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20 juillet 2006 4 20 /07 /juillet /2006 11:02
        Le contrat en ligne est défini comme le contrat conclu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication. 

        La formation du contrat électronique est marquée par le fait qu’Internet supprime les étapes de l’intermédiation, et permet les rapports directs entre le fournisseur et le consommateur.

        L’article 1369-1 du code civil prévoit que « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. »


        L’article suivant, 1369-2 du Code Civil énonce « Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. »

       

        Et l’article 1369-3 quant à lui informe que « Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. »


        Le contrat selon l’article 1101 du Code Civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ne pas faire quelque chose. »

 

        La convention est un accord de volonté qui développe des effets de droit avec un résultat.

 

Par exemple :

* Obligation de donner = transfert de propriété

* Obligation de faire = exécuter une prestation

* Obligation de ne pas faire = clause de non concurrence

 

        Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Pour distinguer un contrat de ne ce qui ne l’est pas, il faut l’intention d’être lier. Les autres accords ne sont pas obligatoires. Le contrat est un résultat, c'est-à-dire le résultat de la convention, c’est aussi l’acte destiné à prouver le résultat.


        La voie électronique est une notion dont l’aspect technique est une source d’ambiguïté. Elle peut comprendre le téléphone, le fax, le Minitel, l’e-mail (la communication par Internet). Il convient de souligner que les logiciels actuels offrent comme alternative équivalentes l’impression locale, l’impression à distance (fax) et l’envoi attaché en e-mail du document qui sera imprimé au lieu de destination.

        Les obligations qui suivent s’appliquent aux contrats de fourniture de biens ou de services, conclus à titre professionnel par voie électronique, que le contrat soit conclu à titre onéreux ou gratuit :


- Obligation d’information sur ses conditions contractuelles, comprenant notamment les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les langues proposées pour la conclusion du contrat…


- Processus de contractualisation en deux étapes : Le contrat est formé après que l’internaute ait effectué les deux étapes suivantes :


- le client ou l'acheteur passe sa commande et doit avoir été en mesure d’en vérifier le détail, le cas échéant, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.


- le client ou l'acheteur confirme sa commande pour exprimer son acceptation.


        C'est le fameux principe du double-clic qui est devenu une condition même de la validité du contrat : pour le contrat soit considéré comme valablement conclu. L'acheteur doit avoir validé deux fois une page rappelant les dispositions de sa commande.

        L’auteur de l’offre ou le vendeur doit en outre accuser réception de la commande.


        Avant de conclure un achat sur Internet, il faut bien regarder ce que l’on achète, les offres, surtout le contrat et les conditions d’utilisation. Si vous lisez tous les documents vous ne serez pas surpris et vous vous poserez moins de questions !

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Published by francois - dans Société
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commentaires

www.convention.fr 09/11/2015 15:27

Le contrat est une convention signé par les 2 parties. sur internet, cela est différent car l'action de signer n'est pas possible virtuellement.

lavislavie 21/07/2006 01:33

"C'est le fameux principe du double-clic qui est devenu une condition même de la validité du contrat"Malheureusement j'en ai fait les frais avec un site (important) qui vante le principe de l'achat en 1 clic. Pourtant d'après cet article c'est illégal (et tant mieux, car c'est avec une mauvaise manipulation que celà m'est arrivé, alors qu'avec le double clic, celà ne me serait jamais arrivé)

Mi 20/07/2006 18:22

Beaucoup de pain sur ta planche, donc... bon courage à toi, et au plaisir de lire ces articles (dis-donc, par hasard, tu n'aurais pasenvie de t'investir bénévolement dans une association de défense, hein, dis ?) :o)

Mi 20/07/2006 13:03

As-tu une opinion sur la preuve de l'engagement du consommateur dans ce genre de contrat ?
En ligne, la preuve est relativement simple, grâce aux fonrimations écrites, double-clic que tu décris, etc.
Mais au téléphone, par exemple, peut-on considérer qu'un simple "oui" adressé au conseiller vaut engagement ?
Je te demande cela, car apparemment les téléphonistes, par exemple, ont ien compris le truc : ils imposent la mise en route d'un contrat aux personnes dès qu'elles acceptent de recevoir une brochure explicative...
La signature manuscrite n'est certes pas un moyen de preuve parfait, mais elle avait au moins l'intérêt de prouver une intervention du consommateur (ou d'un usurpateur) en tant que personne responsable.

francois 20/07/2006 13:38

Bonjour, Le prochain article sur le blog sera la conclusion d'un contrat électronique (par exemple le pack premium d’Overblog),
D'autres articles vont venir comme « Qu’est ce que le droit ? » « Qu’est ce qu’un contrat ? », les conditions, les obligations, droit de rétractation, l’avant contrat, l’après contrat…  « Qu’est ce qu’un nom de domaine ? », « A-t-on le droit a l’anonymat sur un blog » etc etc.

Et pour vous donner une petite réponse de suite sur le cas de l'appel téléphonique "Le consommateur n'est engagé que par sa signature" ;) et de plus le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre, de plus il a un droit de rétraction mais ce sera pour un autre article intitulé " Le droit de rétraction concernant le nom de domaine"  ^^