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23 août 2006 3 23 /08 /août /2006 10:50

        Il arrive souvent que des utilisateurs de blog publient des montages photographiques. Ca peut être rigolo, amusant mais il ne faut pas oublier l'article 9 du code civil qui prévoit « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

 

       Une mise en ligne de photo mettant en scène une personne physique peut porter préjudice à la personne notamment celle où l'image contient un caractère pornographique. C'est très dégradant pour l'image et la considération de la personne.

 

        Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. « Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ».

 

        Qu'il s'agisse d'une célébrité, d'un membre d'une famille ou d'un voisin, leur autorisation est indispensable. Il faut bien retenir que capter l'image d'une personne dans un lieu privé ou la voix de quelqu'un parlant à titre privé ou confidentiel sans son consentement est un délit pénal.

 

        L'article 226-1 du code pénal prévoit « un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : [...] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

        Cependant certaines autorisations sont présumées et peuvent se déduire du comportement de la personne. C'est le cas des personnes publiques, dans le cadre seulement de leurs activités publiques.

   

        Le service public désigne l'activité d'administrations ou d'entreprises qui fournissent des prestations utiles aux administrés. Trois principes doivent s'appliquer : un fonctionnement régulier et continu, un égal accès de tous aux services publics, une non-affectation des services publics à des intérêts particuliers.

 

        La liberté de la presse et le droit à l'information du public permet dans certains cas de limiter le caractère exclusif du droit à l'image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l'exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d'actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l'information et de l'actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine.

 

        L'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

 

        L'article 226-22 du Code Pénal prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende « Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir ».

 

        Si l'on n'a pas l'autorisation de la personne représentée sur la photographie cela provoque systématiquement une condamnation à des dommages et intérêts plus ou moins importants selon que la personne est célèbre ou non ou selon la pertinence du contexte de diffusion. En tout état de cause, le respect de la vie intime et de la dignité de la personne humaine primera sur la liberté d'expression, même pour les personnalités et célébrités.

 

        Un article très intéressant dans la loi sur la liberté de la Presse, c'est l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881. Il prévoit dans son alinéa 8 : Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.(Article 35 énonce « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d'amende »).

 

        La poursuite de toute façon ne peut avoir lieu que sur plainte de la victime car sinon pour un hébergeur de blog comme « Over-blog, il est très difficile de savoir l'identité de la personne qui veut porter plainte si ce n'est pas la victime elle-même. Il est très facile de voir « oui cette photo porte atteinte à ma personnalité » alors qu'il ne s'agit en aucun de la victime puisque ce n'est pas elle sur la photo.

 

   

        Il ne faut pas oublier que chez nos voisins britanniques leurs lois protègent très mal la vie privée mais puni très sévèrement la diffamation. Ce qui est le contraire en France « la loi française protège très peu contre la diffamation mais puni très sévèrement l'atteinte à la vie privée ». 

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Published by francois - dans Info juridique
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commentaires

Alice 01/09/2006 16:06

Il est vraiment intéressant ton blog. Merci!

Jean Christophe Bataille 01/09/2006 13:32

Merci pour cet exposé très intéressant. La valse des photos sur internet rend le problème aigu. Personnellement, je ne mets jamais en ligne ma photo et j'utilise un pseudo. A bientot. Je reviendrai.