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4 août 2006 5 04 /08 /août /2006 15:20

La reproduction est définie dans l’article L122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, elle consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

 

Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

 

Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

 

La reproduction ou toute autre représentation est illicite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause, c’est ce qu’il en ressort de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Pour toute reproduction il faut donc avoir le consentement de l’auteur de l’œuvre ou de ses ayants droits, ou héritiers …. Sans quoi on sera coupable de contrefaçon.

 

Néanmoins l’auteur ne peut interdire certaines actions. 

 

L’article L122-5 a été modifié par la loi numéro 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information autrement dit DADVSI. Article 1 a modifié l’article L122-5 : Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

 

   - Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;


   - Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;


   Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :


   - Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;


   - Les revues de presse ;


   - La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;


   - Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.


   - La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.


   - Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat. 

 

 - La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10. (Ajouté par la loi 1er août 2006 DADVSI)



Egalement la loi 1er août 2006 DADVSI a ajouté ceci :

La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

 

Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.

 

Ce qui revient un peu au même. La loi DADSVI un air de déjà vu non ?

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4 août 2006 5 04 /08 /août /2006 14:46

        Le droit de réponse est une particularité du droit de la presse car c’est la loi qui prévoit que dans le cas où un lecteur est insatisfait d’un article celui-ci puisse demander au journal une rectification ou une réponse.

 

Cette loi est très spécifique au droit français

 

On peut distinguer trois types de réponses :


- Le droit de rectification de l’autorité publique rédigé dans l’article 12 de la loi de 1881 a été modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000. La version originale était « en tête du prochain numéro du journal, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l’autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ».


- Le droit de réponse des particuliers est signalé dans l’article 13 alinéa 1 de la loi de 1881 énonce que le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3.750€ d’amende sans préjudice des autres peines et dommages intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu » Il s’agit donc d’une obligation pour le directeur de le publication.


Le droit de réponse est ainsi accordé mais il faut cependant des conditions :


* La réponse doit être liée avec l’article et non pas en tirer profit pour déclencher une polémique.


* S’applique aux personnes physiques et morales. Pour les syndicats par contre, ils peuvent répliquer s'ils ont été remis en cause mais ils ne peuvent pas faire de réponse.


* La réponse peut être de 50 lignes minimum alors même que l’article serait d’une longueur moindre. Mais elle ne peut pas dépasser 200 lignes alors que l’article en fait plus.


- Le droit de réponse a un effet immédiat avec la publication dès réception et dans les mêmes conditions que l’article ayant suscité la réponse. « sera tenu d’insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception ». De plus, la réponse « sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée ».

 

- Le droit de réponse des associations (Art 13-1 L. 1881) dicte que « le droit de réponse prévu par l’art 13 pourra être exercé par les associations (…) lorsqu’une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal (…) fait l’objet d’imputations susceptibles de porter atteintes à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Toutefois, quand la mise en cause concernera des personnes considérées individuellement, l’association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord. »

 
        Il est très fréquent que les journaux ne veuillent pas publier la réponse du lecteur. De ce fait ils monnaient des dommages et intérêts avec le lecteur.

 
        C’est une obligation de diffuser mais si le journal refuse alors il s’agit d’un refus du droit d’insertion. C’est un délit de presse puni par la loi (art 13 al 7). Dans ce cas il est possible de saisir le tribunal correctionnel (délai de 10 jours et en période électorale le délai est de 3 jours) pour obliger le journal à publier la réponse.

 
        On a vu précédemment sur d’autres articles que les lois applicables pour les Blogs étaient notamment celle sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et la loi numéro  2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Dans cette dernière loi, le droit de réponse est évoqué à l’article 6, IV il énonce que « Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée »

 
        Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

 
Le droit de réponse sera toujours gratuit.

 
        On peut signaler que d’après ce même article 6, IV il est énoncé que « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service » Mais il est rappeler que c’est une Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du numéro 2004-496 DC du 10 juin 2004.

 

        Il n’est donc pas possible de prétendre au droit de réponse avec une réplique qui demande de changer le contenu ou supprimer le contenu de l'article mis en cause.

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1 août 2006 2 01 /08 /août /2006 11:08

Une citation est la reproduction d'un court extrait d'un propos ou d'un écrit antérieur dans la rédaction d'un texte ou dans une forme d'expression orale.

La citation d'une œuvre de l'esprit est librement admise. Elle permet à un tiers de se passer de l'accord de l'auteur, et doit satisfaire trois conditions suivantes :

 

-          La citation s'incorpore obligatoirement dans une œuvre seconde originale laquelle doit avoir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ;


-          La citation doit être courte ;


-          La citation doit clairement indiqués le nom de l'auteur et la source de la citation.

 

        L’article L 122-5-3° du Code de la Propriété Intellectuelle l'énonce très bien pour les auteurs : " Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3°/ Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées".


 

        L'article L 211-3 du même code énonce pour les titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle) : " Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 3°/ Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : les analyses et courtes citations justifiées par les caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ".


 

        L'exception de citation est facilement admise en matière littéraire mais il n'en est pas de même dans les autres genres et notamment en matière d'œuvres graphiques et musicales.


 

En matière littéraire :

 


L’utilisation de courts extraits d'articles de presse, en indiquant le nom de l'auteur cité et le journal, dans un document doit pouvoir être qualifié d'œuvre de l'esprit originale et doit avoir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.


 

Cependant, les coupures de presse risquent de ne pas remplir les conditions de l'exception de citation prévues par l'article L 122-5-3 (Code de la Propriété Intellectuelle) si elles ne sont pas brèves, ou si elles ne sont pas insérées dans une œuvre seconde ayant au moins l'un des cinq caractères exigés.

 

Certaines œuvres littéraires ne sont pas protégées. C’est le cas de celles qui sont dans le domaine public ou celles qui y sont tombés.

 

L’Article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle définit l'oeuvre tombée dans le domaine public : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

 
 

En matière musicale :


 

La jurisprudence est très réservée à admettre la possibilité de citation musicale notamment du fait de l'impossibilité de mentionner le nom de l'auteur et le nom de la source.


 


Tout dépend si la musique que l’on télécharge a été mise en ligne avec ou sans l’autorisation de son auteur. Si la musique a été mise en ligne sur un blog sans l’autorisation de l’auteur, l’auteur du blog qui est le diffuseur peut être condamné pour contrefaçon.


 

La citation est liée essentiellement à la notion de droit moral. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le droit de citation musicale n’est pas permis et est combattu principalement par la SACEM http://www.sacem.fr.

Néanmoins vous pouvez demander à la Sesam http://www.sesam.org qui propose des tarifs intéressant pour pouvoir diffuser des œuvres musicales en ligne. La Sesam n'est pas une société d'auteurs.

 

Respectez les droits d’auteurs, même les paroles sont protégées par le droit d’auteur !!!  Avant de diffuser de la musique vérifier les droits des artistes ou des bénéficiaires des droits et demander une autorisation pour diffuser une chanson sur votre blog.

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25 juillet 2006 2 25 /07 /juillet /2006 16:30

Sur la plateforme Over-blog, il est interdit de concevoir de la publicité. Mais de quelle publicité s’agit-il ?


On peut trouver différentes définition dont notamment dans le Code de l’Environnement Article L581-3
   Au sens du chapitre Publicité, enseignes et pré-enseignes :
   - Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
   - Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
   - Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.


         Sur Internet, on peut distinguer deux types de publicité. Il existe une différence entre publicité et information car sur un même blog il peut y avoir les deux types.

 

Dans la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dit la loi LEN, son article 20 énonce « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »

 

L’information est le moyen pour un individu de faire connaître son environnement, sa vie, ses aventures etc.

 

Quel serait la différence si un internaute publie sur son blog : « Voici mon restaurant, veuillez me contacter pour commander votre repas a un prix de XX euros » et « J’ai trouvé un super restaurant à coté de ma ville et j’ai commandé sur place un repas de XX euros » ?

 

La première phrase est de la publicité car il s’agit là de promouvoir l’activité du restaurateur. La deuxième phrase peut être également considérer comme de la publicité mais il faut que cela reste vraiment personnel, c’est le droit d’information. On peut donner son avis sur une chose mais il faut faire attention que l’on ne soit pas considérer comme courtier pour une entreprise.

 

Par exemple la jurisprudence a dû se prononcer sur un cas d’un internaute étant un particulier. Cet internaute avait placé sur son site un lien profond vers  le site d’une entreprise, mais non réciproque, et recevant une rémunération du site marchand. La décision a considéré que le particulier était un commerçant de fait car il était courtier.

 

Pour Over-blog toute publicité en relation avec une activité commerciale ayant pour but de promouvoir un produit tel un écran plasma, une console de jeux-vidéos ou un lieu tel un restaurant ou un hôtel est interdite sur un blog gratuit.

 

Pour les blogs qui ont acheté un pack premium, cette publicité est autorisée mais il est préférable d’en avertir la plateforme.

 

Overblog considère qu’un blog fait de la publicité quand il y a sur un article ou un commentaire, une description d’un produit (maison, objet … ) avec ou sans prix et qui incite à acheter. Mais également tous les blogs qui mettent en avance les contacts commerciaux comme par exemple « Pour un devis veuillez nous contacter » « Devis gratuit au [numéro de téléphone, fax …] »

 

Un blog doit rester un carnet personnel, il ne faut pas que le blog soit un moyen de permettre une augmentation de ventes d’une activité commerciale ou une augmentation de trafic. Pour ce dernier il s’agira d’une création d’un blog pour inciter les visiteurs à cliquer sur une bannière ou un site.

 

Pour conclusion les blogs ayant une description de produits (image, son) ou de type de location (hôtels, camping) sont interdits sur un blog gratuit.


 Les blogs incitant les internautes à prendre contact « numéro de téléphone, mail » avec une personne pour acheter un produit ou louer sont interdit sur un blog gratuit.

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25 juillet 2006 2 25 /07 /juillet /2006 14:38
1 / Créer un compte sur le site http://www.dailymotion.com/
Image 1 :
home dailymotion

Dirigez-vous sur le site http://www.dailymotion.com/. Cliquez en haut de votre page « Créer un compte ». Puis vous devrez remplir le formulaire d’inscription, en choisissant un nom d’utilisateur, un mot de passe (gardez le précieusement, pour plus de sécurité), confirmez votre mot de passe, puis entrez un courrier électronique valide. Un e-mail de confirmation vous sera envoyé à cette adresse. Lisez la Charte d'utilisation du service et cochez la case « Accepter ». Vérifiez votre boite de réception et cliquez sur le lien contenu dans le mail de confirmation afin de valider le processus d'inscription. Voila vous êtes inscrit sur le site http://www.dailymotion.com/

2 / Héberger une vidéo
Image 2 :
upload d'une vidéo

Maintenant que vous êtes inscrit vous pouvez héberger une vidéo. Pour cela il vous suffit de cliquer sur « Envoyer une Video » situé en haut de la page. (Lien en jaune : Image 1 ). Parcourez vos dossiers pour choisir un fichier vidéo situé sur votre ordinateur, puis « envoyer » (Image 2) L'envoi de votre vidéo peut prendre un certain temps suivant sa taille et la performance de votre connexion.

3 / Informations générales d’une vidéo, et l’obtention du code à insérer pour votre prochain article.
Image 3 :
choix options utilisation vidéo
 Image 4 :
code HTML à insérer

Apres avoir attendu patiemment l’envoi de la vidéo, vous devez remplir les informations générales de votre vidéo, puis cliquer sur « Publier ». Choisissez l’« Action optionnelle » (Image 3), en l’occurrence pour votre blog ce sera « Bloguer cette vidéo ». Une ligne de code vous sera fournit, sélectionner tous le code et faites un « copier » (touche du clavier CTRL+C). (Image 4)

4 / Mise en place de la vidéo sur un article.
Image 5 :
insertion HTML dans un article

Maintenant que votre vidéo est hébergée et qu’un code vous a été fourni. Authentifiez-vous sur le site Over-blog, puis dans l’administration de votre blog créer un nouvel article. Passer en mode Source et coller (CTRL+V) le code de votre vidéo. (Image 5), Assurer vous que vous êtes bien en mode avancé de l’administration de votre blog, sinon vous n’aurez pas accès au mode Source.

 
Image 6 :
une vidéo sur over-blog
 
Et voila votre vidéo est disponible pour vos visiteurs dés que vous aurez publié le code approprié à la vidéo.
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24 juillet 2006 1 24 /07 /juillet /2006 10:30
            Il faut savoir qu’en France le Droit né de la création et non pas de l’accomplissement de formalité.


L’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette Oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. »
 

Aucune formalité n’est imposée, le dépôt légal est juste une formalité administrative. C’est juste une question de renseignement surtout pour savoir à quelle date a été crée l’œuvre par exemple. Néanmoins, cette date sera très importante car elle prouvera la création de l’œuvre. En cas de litige on pourra savoir qui est la première personne qui à créer l’œuvre.

    
       
Le droit d’auteur né au fur et a mesure de la création de l’œuvre : article L111-2 du code de la Propriété Intellectuelle  «   L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. »
 

        Pour protéger une œuvre et prouver son antériorité, il existe plusieurs moyens :

 

L’Envoi à soi-même en Recommandé avec Accusé de réception, une simple enveloppe :

La solution la plus simple pour connaître la date de création de l’œuvre et surtout la solution la moins couteuse. Il suffit de placer les œuvres que ce soit partitions, CD, DVD etc dans une simple enveloppe et de vous l'envoyer à vous-même en recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi, vous pourrez ainsi justifier d'une date et d'une antériorité sur la création des œuvres placées dans cette enveloppe. Il est recommandé de conserver la lettre sans la décacheter et d’y placer l'autocollant d'accusé de réception sur le rabat de l'enveloppe.

            Plus d'infos sur le site de La Poste : http://laposte.fr/

Le Dépôt à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : la SACEM ; Comment y adhérer ?

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une entreprise privée chargée par l'état français d'une mission de service public. Elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs d'œuvres musicales qui sont perçus lors d'une diffusion en publique ou lors de leur reproduction sur différents supports.


Plusieurs genres d’auteurs peuvent adhérer à la SACEM. Généralement il faudra :


- Faire une demande avec un seul dossier d’admission à la SACEM pour adhérer en tant qu'auteur et en tant que compositeur.


- Il faudra justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces œuvres :


> Soit par la représentation en public d'une ou plusieurs œuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales...


> Soit par l'enregistrement d'au-moins une de vos œuvres sur disque, CD ou cassette du commerce, support multimédia, vidéo, commercialisé(e).


Pour être affilié à la SACEM il existe un coût, c’est le droit d’entrée. Il s’agit d’une adhésion où l’auteur pourra déposer un nombre illimités d’œuvres.

Plus d'infos sur le site de la SACEM : http://www.sacem.fr

 


Le Dépôt au Syndicat National des Auteurs Compositeurs : Le SNAC :

Le SNAC est le seul syndicat national français régi par la loi du 21 mars 1884 pouvant réunir tous ceux qui font métier d'écrire ou de composer.

 

            Le dépôt au SNAC se situe avant que l’œuvre ne soit éditée, fixée sur un support, exploitée et qu'elle n'entre dans le répertoire d'une société d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam).

Il s’agit d’une période plus ou moins longue pouvant s'écouler durant laquelle ses créateurs vont être amenés à remettre des exemplaires de celle-ci auprès d'éventuels producteurs ou diffuseurs. C’est pourquoi le SNAC met à la disposition des auteurs et des compositeurs un service dépôt.


 

Le SNAC ne perçoit pas de droits d'auteur pour le compte des déposants. Lorsqu'une œuvre déposée est exploitée, son auteur doit, soit adhérer à la société d'auteurs susceptible de lui répartir les droits à lui revenir pour l'exploitation de son œuvre (SACEM) , soit négocier un contrat d'auteur pour se voir verser directement ses droits d'auteur.


Le coût de ce dépôt est de 34 euros.


Plus d'infos sur le site du SNAC : http://www.snac.fr rubrique sur votre gauche « Faire un dépôt »



Dépôt par enveloppe SOLEAU auprès de l'INPI :

L'Enveloppe Soleau est délivrée par l'Institut de la Propriété Intellectuelle qui présente un grand intérêt pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstitué la preuve de leur création ou invention en leur donnait une date certaine.

 

« L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle »  (source INPI)

 

L'enveloppe SOLEAU est en vente à l'INPI, à Paris ou dans une délégation de l’INPI, au prix de 15 Euros.


 

A noter que l’enveloppe Soleau ne sera pas enregistrée si elle présente une épaisseur supérieure a cinq millimètres et si elle révèle au toucher la présence d’un corps dur.


 

Le Dépôt Notaire ou Huissier :

            Vous pouvez également déposer des œuvres chez un notaire qui enregistrera le dépôt sous acte authentique. C’est un Document établi par un officier public habilité par la loi (Notaire, Huissier de Justice par exemple), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. En cas de litige, cet acte pourra certifier la date de création de l’œuvre.


        N’oubliez pas qu’Internet supprime le support matériel, dés que vous publierez une œuvre sur internet, il est très facile de la copier. Il existe également différentes licences pour protéger vos droits d’auteur.

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20 juillet 2006 4 20 /07 /juillet /2006 11:02
        Le contrat en ligne est défini comme le contrat conclu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication. 

        La formation du contrat électronique est marquée par le fait qu’Internet supprime les étapes de l’intermédiation, et permet les rapports directs entre le fournisseur et le consommateur.

        L’article 1369-1 du code civil prévoit que « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. »


        L’article suivant, 1369-2 du Code Civil énonce « Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. »

       

        Et l’article 1369-3 quant à lui informe que « Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. »


        Le contrat selon l’article 1101 du Code Civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ne pas faire quelque chose. »

 

        La convention est un accord de volonté qui développe des effets de droit avec un résultat.

 

Par exemple :

* Obligation de donner = transfert de propriété

* Obligation de faire = exécuter une prestation

* Obligation de ne pas faire = clause de non concurrence

 

        Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Pour distinguer un contrat de ne ce qui ne l’est pas, il faut l’intention d’être lier. Les autres accords ne sont pas obligatoires. Le contrat est un résultat, c'est-à-dire le résultat de la convention, c’est aussi l’acte destiné à prouver le résultat.


        La voie électronique est une notion dont l’aspect technique est une source d’ambiguïté. Elle peut comprendre le téléphone, le fax, le Minitel, l’e-mail (la communication par Internet). Il convient de souligner que les logiciels actuels offrent comme alternative équivalentes l’impression locale, l’impression à distance (fax) et l’envoi attaché en e-mail du document qui sera imprimé au lieu de destination.

        Les obligations qui suivent s’appliquent aux contrats de fourniture de biens ou de services, conclus à titre professionnel par voie électronique, que le contrat soit conclu à titre onéreux ou gratuit :


- Obligation d’information sur ses conditions contractuelles, comprenant notamment les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les langues proposées pour la conclusion du contrat…


- Processus de contractualisation en deux étapes : Le contrat est formé après que l’internaute ait effectué les deux étapes suivantes :


- le client ou l'acheteur passe sa commande et doit avoir été en mesure d’en vérifier le détail, le cas échéant, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.


- le client ou l'acheteur confirme sa commande pour exprimer son acceptation.


        C'est le fameux principe du double-clic qui est devenu une condition même de la validité du contrat : pour le contrat soit considéré comme valablement conclu. L'acheteur doit avoir validé deux fois une page rappelant les dispositions de sa commande.

        L’auteur de l’offre ou le vendeur doit en outre accuser réception de la commande.


        Avant de conclure un achat sur Internet, il faut bien regarder ce que l’on achète, les offres, surtout le contrat et les conditions d’utilisation. Si vous lisez tous les documents vous ne serez pas surpris et vous vous poserez moins de questions !

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12 juillet 2006 3 12 /07 /juillet /2006 11:22

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

 « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.  
 

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

 

        Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du titre II intitulé « Commerce électronique » chapitre I « Principes Généraux » de la loi pour la confiance numérique lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. » 

 

        Pour que l’activité relève du commerce électronique, il faut que soit la proposition de contrat, soit son exécution, soit réalisée à distance et par voie électronique.

 

Le commerce électronique est attaché au processus de conclusion ou d’exécution du contrat, ce n’est pas une approche matérielle. Le commerce électronique a une croissance exponentielle. Il existe cinq grands types d’échanges électroniques aujourd’hui :

* le B to C qui veut dire Business to Consumer, c’est la communication entre professionnel et consommateur ;


* le B to B qui est la communication entre professionnel et professionnel (Business to Business) ;


* le C to C qui est la communication entre consommateur et consommateur (Consumer to Consumer) ;


* le B to A qui est la communication entre professionnel et administration ;


* le C to A qui est la communication entre consommateur et administration.

 

        On distingue deux techniques de commercialisation sur Internet : la technique du « pull » où l’internaute va visiter le site marchand et passe commande et la technique du « push » qui consiste à amener l’offre chez l’internaute. Ces deux techniques constituent des contrats à distance selon le droit de la consommation.

 

        Les activités de commerce électronique sont librement exercées à l’exception des jeux d’argent, des activités des avocats et des notaires, article 14 de la loi sur la confiance numérique.

 

« L’activité définie à l’article 14 s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion des domaines suivants :

1- Les jeux d’argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;

2- Les activités de représentation et d’assistance en justice ;

3- Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. »

 

Le professionnel aura des droits et des obligations envers son client.

D’après l’article L. 121-20-3 du code de la consommation :

« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

« Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

 
A suivre le contrat électronique …
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Published by francois - dans Société
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10 juillet 2006 1 10 /07 /juillet /2006 09:50

        Le droit d’auteur est propre à chaque pays. Cependant notre droit d’auteur français représente plutôt une conception européenne de la législation de la propriété littéraire et artistique.


        La propriété littéraire et artistique n'inclut que le droit d'auteur et les droits voisins, telle est l'approche du Code de la propriété intellectuelle de 1992.


        Le droit d’auteur est la branche du droit qui a trait aux droits subjectifs de l'auteur sur les créations personnelles résultat de son activité intellectuelle, généralement regroupées en œuvres littéraires, musicales, théâtrales, artistiques, scientifiques et audiovisuelles.

   

        L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce les caractéristiques du droit d’auteur : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier (Le droit d'auteur)  et III du présent code (Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données). L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er ».


Le droit d'auteur reconnaît aux créateurs d’œuvres intellectuelles deux catégories de droits exclusifs, opposables à tous :


-          Les droits à caractère personnel portant le nom de droit moral ;


-          Les droits à caractère patrimonial portant le nom de droit patrimonial.


Les droits moraux sont :

      

©      Le droit de paternité (ou droit d’être reconnu auteur de l’œuvre) : L’auteur a le droit de déclarer la paternité de l’œuvre et que son nom soit inscrit sur les reproductions de l’œuvre. C’est un droit mais non une obligation. Il y aura une faute si l’auteur mentionne un nom autre que l’auteur véritable. De même faute si enlève le nom de l’auteur, ceci est contre le droit moral. L’auteur a la faculté de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme. Le droit au nom est inaliénable, il ne peut pas renoncer au nom par avance.

 

©      Le droit de divulgation de l’œuvre : L’auteur est libre de décider de la divulgation de l’œuvre, lui seul peut dire qu’elle est achevée ou non. Cette faculté est discrétionnaire. La divulgation est capitale car elle conditionne la naissance du droit patrimonial

 

©      Le droit à l’intégrité de l’œuvre : Lors de sa reproduction ou représentation, l’œuvre ne peut pas être déforme ou mutilé. Atteinte dans la forme et atteinte dans l’esprit.

 

©      Le droit de repentir (ou droit de retrait) : Prérogatives exceptionnelles car permet à l’auteur de paralyser des contrats d’exploitations qu’il a au préalablement signé. Ce droit n’est pas discrétionnaire et susceptible d’abus. Il n’est pas souvent appliqué.

 

Le droit moral est inaliénable, attachés à la personne de l’auteur, (on ne peut pas les lui retirer), perpétuel et imprescriptible (aucun contrat ne peut en annuler la portée ni l’exercice).

On peut se poser la question suivante : est-ce que le droit moral est discrétionnaire ? En réalité est-ce qu’il est susceptible d’abus ou pas ? Cela dépendra des prérogatives relevant du droit moral. Une des prérogatives est  d’être discrétionnaire, c’est la divulgation du vivant de l’auteur. Quand il est vivant son refus n’est pas susceptible d’abus. Voir la Jurisprudence Fujita & Ministre de la Culture Jack Lang. (Mme Fujita s'opposait à la publication d'une œuvre sur son mari décédé. La justice a jugé qu’il y avait un abus notoire).

  

Les droits patrimoniaux (encore appelés droits économiques, pécuniaires ou d’exploitation) comprennent :

 

©      Le droit de représentation ; la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. Ce droit est défini dans l’article L122-2 du code de la propriété Intellectuelle « La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

- Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;

- Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite. »

 

 

  

©            Le droit de reproduction ; la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Ce droit est défini dans l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle : « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique ».


Les droits d'auteurss s’éteignent en général 70 ans après le décès de l’auteur.
 

Il existe en outre des exceptions à la protection mise en place par la loi, telles que le domaine public, les citations courtes, les revues de presse, les parodies et caricatures, la reproduction destinée à l’usage privé du copiste, et les représentations privées dans le cercle familial.

Le droit d'auteur permet donc d'assurer la rémunération des auteurs, de leur permettre la maîtrise et le contrôle de leurs œuvres et, par là, de favoriser les productions de biens intellectuels. C'est par le moyen d'un monopole ou droit exclusif prévu par le législateur et profilé par la jurisprudence, que sont protégés les créateurs.

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3 juillet 2006 1 03 /07 /juillet /2006 16:22
        Le terme correspondance privée est apparu dans la loi du 30 Septembre 1986, une loi très importante, relative à la communication audiovisuelle. Mais cette loi n’avait pas donné de définition, c’était juste une limite.


Deux ans plus tard, en 1988 une circulaire datant du 17 février a défini la correspondance privée. Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée. Mais il n’est pas préciser explicitement par la circulaire, ni si celui-ci doit être onéreux ou gratuit.
 

        Ce n’est qu’avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 Juin 2004 qu’une véritable définition au message électronique a émergé : « On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ». Il ne s’agit plus de correspondance privée mais de message électronique qui peut être privée.


        Le courrier électronique ou courriel que l’on nomme expressément e-mail ou mail, désigne le service de transfert de messages envoyés via Internet, vers la boîte aux lettres électronique des destinataires choisis par l'émetteur. Le destinataire est celui qui reçoit un mail et le destinateur est celui qui a envoyé le mail, autrement dit « l’émetteur ». Le destinateur a produit le contenu du mail et l’a envoyé à une personne, le destinataire, ou autrement dit le « receveur ».
 

        L'Email est un service de communication gratuit que tout internaute utilise, au quotidien, pour garder contact avec ses amis, communiquer avec ses collègues ou recevoir des informations qui lui sont utiles.

         La divulgation non autorisée par l'émetteur du courrier électronique est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Code Pénal.
        
        L’article 226-15 du Chapitre 4 « Des atteintes à la personnalité » Titre III « Des atteintes à la personne humain du Code Pénal énonce :
    
       Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

        Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

        Si vous recevez un courrier électronique et que vous voulez le montrer à vos visiteurs en le publiant sur votre blog, demander l’autorisation à celui qui vous l’a envoyé. Car le fait de divulguer une correspondance privée peut engager votre responsabilité pénale.
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Published by francois - dans Délits
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