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29 juin 2006 4 29 /06 /juin /2006 14:49
     Le fansub est un travail final de sous-titrage d'un manga animé ou d’une séries télévisées, effectué par un particulier ou un groupe de particulier (team), généralement fan, et réalisé sans le consentement du distributeur officiel.
 
    Quels sont les principaux articles juridiques applicables au Fansub ?

    Article L122-4 du code de la propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »


    Article L122-5 alinéa 2 du code de la propriété Intellectuelle « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire…les copies ou reproductions strictement privée réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective »


     Article 5 alinéa 1 de la Convention de Berne : « Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention »

 

    Article 12 de la Convention de Berne « Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres. »


       D’autres articles du code de la Propriété Intellectuelle sont bien sur applicables ainsi que les articles de la convention de Berne et les autres conventions.

Donc au final le fansub est il légal ?

        Non, sans aucun doute. Violation du droit d'auteur, du droit moral, du copyright, modification sans autorisation de l’auteur ….

        Mais la montée de ce phénomène grâce aux nouvelles technologies notamment internet serait dure d’être éradiqué en un seul jour. Toutefois l’auteur de l’œuvre peut très bien demander ses droits.


       Et finalement est-ce que les sociétés commerciales sont-elles conscientes de ce phénomène ? Oui, forcément, c'est leur création. Récemment la société KANA société d'édition spécialisée dans le manga qui diffuse en France sous différentes collections les célèbres mangas Naruto, Saint Seya, Yu-Gi-Oh ! Hunter X Hunter et bien d’autres, a envoyer plusieurs courriers électroniques (mails) aux dirigeants de différents teams pour arrêter la distribution de scantrad. Les maisons d'édition françaises sortant les tomes très longtemps après leur sortie au japon, des fans ont décidé de monter des teams de scantrad comme pour le Fansub. Leur travail consiste à se procurer le chapitre scanné page par page, puis à nettoyer les pages (la qualité des scans étant généralement médiocre), et enfin, le plus important, à traduire le chapitre en français.
 

         Pour ma part je pense que globalement le fansub et le scantrad ont une influence positive sur le marché des Animes, manga ou séries télévisés en permettant aux fans de mieux connaître la valeur des séries avant de les acheter. Car le prix des DVD d’une série est élevé. Un DVD de 5 épisodes à 15 € pour une série totalisant 300 épisodes, la série couterait au total 900€ !!!
 

        Le Fansub ou le scantrad est illégal mais le marché explose. Certains teams sont consciente de cette illégalité, c’est pourquoi au début des épisodes on a le droit à une petite phrase disant « Si cette série est licencié dans votre pays, veuillez détruire cette vidéo et acheter l’original … ». Les teams font vivre ce marché. Je pense que certaine forme de fansub doit être tolérée, pour encourager la diffusion de la culture. Je n’incite pas au Fansub mais plutôt a respecter les droit d’auteurs. Dès qu’une œuvre est licenciée, l’œuvre ne doit plus être diffusée sur les réseaux p2p, traduite etc …  il suffit d’acheter les originaux. Par contre, le fansub de basse qualité comme les fautes d’orthographes, la déformation de l’histoire, le non-sens, la qualité de l’image doit être sanctionnée. 

        Comment attendre que les sociétés commercialisent les animes alors que dans le pays d’origine la série est déjà diffusé il y a 3 ans … avoir plus de moyens, plus d’intéressements, plus d’enthousiasme…


         Nous sommes dans un monde où l’information circule très vite grâce notamment a internet, il faut donc que tous soit à porté de main pour l’internaute, mais est-ce vraiment réalisable ? …

       

        Aurait-il un moyen pour que tout le monde trouve son compte : les auteurs, les fans, les sociétés commerciales…

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23 juin 2006 5 23 /06 /juin /2006 14:18
     Apres avoir vu la définition du terme « Fansub » et le droit applicable français à ce dernier. Voyons le droit International suivi d’un résumé prochainement.
 
        Il existe des conventions internationales qui ont vocation à s’appliquer sur le phénomène nouveau qui prend chaque jour de plus en plus d’ampleur, le « Fansub ». Une convention est un accord de volonté destiné à produite un effet de droit quelconque.

        Les Conventions internationales sont l'une des sources du droit international public. Le droit international public régit les relations entre les États ou entre les personnes ou entités de nationalités différentes.
 

Pour la protection des œuvres, la Convention de Berne sur le droit d’auteur ou encore le traité de l’OMPI de Genève auquel la France est partie avec de nombreux pays dont les Etats-Unis, peuvent s’appliquer.


 La convention de Berne fût signée le 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. C’est un traité diplomatique qui établit les fondements de la protection internationale des œuvres. Elle permet notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre.


        Ainsi, l’article 5 alinéa premier de la Convention de Berne énonce « Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. »
 

Cette Convention de Berne confère aux œuvres étrangères à un pays membre de la Convention, la protection nationale de ce pays. Une œuvre étrangère pourra bénéficier en France de la protection du droit d’auteur français. Dès lors, les détenteurs de droits d’une œuvre étrangère pourront légitimement valoir leurs droits en France.

 

L’article 2 de la Convention de Berne précise la défense des Œuvres protégées « Sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d’une œuvre littéraire ou artistique. »

 Sous réserve que soit constatée la réciprocité des protections entre un Etat et la France, une œuvre divulguée pour la première fois sur le territoire d’un autre Etat sera protégée en France en vertu de la législation française. En l’occurrence, une série télévisée diffusée au Japon, bénéficiera d’une protection française en vertu de la législation Française.
 

En l’absence de conventions internationales, c’est l’article L 111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui s’applique « Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française.
   Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces œuvres. »

 

L’incrustation de sous-titres dans un anime est incontestablement une modification de l’œuvre. Mais ces teams sont de surcroît les premières à faire fonctionner ce marché. De plus en plus de personnes deviennent fan d’Anime ou de manga grâce aux teams qui font un travail très efficace. Ce « marché de l’Anime ou du manga » explose nettement. Les annonces des sorties, les invitations à acheter les nouveaux tomes, coffrets DVD ou CD audio et les infos supplémentaires comme l’adaptation de ces héros adaptés en jeux vidéos ou au cinéma, ne font qu'accroître le nombre de personnes intéressés pour les séries.

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19 juin 2006 1 19 /06 /juin /2006 15:52

Lire l’article « Tout sur le Fansub, Description » si vous ne savez pas ce qu’est le Fansub.

 
        En droit Français, l’article L122-4 du code de la propriété Intellectuelle énonce « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
 

Certes le travail que font les teams ont permis de faire connaître des séries mais elles doivent requérir l’autorisation de l’auteur. Ce n’est pas parce que ce phénomène augmente que ces teams ne sont pas dans l’illégalité.

 

D’autre part, l’auteur des séries jouit du droit moral à la paternité de l’œuvre. Le droit moral définit dans les articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, c’est en fait le droit d’être reconnu comme l’auteur de son auteur et au respect de celle ci : il est le seul à pouvoir la modifier et l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. L’insertion des sous-titres dans l’œuvre ainsi que le nom de la « team » le plus souvent dans le générique du début, constituent incontestablement une atteinte à ces deux droits moraux.


Car d’après l’article L121-5 du même Code « Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées. »
 

C’est surtout le droit au respect de l’œuvre qui est invoqué dans le cas du «fansubing ». Pour illustrer ce phénomène, on peut citer l’arrêt célèbre (Cour d’Appel Paris, 1re chambre du 29 avril 1959) sanctionnant l'adjonction à un film muet intitulé « Le Kid » d'une musique d'accompagnement, ou les décisions qui ont condamné la « colorisation » des films ou les interruptions publicitaires ou l’incrustation d’un logo. Cette pratique de mettre des sous-titres sur une vidéo ne devrait pas échapper à cette règle.

 

La mise à disposition des séries avec des sous-titres qui sont créés par des « teams », constitue une reproduction non autorisée de l’œuvre caractérisant la contrefaçon. En effet, la jurisprudence énonce que la numérisation d’œuvres protégées aux fins de diffusion sur Internet sans l’autorisation du détenteur des droits constitue une contrefaçon. Par deux ordonnances de référé du 14 août 1996 du Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été jugé que la mise à disposition d'œuvres de Jacques Brel et de Michel Sardou sur un site Web constituait une reproduction et une utilisation collective de ces œuvres.


Il s'agissait notamment de textes de leurs chansons. A l'occasion de ces affaires, le juge a autorisé la diffusion d'un communiqué de presse rappelant que : "toute reproduction par numérisation d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur susceptible d'être mise à la disposition de personnes connectées au réseau Internet doit être autorisée expressément par les titulaires ou cessionnaires des droits".

        
       
L’exception de copie privée ne peut être invoquée ici car les reproductions ne sont pas destinées à l’usage exclusif du copiste. Car les « teams » s’approprient d’une œuvre et modifient l’œuvre. L’œuvre n’est plus l’originale, il y a une traduction de la « team ». Parfois on remarque plusieurs séries avec différents sous-titres, et des sous-titres qui ne veulent rien dire.
 

Le nombre de teams augmente considérablement de jours en jours, ainsi que le nombre de personnes qui téléchargent ces vidéos sous-titrées. Toutefois, ce n’est pas parce que l’auteur de la série n’intente aucune action qu’il faut en déduire que l’on échappe totalement au droit français. L’action en contrefaçon est imprescriptible ; l’auteur est libre de la déclencher à tout moment.

 

Il s’agit de contrefaçon puisque la vidéo sous-titrée est extraite généralement d’un format DVD qui est en vente dans le pays d’origine de la série.

 

Pourquoi autant de personnes téléchargeraient des contrefaçons ? Cela est du au fait que principalement les Animes mettent énormément de temps pour être doublés en France. De nos jours les fans de ces Animes traduits préfèrent largement les voix originales, car certaines voix françaises n’expriment pas les sentiments. Au Japon, les doubleurs des Animes sont de véritables stars. Même une pétition a circulé sur Internet pour que les doubleurs de la série des Chevaliers Du Zodiaque continue à prêter leurs voix aux héros. Il n’y pas le même engouement en France, c’est bien dommage, car ce marché est très porteur …

 
        Si la team ou le traducteur reçoit l'autorisation de l'oeuvre, dans ce cas, l'article L112-3 du code de la Propriété Intellectuelle reconnaît aux auteurs de traductions, adaptations, transformations ou arrangement des oeuvres de l'esprit, la protection du droit d'auteur sans préjudice de l'auteur de l'oeuvre originale.
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14 juin 2006 3 14 /06 /juin /2006 17:11

Le terme « fansubing » vient de la contraction des mots anglais « fan » et « subtitle ». Il désigne le sous-titrage de séries étrangères, par une équipe de traducteurs et de sous-titreurs (appelé « team ») qui rendent aussitôt disponible la vidéo pour les membres du groupe de fan auquel elle appartient (le « fansub »), et selon le cas pour tout un chacun sur le Net en utilisant les réseaux Peer-to-Peer (p2p). Le Peer-to-Peer ou « point à point » désigne un modèle de réseau informatique dont les éléments (les nœuds) ne jouent pas exclusivement les rôles de client ou de serveur. Ce réseau fonctionne de deux façons, en étant à la fois clients et serveurs des autres nœuds de ces réseaux, contrairement aux systèmes de type client-serveur.


 Néanmoins n’importe qui peut concevoir des sous-titres grâce notamment à des logiciels conçus pour l’incrustation de sous-titres sur des vidéos. Il arrive parfois que des vidéos sous-titrées circulent sous le nom d’un seul traducteur. Il suffit juste d’avoir la vidéo en version originale pour pouvoir la traduire.


 On trouve principalement des vidéos d"Anime". Anime est le terme japonais pour désigner les dessins animés japonais. Certaines personnes utilisent le terme « manga » alors que ce mot désigne en japonais les bandes dessinées en général.


En français, ce terme définit les bandes dessinées japonaises. On trouve également ces bandes dessinées sur internet généralement en format « jpeg », où des internautes équipés de scanner, copier le support papier pour le diffuser sur Internet. C’est un autre problème de droit d’auteur.


 Grâce à cela, vous pouvez voir les dernières séries sorties au japon ou aux Etats-Unis dont il faudrait de longues années pour qu’elles soient diffusées en France. Néanmoins, Il ne s’agira pas d’un doublage avec les voix françaises mais vous aurez au moins la traduction grâce aux sous-titres édités par la « team ».


On pourra trouver autant de séries qu’il y a de teams. Chaque team se penche sur un certains nombres de séries que ce soit « Anime » ou séries télévisées. On peut même voir même des séries françaises sous-titrées en d’autre langue.


 Si vous ne comprenez rien du tout à la langue des japonais, au Mandarin, ou la langue de Shakespeare, ou tout simplement améliorer une langue tout en regardant sa série préférée ; les séries avec des sous-titres sont idéales. En plus de cela, vous pouvez voir les épisodes en avant première, en passant par Naruto, One Piece, Bleach, ou revoir des séries mythiques pour les jeunes des années 80’ comme les Chevaliers du Zodiaque ou Dragon Ball Z en Version Originale. Vous pourrez ainsi entendre les véritables voix de Sangoku, Seiya, ou bien d’autres, dont les doubleurs japonais ou chinois sont de véritables stars dans leurs pays.


 En plus de cela certaines « teams » se vantent d’avoir les épisodes « Uncensored », c'est-à-dire « non censuré ». Ce qui n’est pas faux car dans les coffrets disponibles en France, ils manquent parfois des épisodes entiers. Depuis quelques années, un réel engouement est né pour les dessins animés. Certaines séries sont spécialement pour adultes ou d’autres présentes des scènes très violentes. D’où certaines scènes sont supprimées.


 Même les séries télévisées sont touchées par ce phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur comme Desperate housewives, Smallville, Buffy contre les Vampires, Stargate et bien d’autres …


 Les « teams » continuent tranquillement leur travail et en font leurs promotions sur leur propre site, tous simplement en mettant des liens qu’ils partagent. Ces « teams » trouvent un public considérable qui se plaint de la médiocrité des doublages ou du retard de la diffusion à la télévision, ce qui est totalement vrai. En même temps un nombre croissant de blogs sont crées sur les plateformes de blogs en remettant tous simplement les liens des épisodes qui doivent être téléchargés grâce a un logiciel Peer-to-Peer ou autre moyen de communication électronique.


 Le logiciel Peer-to-Peer n’est pas remis en cause, mais c’est plutôt la question des séries traduites alors qu’elles ne sont pas encore diffusées dans certains pays. Car les sociétés de diffusion achètent les droits d’exploitation pour pouvoir diffuser les séries...

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12 juin 2006 1 12 /06 /juin /2006 09:39

Le respect de l’image est une composante de la vie privée. Cette notion est apparue pour la première fois en 1909 dans la revue trimestrielle du droit civil. Il est donc possible dorénavant de mettre en avant des atteintes à la vie privée. Mais c’est par la loi de 1971 retranscris dans l’article 9 du Code civil qu’apparaît la notion du respect à la vie privée. Il émerge donc un droit à l’image.

 

Il peut en découler une théorie. Est-ce que l’image est un élément de la vie privée ou a contrario est-ce un élément détaché de celle-ci ?

La doctrine n’est pas unanime quant à la réponse. Certains pensent que c’est un simple élément de la vie privée et vice et versa.

 
        Le principe est que « chacun à droit au respect de sa vie privée ». De ce fait il ne doit pas y avoir de publication sans l’autorisation de la personne photographiée. Il faut obligatoirement une autorisation absolue de la part de cette personne. De plus il s’agit d’une autorisation spéciale pour une exploitation dans un cadre précis.

A ce niveau, nous pouvons constater une difficulté qui est, la difficulté de demander l’autorisation à tous.

 

 Ainsi, l’exception est que dans le cadre où l’image est liée à un événement, le droit à l’information prime sur le droit au respect de la vie privée.

 

La jurisprudence de la Cour de Cassation, première chambre civile, stipule que s’il existe un lien avec l’actualité, l’organe de presse n’a pas besoin de demander l’autorisation de la personne. Ce qui est intéressant c’est que cette jurisprudence pose une limite à cette exception. En effet, il ne faut pas que la photo porte atteinte à la dignité de la personne humaine.

 

Ainsi, les contentieux portent sur le droit ou non de dévoiler l’image d’une personne dans un moment dramatique. Par exemple, dans l’attentat du RER St-Michel en 1995, des journalistes ont publié des images dramatiques. La Cour de Cassation a accepté ces diffusions d’images car il y avait un lien direct avec l’événement.

Ultérieurement, la cour admet que l’image puisse être publiée dans le cas où il existe un lien avec un « fait d’actualité ».

 

Par une autre jurisprudence de 2005, la Cour de Cassation, une image montrait un homme mort auprès de son scooter. L’image n’a pas été considérée comme attentatoire à la dignité de la personne car elle avait un lien avec « un débat de société ». « Cet élargissement est condamnable ».

 

Pour les notoires, le débat est différent. En effet, pour les hommes publics, hommes politiques ont aussi droit au respect de leur vie privée comme tout un chacun. Par exception, il est possible de les prendre en photo quand ils sont dans le cadre de leur exercice professionnel.

 

Quand est-il pour les artistes : ils ont droit également au respect de la vie privée. Mais depuis quelque temps on peut se rendre qu’un nouveau phénomène prend de l’ampleur. En effet, les personnes célèbres exploitent de plus en plus leur vie privée par la vente de leur interview ou de leur famille ou de leur image.

 

Est-ce que ces personnes peuvent agir en justice alors même qu’ils les ont vendus ? Y a-t-il une atteinte à leur vie privée ?

 

Par principe oui, l’atteinte est constituée mais par une jurisprudence, Cour de Cassation, 5 Avril 2003, celle-ci revient sur ses pas car elle énonce que la republication de données déjà dite n’est pas attentatoire à la vie privée puisqu’elles sont déjà connues.

Le contentieux porte non plus sur le terrain de la diffamation mais sur des dommages et intérêts. La jurisprudence estime qu’une personne ayant laissé paraître beaucoup d’image sur elle-même, celle-ci touchera peu de dommages et intérêts s’il y a une republication.

 

Nous pouvons donc constater un recul de la vie privée dans la jurisprudence car les juges sont assez agacés du fait de l’exploitation commerciale de leur image. Ces personnes encadrent par la vente leur notoriété.

 

         Il y a une carence entre le droit extra-patrimonial de la vie privée et le droit patrimonial à l’exploitation de la notoriété.

 

Volonté de la jurisprudence de mettre un droit patrimonial car il y a une véritable exploitation commerciale de la vie privée de ces gens. Est-ce que cela peut porter atteinte ? Pas de réponse jurisprudentielle pour le moment.

 

La Cour d’Appel de Toulouse, 10 Décembre 2001, Fabien Barthez contre France dimanche : dans les faits, Fabien Barthez a vendu une interview et photos à Paris Match. Celle-ci a été reprise par France dimanche. La cour a jugé qu’il y avait une atteinte sur la façon dont il gère sa notoriété.

 

La jurisprudence va dans cette direction car il y a un préjudice pour le premier organe de presse qui a payé l’interview alors que l’organe de presse a publié sans payer. Alors que s’il existait un droit patrimonial, il y aurait plus de protection pour l’organe de presse qui a acheté cette interview.

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9 juin 2006 5 09 /06 /juin /2006 15:29

Un journaliste c’est celui qui à un contrat de travail mais la grosse majorité il n’en a pas. En effet, les journaux n’ont généralement pas les moyens pour se payer leurs propres journalistes car un journaliste mensuellement coûte excessivement cher. Ainsi, ils sont payés à la « pige » c'est-à-dire à l’article. Cela permet à l’entreprise d’avoir moins de charges salariales.

 
      La loi du 25 Mars 1935
portant sur le statut des journalistes professionnels, a donné un statut juridique aux journalistes. Mais, cette loi a aujourd’hui été codifié et constitue les articles L 761-1 à L 761-16 du Code du Travail Français.
 
        L’article L761-2 du code du Travail définit le journaliste.
 
        Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
   
      Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent. (…)
        
        On pourrait se poser la question suivante « Comment, un juge vérifie si le journaliste est bien un journaliste professionnel ? » Le journaliste doit rapporter par tous les moyens qu’il est un journaliste professionnel. Quand cela est admis, alors on peut utiliser la présomption de contrat de travail de l’alinéa 4 art L761-2. « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »
 
        Cela palie le fait qu’il n’y a pas de contrat de travail. Par contre si un journaliste rédige des articles pour 2 journaux, avec le même nombre d’article. Le journaliste aura donc deux contrats. Mais généralement on trouve quand même une petite différence et le juge en fait primer un sur l’autre.
 

L’alinéa 3 de l’article L761-2 énonce les personnes qui sont assimilées aux journalistes professionnels « les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle. »

 
        Le journaliste indépendant est celui qui est libre, il est totalement libre. Ainsi, il n’appartient à aucun journal. Il écrit et vend son texte à un journal. Etant payé à l’article, il a la lourde responsabilité d’un travail sans surveillance ni horaires, mais il bénéficie d’une totale liberté et peut multiplier les sujets traités. Ses satisfactions : organiser son emploi du temps comme il l’entend, contacter les titres qui l’intéressent, varier les plaisirs, prendre un jour de repos quand il le souhaite, ne pas être soumis à des contraintes de temps et de hiérarchie.
 
        Presque 95% des journalistes sont des salariés, il existe donc un lien de subordination. Le journaliste est totalement libre alors qu’il obéit à un directeur, comment peut-on dire qu’il est libre dans ce cas… Un salarié d’un travail intellectuel, pour qu’il exerce véritablement celui-ci doit avoir une certaine indépendance mais pas forcément sur tout.
        
       
Il existe différents type de journaliste, le journaliste d’entreprise, Journaliste en ligne, Journaliste pour une émission, Journaliste reporter d’images, Journaliste sportif etc …
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7 juin 2006 3 07 /06 /juin /2006 09:05

        Le terme « pharming » provient de la contraction des mots anglais «farming» et «phone phreaking», qui pourrait se traduire par « piratage de lignes téléphoniques »

         Le « pharming » est une technique d'escroquerie qui consiste à rediriger le trafic Internet d'un site Web vers un autre site lui ressemblant à s'y méprendre afin de vous faire entrer votre nom d'utilisateur et votre mot de passe dans la base de données du site factice.
 
        Le « pharming », ou utilisation de sites Web factices, peut être similaire au hameçonnage c’est à dire le « phishing ».

         Le « Pharming » est une technique les plus insidieuse car vous pouvez être redirigé vers un faux site Web à votre insu.

        Généralement dirigé contre les sites bancaires ou financiers, ces attaques visent à obtenir vos données confidentielles afin d'accéder à votre compte bancaire, d'usurper votre identité ou de commettre des délits en se faisant passer pour vous.

        Cela met en erreur le Visiteur pensant être sur un site de sa banque alors qu’il se trouve sur un autre site qui ressemble au site de la banque. Il faut donc être très vigilant à l’adresse du web sur lequel vous êtes redirigé. Le pirate est obligé de modifier légèrement l’adresse du « faux » site, pour permettre à l’Utilisateur de croire qu’il est sur le « bon » site.

         Par exemple sur un site de banque www.credil-....com au lieu de www.credit-.........com, la différence est minime, le « t » est remplacé par un « l ». Certes cela se voit à l’adresse du navigateur mais il suffit d’une seconde d’inattention, de rentrer les coordonnées et le pirate à vos coordonnées bancaires.

         On peut voir la différence également dans le design du site, ou une information demandée alors qu’à la base cette information est déjà connue par la banque. Les « faux » sites demandent toujours des informations ou des vérifications supplémentaires, ce qui est anormal.
        
        Généralement l’icône du cadenas SSL doit apparaît sur le navigateur lorsqu’un site légitime demande des informations confidentielles, la session est toujours cryptée en SSL (Secure Socket Layer). Le SSL appelé anciennement Transport Layer Security. Le SSL est un protocole de sécurisation des échanges sur Internet. Vous pouvez vérifier le certificat SSL du site en cliquant sur l’icône « cadenas » situé à coté de l’adresse URL présente sur votre navigateur.
        
        Quand vous entrez sur un site sécurisé, vous remarquerez que « http » de l’adresse se transforme en « https ». Le suffixe « http » littéralement se traduirait par «  protocole de transfert hypertexte », c’est donc un protocole de communication informatique client-serveur développé pour le World Wide Web.
 
        Le suffixe « https » veut dire que vous entrez sur un site Sécurisé. Sur un site sécurisé, le navigateur URL doit contenir le préfixe https:// dans la barre d’adresse. Les « Faux Sites » n’ont en principe pas de certificat SSL et resteront en http:// même lorsque des données confidentielles sont demandées.
        
        Généralement le navigateur qui vous sert de consultation sur Internet, vous alertera sur un problème de certificat SSL. En cas de défaut ou de faux certificats SSL, le navigateur doit en principe afficher un message d’alerte de sécurité. Plutôt que de l’ignorer, les utilisateurs devraient en profiter pour vérifier le certificat et considérer cette alerte comme le signe évident qu’il s’agit d’un site Web frauduleux.
        
       
Bien évidemment les personnes qui pratiquent cette escroquerie nommée « pharming » sont clairement punis avec de lourde amende, car il s’agit d’une tromperie, une usurpation d’identité, un détournement, de la collecte déloyale…
 

        L’article 226-18 du Code Pénal énonce clairement que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

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5 juin 2006 1 05 /06 /juin /2006 10:05
         L’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence est un sujet très délicat, car il faut réellement un désir que cela se produise par des faits ou des actes. De nombreuses fois la jurisprudence a rendu des arrêts portant sur ce thème.
               
                Le thème est principalement défini dans la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 dans son article 24, qui sanctionne ces incitations à de très lourdes peines.
 
L’article énonce :
 

Seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

 

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

 

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

 

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

 

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

 

Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.

 

Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

 

L’article 24, alinéa 6, concerne l’incitation à la haine, à la violence, ou à la discrimination c'est-à-dire toute distinction, exclusion ou préférence fondée, donc ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. »

 

L’alinéa suivant de l’article 24 (alinéa 7) concerne l’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison du physique de l’individu, et donc seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »

 

L’incitation est donc le fait de provoquer des personnes ou un groupe de personnes qui sera  suivi d’effet. L’incitation à la haine, discrimination ou violence est l’intention donnée par le ou les auteurs, il y a un désir que cela se produise par des faits ou des actes.

 

L’incitation à la haine, discrimination ou violence doit avoir un désir pour que cela se produise et non d’inciter qui n’est pas suivie d’effet. C’est généralement un mouvement brutal contre un individu ou un groupe d’individu. Il faut remarquer qu’il ne faut pas confondre cet article avec celui de l’article 32 de la loi sur la Liberté de la Presse qui porte sur la diffamation.

 

            On peut noter que l’incitation à la haine, discrimination ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap a été ajoutée depuis la loi du 30 décembre 2004 numéro 2004-1486 portant sur la création d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

 

            Cette loi dans son titre III intitulé « Renforcement de la lutte contre les propos discriminations à caractère sexiste ou homophobe » a donc modifié l’article 24 de la loi sur la Liberté de la Presse. On peut donc penser ce qu’on veut du sexe, mais il est interdit de dire que par leur relation sexuelle, il faut les chasser. Car sinon c’est une provocation à la discrimination.

           

            Il est primordial de faire très attention aux termes employés lors de la rédaction d’un article ou d’un commentaire sur un Blog surtout quand on vise une personne ou un groupe de personne.

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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 13:56

Le « Happy Slapping », en terme français cela pourrait se traduire par « Joyeuses baffes ». Le but est que certaines personnes frappent violemment un inconnu dans la rue, dans le métro, dans le bus ou tous autres lieux publics, et que d’autres filment tranquillement avec leur portable de nouvelle génération, la scène.

 La vidéo « drôle » (alors qu’il n’y a rien de drôle, c’est de la violence gratuite…) est ensuite montrée à leurs camarades et principalement diffusée sur Internet. Les vidéos qui sont diffusées sur Internet montrent des agressions physiques sur des personnes comme par exemple une gifle donnée dans un lieu public, mais on peut également voir des agressions sexuelles, des viols et même des meurtres !!!
       
        Plusieurs condamnations peuvent être prises par les auteurs et les « caméramans » de cette pratique.
        Le principe est énoncé dans le Code Civil à l’article 9 « Chacun à droit au respect de sa vie privée. »
 

Concernant les auteurs de l’acte. Ils risquent de grave condamnation pénale par rapport à l’acte qu’ils ont commis. Les peines seront donc plus ou moins élevées du fait de l’importance des faits.



Comme par exemple l’article 222-7 du Code Pénal qui énonce « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de 15 ans de réclusion criminelle. »

 

L’article 222-9 du Code Pénal énonce « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »

 

L’article 222-11 du Code Pénal énonce « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

 

L'infraction définie par l'article 222-11 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur différentes personnes et notamment sur un mineur de 15 ans … Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Egalement punie lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement …

 

Le viol est également très sévèrement condamné. Le terme « viol » est défini dans l’article 222-23 du code Pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
   Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. »

 
Etc […]
 

            Concernant les « caméramans ». Ils risquent également de grave condamnation.

L’article 226-1 du code Pénal défini des atteintes à la vie comme le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui

-          en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

 
Cette atteinte est punie d’1 an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
 

Il s’agit là d’un article concernant la voie privé, l’article suivant (226-2) énonce le principe sur la voie public. « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. »

 

Le caméraman utilise généralement son portable de nouvelle génération pouvant capter des images en mouvement, et conçoit donc des vidéos de personnes qui sont en situation de danger. La ou les personnes qui filment la scène sont en situation de non assistance en personne en danger.

 

L’article Article 223-6 énonce que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans et de 75 000 euros d’amende.

 

            La loi du 29 Juillet 1881 dite « Loi sur la Liberté de la Presse » également réprime ce type d’agression, dans l’article 23 on y trouve « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. »

 
            En Grande Bretagne où se phénomène a explosé, certains directeurs de collèges ont interdit l’utilisation du téléphone portable dans leurs enceintes. Est-ce qu’un jour, nos collégiens français auront-ils droit à cette interdiction ?
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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 11:51

La diffamation vient du mot « fama » en latin qui signifie la renommée, la réputation et du mot « dis » qui veut dire disjoindre, rompre.

 Ainsi la diffamation peut être définie comme le fait de briser la réputation de quelqu’un. La réputation regroupe les vertus, la morale, l’honneur de quelqu’un.
 

La diffamation est déterminé par l’article 29 de la loi du 29 Juillet 1881, la loi sur la Liberté de la presse, inscrit dans le chapitre IV intitulé « Des crimes et délits commis par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication «  et dans la paragraphe 3 « Délits contre les personnes » indique que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

 

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

 

Le deuxième alinéa de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

 

La diffamation est un délit qui est puni devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits. Le délit est une infraction dont l’auteur est punissable de peines correctionnelles.

         L’injure donne lieu à une contravention devant le tribunal de police. Le tribunal de police est compétent pour les contraventions et les infractions les moins graves passibles d'amendes. La contravention est l’infraction la moins grave après les crimes et délits, sanctionnée de peines contraventionnelles. Ces peines sont soit de la forme d’une « amende », d’une peine privative ou restrictive de droits et des peins complémentaires. (Article 131-12 et suivants du Code Pénal et article 131-40 et suivants du même code).
 

Sur certains blogs on peut trouver certains messages diffamatoires envers des personnes physiques qui sont des particuliers, internaute ou pas. Or l’article 32 alinéa premier précise bien que « la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros.

 

L’article 23 énonce « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

 

Dans l’alinéa 2 de l’article 32 « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.


Et pour finir l’alinéa 3 « Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. (…) »

 

         Quelque exemple pour être plus clair sur ce sujet très délicat, car parfois la diffamation est évidente, d’autre fois moins, et ceci restera à l’appréciation du juge.

 
         «Les voitures fabriquées par [une entreprise] sont le meilleur moyen d’aller au cimetière » : Cette phrase vise les pneus qui sont des objets, on ne peut pas dire qu’il y a diffamation dans ce cas précis.

        Mais alors que peut-on faire, car dans cette phrase il y a un dénigrement du produit. On peut dire dans ce cas précis que le  dénigrement du produit pose un préjudice, ou bien il y a concurrence déloyale si cela vient d’un adversaire et on pourra utiliser devant le juge chargé de l’affaire l’article 1382 du Code civil énonçant « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
 
         « Les voitures fabriquées par [le nom du dirigeant d’une entreprise] sont le meilleur moyen d’aller au cimetière » : Cette phrase vise le dirigeant de l’entreprise donc application de l’article 32 de la loi du 29 Juillet 1881.
          « Les plats servis au restaurant [nom du restaurant qui est en même temps le nom patronymique du gérant]  sont dégoûtants » : c’est les plats qui sont visés ici, mais la conception des plats par le gérant peut être artistique. Il y a peut être diffamation mais ceci restera à l’appréciation du juge.
        
         « [Le nom d’un gérant] détient un restaurant qui est la honte de Paris » : diffamation car vise vraiment le chef, donc application de l’article 32.
 

         Il faut donc relire ses propres phrases avant de les publier sur un blog ou dans un commentaire, car on peut facilement porter un préjudice surtout quand on vise des personnes. Car il suffit que beaucoup de personnes lisent l’article ou le commentaire pour porter un énorme préjudice à une personne. Et comme on dit « Il vaut mieux tourner 7 fois sa langue dans sa bouche avant de dire des bêtises » ;)

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