur du courrier électronique est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Code Pénal.
        
        L’article 226-15 du Chapitre 4 « Des atteintes à la personnalité » Titre III « Des atteintes à la personne humain du Code Pénal énonce :
    
       Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

        Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

        Si vous recevez un courrier électronique et que vous voulez le montrer à vos visiteurs en le publiant sur votre blog, demander l’autorisation à celui qui vous l’a envoyé. Car le fait de divulguer une correspondance privée peut engager votre responsabilité pénale.

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Published by francois - dans Délits
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commentaires

Lettre recommandée en ligne 04/12/2015 11:54

Avec l'évolution de l'utilisation du courrier électronique, les lettres recommandées peuvent être envoyées en ligne grâce à des plateformes de courriers électroniques certifiés. Avec ces services, vous pouvez envoyer vos lettres partout et à tous moment.

RAKOTOARISOA JEAN CLAUDE 06/06/2015 20:19

nous cherchons un donateur privé ,je voudrais de manière gracieuse et dans le souci d'aider les enfants démunis ;nous sommes a madagascar
PASTEUR JEAN CLAUDE ET SA FEMME

Rolland 07/11/2016 15:16

Nous recommandons de prendre contact avec nous afin que nous discutons d'eventuelles mesure à vous aidez

Pierre 07/07/2011 13:38



L'analyse jusqu'au dernier paragraphe est juste. Mais ce dernier est totalement faux, car on précise bien "adressée à des tiers". Les textes de lois mentionnés ne concernes que les courriers dont
vous n'êtes pas destinataires.


Pour les courriers dont vous êtes destinataire, vous avez tout les droits : ouvrir, supprimer, diffuser, sauf évidemment si cela contrevient à d'autres lois comme celles sur le secret
professionnel ou l'atteinte à la vie privée



van albert 18/03/2011 19:06



Bonjour Monsieur/Madame


 


Je n'ai pas un autre moyen de communiquer avec vous que de vous faire parvenir ce mail. Je suis dans le désespoir et mon coeur saigne au
moment ou je vous fais ce message qui j'espère retiendra votre attention.


 


Je vous contacte aujourd'hui car bien vrai que l'on ne se connaisse pas cela n'empêche ce geste de ma part. Je me nomme Monsieur VAN
ALBERT né le 03 JUIN 1934 à Heppignies en Belgique, mais pour une raison particulière, j'ai du être un aventurier à la recherche de je ne sais quoi. La raison qui me pousse à vous est la
suivante: Je voudrais passer par votre canal pour faire une oeuvre de charité dans votre département.


 


C'est une donation en quelque sorte et elle s'élève à la somme de 2 millions d'euros. Ma situation matrimoniale est telle que je n'ai ni
femme et encore moins d'enfants à qui je pourrais léguer cet héritage, et je souffre présentement d'une tumeur à la gorge je suis donc condamné à une mort certaine.


 


C'est pour cela que, je voudrais de manière gracieuse et dans le souci d'aider les enfants démunis vous donner ce dit héritage pour
réaliser cette oeuvre de charité.


 


Si vous êtes d'accord, je voudrais avoir les informations suivantes:


• Votre nom complet,


• Vos contacts,


• Un numéro de fax si possible.


 


Je vous prie d'accorder une oreille attentive à ma proposition car je compte sur votre bonne volonté et aussi le bon usage de ces fonds
pour cette oeuvre.


N.B: La prochaine fois, écris moi dans ma boite personnelle:van.albert@hotmail.fr


 


Fraternellement,


Mr VAN ALBERT



Morgan 08/07/2006 09:19

Salut!!! Je vais bientot rentré en fac de droit (je suis trop pressé) et heuresement pour moi c'est une matière pour laquelle j'ai de l'interêt. En passant sur ton blog je vois que cela est la même pour toi, donc bas n'hésite pas si jamais tu veux en parler, moi je suis okay. ^^

Rolland 07/11/2016 15:19

contacter nous pour avoir d'éventuelle aide de
credit_financepme@yahoo.com