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10 juillet 2006 1 10 /07 /juillet /2006 09:50

        Le droit d’auteur est propre à chaque pays. Cependant notre droit d’auteur français représente plutôt une conception européenne de la législation de la propriété littéraire et artistique.


        La propriété littéraire et artistique n'inclut que le droit d'auteur et les droits voisins, telle est l'approche du Code de la propriété intellectuelle de 1992.


        Le droit d’auteur est la branche du droit qui a trait aux droits subjectifs de l'auteur sur les créations personnelles résultat de son activité intellectuelle, généralement regroupées en œuvres littéraires, musicales, théâtrales, artistiques, scientifiques et audiovisuelles.

   

        L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce les caractéristiques du droit d’auteur : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier (Le droit d'auteur)  et III du présent code (Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données). L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er ».


Le droit d'auteur reconnaît aux créateurs d’œuvres intellectuelles deux catégories de droits exclusifs, opposables à tous :


-          Les droits à caractère personnel portant le nom de droit moral ;


-          Les droits à caractère patrimonial portant le nom de droit patrimonial.


Les droits moraux sont :

      

©      Le droit de paternité (ou droit d’être reconnu auteur de l’œuvre) : L’auteur a le droit de déclarer la paternité de l’œuvre et que son nom soit inscrit sur les reproductions de l’œuvre. C’est un droit mais non une obligation. Il y aura une faute si l’auteur mentionne un nom autre que l’auteur véritable. De même faute si enlève le nom de l’auteur, ceci est contre le droit moral. L’auteur a la faculté de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme. Le droit au nom est inaliénable, il ne peut pas renoncer au nom par avance.

 

©      Le droit de divulgation de l’œuvre : L’auteur est libre de décider de la divulgation de l’œuvre, lui seul peut dire qu’elle est achevée ou non. Cette faculté est discrétionnaire. La divulgation est capitale car elle conditionne la naissance du droit patrimonial

 

©      Le droit à l’intégrité de l’œuvre : Lors de sa reproduction ou représentation, l’œuvre ne peut pas être déforme ou mutilé. Atteinte dans la forme et atteinte dans l’esprit.

 

©      Le droit de repentir (ou droit de retrait) : Prérogatives exceptionnelles car permet à l’auteur de paralyser des contrats d’exploitations qu’il a au préalablement signé. Ce droit n’est pas discrétionnaire et susceptible d’abus. Il n’est pas souvent appliqué.

 

Le droit moral est inaliénable, attachés à la personne de l’auteur, (on ne peut pas les lui retirer), perpétuel et imprescriptible (aucun contrat ne peut en annuler la portée ni l’exercice).

On peut se poser la question suivante : est-ce que le droit moral est discrétionnaire ? En réalité est-ce qu’il est susceptible d’abus ou pas ? Cela dépendra des prérogatives relevant du droit moral. Une des prérogatives est  d’être discrétionnaire, c’est la divulgation du vivant de l’auteur. Quand il est vivant son refus n’est pas susceptible d’abus. Voir la Jurisprudence Fujita & Ministre de la Culture Jack Lang. (Mme Fujita s'opposait à la publication d'une œuvre sur son mari décédé. La justice a jugé qu’il y avait un abus notoire).

  

Les droits patrimoniaux (encore appelés droits économiques, pécuniaires ou d’exploitation) comprennent :

 

©      Le droit de représentation ; la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. Ce droit est défini dans l’article L122-2 du code de la propriété Intellectuelle « La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

- Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;

- Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite. »

 

 

  

©            Le droit de reproduction ; la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Ce droit est défini dans l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle : « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique ».


Les droits d'auteurss s’éteignent en général 70 ans après le décès de l’auteur.
 

Il existe en outre des exceptions à la protection mise en place par la loi, telles que le domaine public, les citations courtes, les revues de presse, les parodies et caricatures, la reproduction destinée à l’usage privé du copiste, et les représentations privées dans le cercle familial.

Le droit d'auteur permet donc d'assurer la rémunération des auteurs, de leur permettre la maîtrise et le contrôle de leurs œuvres et, par là, de favoriser les productions de biens intellectuels. C'est par le moyen d'un monopole ou droit exclusif prévu par le législateur et profilé par la jurisprudence, que sont protégés les créateurs.

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commentaires

lavislavie 21/07/2006 01:43

Un modérateur d'Overblog a sur son blog utilisé des vidéos (qui actuellement ne fonctionnent plus, et pour cause !) et une photo de la finale de la coupe du monde de foot. Je trouve celà choquant car c'est très probablement en violation avec les droits d'auteur, car je doute qu'il ai l'autorisation du photographe, ni même qu'il en soit l'auteur de la photo.C'est très bien d'être passionné, mais attention au droit (car des gens vivent de leurs photos et ce ne doit pas être facile).