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12 juillet 2006 3 12 /07 /juillet /2006 11:22

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

 « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.  
 

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

 

        Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du titre II intitulé « Commerce électronique » chapitre I « Principes Généraux » de la loi pour la confiance numérique lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. » 

 

        Pour que l’activité relève du commerce électronique, il faut que soit la proposition de contrat, soit son exécution, soit réalisée à distance et par voie électronique.

 

Le commerce électronique est attaché au processus de conclusion ou d’exécution du contrat, ce n’est pas une approche matérielle. Le commerce électronique a une croissance exponentielle. Il existe cinq grands types d’échanges électroniques aujourd’hui :

* le B to C qui veut dire Business to Consumer, c’est la communication entre professionnel et consommateur ;


* le B to B qui est la communication entre professionnel et professionnel (Business to Business) ;


* le C to C qui est la communication entre consommateur et consommateur (Consumer to Consumer) ;


* le B to A qui est la communication entre professionnel et administration ;


* le C to A qui est la communication entre consommateur et administration.

 

        On distingue deux techniques de commercialisation sur Internet : la technique du « pull » où l’internaute va visiter le site marchand et passe commande et la technique du « push » qui consiste à amener l’offre chez l’internaute. Ces deux techniques constituent des contrats à distance selon le droit de la consommation.

 

        Les activités de commerce électronique sont librement exercées à l’exception des jeux d’argent, des activités des avocats et des notaires, article 14 de la loi sur la confiance numérique.

 

« L’activité définie à l’article 14 s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion des domaines suivants :

1- Les jeux d’argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;

2- Les activités de représentation et d’assistance en justice ;

3- Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. »

 

Le professionnel aura des droits et des obligations envers son client.

D’après l’article L. 121-20-3 du code de la consommation :

« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

« Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

 
A suivre le contrat électronique …

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Published by francois - dans Société
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commentaires

Evariste Galois 12/07/2006 18:42

pourquoi les activités d'avocats et de notaire ne peuvent se faire par le biais du net? °_°

Mi 12/07/2006 18:30

Je ne connaissais pas les concepts de "pull" et de "push", et pourtant on voit les deux régulièrement. Très intéressant !