La formation du contrat électronique est marquée par le fait qu’Internet supprime les étapes de l’intermédiation, et permet les rapports directs entre le fournisseur et le consommateur.
L’article 1369-1 du code civil prévoit que « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. »
L’article suivant, 1369-2 du Code Civil énonce « Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. »
Et l’article 1369-3 quant à lui informe que « Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. »
Le contrat selon l’article 1101 du Code Civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ne pas faire quelque chose. »
La convention est un accord de volonté qui développe des effets de droit avec un résultat.
Par exemple :
* Obligation de donner = transfert de propriété
* Obligation de faire = exécuter une prestation
* Obligation de ne pas faire = clause de non concurrence
Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Pour distinguer un contrat de ne ce qui ne l’est pas, il faut l’intention d’être lier. Les autres accords ne sont pas obligatoires. Le contrat est un résultat, c'est-à-dire le résultat de la convention, c’est aussi l’acte destiné à prouver le résultat.
La voie électronique est une notion dont l’aspect technique est une source d’ambiguïté. Elle peut comprendre le téléphone, le fax, le Minitel, l’e-mail (la communication par Internet). Il convient de souligner que les logiciels actuels offrent comme alternative équivalentes l’impression locale, l’impression à distance (fax) et l’envoi attaché en e-mail du document qui sera imprimé au lieu de destination.
Les obligations qui suivent s’appliquent aux contrats de fourniture de biens ou de services, conclus à titre professionnel par voie électronique, que le contrat soit conclu à titre onéreux ou gratuit :
- Obligation d’information sur ses conditions contractuelles, comprenant notamment les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les langues proposées pour la conclusion du contrat…
- Processus de contractualisation en deux étapes : Le contrat est formé après que l’internaute ait effectué les deux étapes suivantes :
- le client ou l'acheteur passe sa commande et doit avoir été en mesure d’en vérifier le détail, le cas échéant, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
- le client ou l'acheteur confirme sa commande pour exprimer son acceptation.
C'est le fameux principe du double-clic qui est devenu une condition même de la validité du contrat : pour le contrat soit considéré comme valablement conclu. L'acheteur doit avoir validé deux fois une page rappelant les dispositions de sa commande.
L’auteur de l’offre ou le vendeur doit en outre accuser réception de la commande.
Avant de conclure un achat sur Internet, il faut bien regarder ce que l’on achète, les offres, surtout le contrat et les conditions d’utilisation. Si vous lisez tous les documents vous ne serez pas surpris et vous vous poserez moins de questions !
