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  • : Legiblog, le droit des blogs.
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5 septembre 2006 2 05 /09 /septembre /2006 16:10

        La loi numéro 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle impose dans toute publication la désignation d’un directeur de publication qui encourt les responsabilités visées par la loi du 29 juillet 1881. L'article 6 de cette loi prévoit : « Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. »

 

        La loi du 1er août 1986 c'est-à-dire la loi relative à la liberté de communication dite « Loi Léotard » a étendu la publication de presse à tous les services utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général et de catégories de publics et paraissant à intervalle régulier. L'article 1 énonce : « La communication au public par voie électronique est libre. »

 

        On en déduit que l’auteur d’un blog est donc le directeur de publication, c’est ce qu’il en ressort de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 « Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication » Un peu plus loin dans le même article il est énoncé : « Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. »

 

        Le responsable du blog doit être majeur, c'est-à-dire avoir plus de 18 ans, donc pas de directeur de blog mineur. Je rappelle (au cas où) que l’article 388 du code civil définit le mineur par « l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. »

 

        Le directeur de publication doit donc respecter principalement la loi sur la liberté de la presse notamment en matière de diffamation et d’injure (article 29 le cœur de la loi) mais aussi en matière d’apologie du crime (article 24 alinéa 3), de négation de certains crimes contre l’humanité (article 24 Bis).

 

Donc est-ce qu’un mineur peut avoir son propre blog ?


        Les mineurs peuvent avoir un blog mais à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale, l'autorisation de le faire. En leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer la consultation et la contribution et surtout de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

 

    Le fait pour eux d’avoir un blog implique qu'ils ont donc obtenu cette autorisation préalable.

 

        Au niveau du civil, ce sont les parents qui sont responsables car l’article 1384 du code civil énonce : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.[‘] Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

 

        Au niveau du pénal, l’article Article 122-8 énonce « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »

 

       Il peut être parfois utile de connaître quelques points principaux de la législation relative au droit pénal des producteurs de contenu mais également des mineurs.

Faut pas oublier que tous les internautes qui créent du contenu sur un réseau de communication électronique, ils engagent leur responsabilité personnelle (civile et pénale).

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Published by francois - dans Société
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commentaires

Eric 30/11/2015 12:33

Bonjour,
Je suis séduit par ton blog ! Les mineurs ne doivent pas encore se lancer dans l’aventure. On doit être plus mature pour bien gérer un blog. Mais j’avoue que le mien me rapporte pas mal d’argent. Tout cela grâce à François≈ Gagner-argent.org. Pour plus d’informations, je vous encourage à visiter le site.

Albatros_E 08/07/2010 18:36



Rodomontades dérisoires de juristes desséchés ! Les jeunes gens montent des blogs, les font et les défont sans se soucier de toutes ces ridicules masturbations de faux intellectuels !


Ce qu'il y a bien avec Internet, c'est que toutes les lois ringardes et vexatoires pour les jeunes sont devenues simplement sans objet. les respecter reviendrait à demander à se soumettre à une
bureaucratie grotesque multipliant autorisations et flicages ridicules. Même les enseignants s'en foutent royalement de vos conneries !


Je suis anti-mondialisation, anti-libéral, mais là franchement, l'Internet a du bon en rendant les lois des petits juristes français bornés et rancis nulles et non avenues !


 



Mi 05/09/2006 20:04

Ah, tiens, c'est une curiosité utile à savoir.
Crois-tu qu'en autorisant leurs enfants à ouvrir un blog, les parents endossent à leur tour le titre de responsable de la publication, que leur enfant mineur ne peut assumer ?
J'en ai l'impression car que ce soit côté gestion du site web, ou côte responsabilité civile en général, c'est le parent qui est responsable des actes de son enfant...

francois 12/09/2006 15:28

Bonjour,Les parents endossent une partie de la responsabilité de leur enfant. Pénalement le mineur peut être condamné pour ses actes, étant donné que la loi sur la liberté de la presse est une loi pénale, le mineur est donc pénalement responsable du fait qu’il soit directeur de publication de son blog ( […] condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans) Du coté de la responsabilité civile effectivement « c'est le parent qui est responsable des actes de son enfant. » :0046: