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22 août 2006 2 22 /08 /août /2006 11:42
 L’article 1382 du Code Civil énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
           

L’auteur du blog engage donc sa responsabilité civile du fait de la création de ses articles.

 

En cas de délit de presse, selon la loi numéro 82-652 du 29 Juillet 1982, sur la communication Audiovisuelle, énonce « Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 (Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication) de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.

 

L’article 1383 du même code énonce : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.


Est-ce que la responsabilité peut être engagée vis-à-vis du créateur d’un blog ou d’un visiteur sur un blog ?

 

L’article 1383 du Code Civil énonce « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

 

Le bloggeur ou celui qui à déposer un contenu sur un forum ou blog, peut être responsable pour différents contenus comme les crimes et délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de communication tel que la diffamation, l’injure, la provocation au crime ou au délit, l'atteinte au secret de l'instruction, la provocation à la haine raciale ou la contestation du crime contre l'humanité etc … et le responsable du blog peut être complice d’après l’article 23 de la loi sur la Liberté de la Presse « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. »

 

Peuvent également être condamnés les propos ou images attentatoires à la vie privée, ou encore la diffusion de messages à caractère violent ou pornographiques, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

 
 

Un internaute possédant un blog chez « Over-blog » diffame une personne sur un site ou un forum

 

Un cas typique est celui de dénoncer les faits et gestes d’une personne ayant un blog « Over-blog » qui a commis des injures ou à diffamer une personne sur un forum ou site autre qu’Over-blog.

 

Ce n’est pas sur le blog de la personne qu’il faut contacter Over-blog pour signaler un mauvais comportement. En bas de chaque page « Reporter un Abus », contactera la plateforme Over-blog pour signaler un contenu illicite sur le blog en question. Selon l’article 6 alinéa 7 de la loi sur la loi sur la confiance numérique : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus [les hébergeurs] doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal. A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. » Le « Report d’Abus » est l’application de la loi LEN par la plateforme Overblog. Je trouve ceci très efficace, ca évite de rechercher la page d’accueil de la plateforme.

 

Si un blogueur d’Overblog insulte ou injure une personne sur un forum ou un autre site, il faut prendre contact avec le responsable du site ou du forum. En aucun cas Over-blog ne peut être responsable des faits et gestes de ses utilisateurs ou des non utilisateurs, surtout sur un site, forum ou chat n’appartenant pas à Over-blog

 

La victime devra contacter le responsable du site ou du forum qui sera dans l’obligation de respecter la loi sur la liberté de la Presse mais aussi la loi sur la confiance numérique. D’après le tribunal de grande instance de Lyon de Mars 2006 « le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ».

 

        Pour porter plainte il faut s’adresser à la bonne personne et au responsable de la publication et de la diffusion, et surtout de ne pas abuser de cette fonction.

   

        Il faut bien préciser le contenu litigieux, le mieux serait de citer les phrases litigieuses, cela faciliterait celui qui lit les signalements de contenus litigieux dans les blogs ;)

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Published by francois - dans Over-blog
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commentaires

yves 24/08/2006 01:46

merci pour tous ces renseignements très utiles et bravo pour les recherches sur les lois existantes