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26 mai 2006 5 26 /05 /mai /2006 16:24

 Le « slamming » est une forme d'escroquerie prétextant le renouvellement de votre nom de domaine.


 La méthode est simple et qui peu rapporté beaucoup mais qui est surtout illégale.


 Vous recevez une simple lettre que vous pensez être une facture pour le renouvellement de votre nom de domaine mais à la différence qu'elle n'émane pas de votre registreur habituel. Le registreur est un bureau d'enregistrement qui est une société permettant le dépôt de noms de domaine sur internet.


 Il s'agit en fait d'une lettre qui vous a été adressée par une entreprise qui vous alerte sur le fait que votre nom de domaine arrivera bientôt à expiration - alors qu'en réalité, ce n’est pas le cas - et vous propose, pour plus de sécurité, de renouveler votre nom de domaine pour un, deux ou cinq ans ou une durée encore plus longue. Et les prix sont encore plus élevés que d’habitude, au moins le double.


 En acceptant de payer ce prestataire vous lui transférez la gestion de votre nom de domaine, abandonnant donc de fait votre ancien registreur. C’est une pratique à haut risque, à la limite de l’abus de confiance, et dont on appelle « slamming »


 Du point de vue du droit commercial, elle peut être identifiée comme du détournement de clientèle, du vol de clientèle. Ce vol de clientèle peut porter un énorme préjudice au registreur habituel. Si tous ses clients transfèrent leur nom de domaine, le registreur initial du client, n’aura aucuns clients et pourra donc fermer ses portes et déposer le bilan de sa société. Cette pratique est donc très sévèrement réprimée par le Code de Commerce.


 Du point de vue de l’internaute, le mieux à faire est de contacter la société auprès de laquelle il a initialement acheté son nom de domaine.


 Si on vous demande de renouveler votre nom de domaine, regardez d’abord sur la facture de votre nom de domaine, pour combien de temps vous avez contracté votre nom de domaine. Si vous recevez une lettre de renouvellement dés les premiers quinze jours de votre « achat » d’une entreprise de nom de domaine que vous ne connaissez pas alors que vous avez un contrat d'un an avec votre registreur, vous serez victime de la technique dite « slamming », vous ne devez surtout pas renouveler votre nom de domaine.


 Les abus peuvent être transmis à la DGCCRF «  La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes » dont leur mission est, la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la sécurité du consommateur.

 

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19 mai 2006 5 19 /05 /mai /2006 10:01
        Au niveau d’un paiement pour un achat en ligne, il ne peut y avoir paiement que si seulement il y a un codage performant, dès lors il y aura une confiance pour l’acheteur. Car la communication du numéro à 16 chiffres d’identification de la carte bancaire donné à l’émetteur de la carte (la banque) ou au commerçant de payer ou de se faire payer la somme due vaut mandat.

 L’élément qui donne cette confiance c’est la cryptologie, tout est basé dessus. En réalité c’est quelque chose de très ancien puisque Jules César l’utilisait 100-44 av. J.-C pour des textes codés !!! Mais la réglementation de la cryptologie est très récente au niveau privé, la libéralisation est apparu seulement qu’en 2004.
 
            La cryptologie est définit par la loi du 23 décembre 1990, la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : "c'est la technique visant à transformer à l'aide de convention secrètes des informations ou des signaux clairs en information ou signaux intelligible par des tiers ou a réalisé l'opération inverse grâce à des moyens matériels ou logiciels conçu à cet effet"
 

         Le codage permet de protéger un contenu et d’identifier l’expéditeur et le destinataire.

 

         La difficulté est que la cryptologie n’est libre que depuis 1990 car avant cela la cryptologie était considérée comme une arme de guerre. Pour s’appliquer parfaitement à la société, des décrets sont apparus après, exactement en 1998 & 1999 pour libéraliser la cryptologie.

 

            Il Faudra attendre la loi sur la confiance numérique dans le commerce électronique, plus précisément la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 dites LEN, pour obtenir une totale libéralisation. Il faut toutefois distinguer le moyen de cryptologie et la prestation de cryptologie.

 

            Les moyens ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données en permettant la confidentialité, l’authentification et le contrôle de leur sécurité. Le principe est la liberté définit par la LEN d’après l’article 30 « L’utilisation des moyens de cryptologie est libre. »

 

         Les Moyens de cryptologie sont définis par l’article 29de la LEN « On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de  conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité. »

 

         La prestation de cryptologie consiste en toute opération visant à la mise en œuvre pour le compte d’autrui de moyen de cryptologie. Le principe est soumis à déclaration.

 

         Pour le paiement électronique ou le paiement classique, les règles de droit commun sont applicables, comme la règle de contestation L132-4 & L132-5 du code monétaire et financier.

 

         Pour la contestation, il suffit de contester auprès de l’établissement bancaire d’une somme pour que l’établissement soit obligé de re-créditer immédiatement la somme, quand il s’agit d’un paiement frauduleux.

 

         Quand il y a une différence de paiement et le montant affiché c’est le prix le plus bas qui s’impose.

 

         La cryptologie est une science tandis que la kryptonite est un matériau imaginaire de l’Univers de Superman, il ne faut pas confondre les 2. ;-)

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16 mai 2006 2 16 /05 /mai /2006 16:50

La diffusion et la publicité des ventes d’offres ou de demandes d’emploi sont interdites sur un blog, c’est ce qui en ressort de deux articles présent dans le code du travail, l’article L311-4 et l’article L631-4.

         L’article L311-4 énonce " La vente d'offres ou de demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite.
        
        Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.

Toute offre d'emploi publiée ou diffusée doit être datée.

         Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication susmentionné.
         
        Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication susmentionné les renseignements susvisés concernant l'employeur.
 
           Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail et de la main-d’œuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée.
       
        Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant :

- La mention d'une limite d'âge supérieur exigé du postulant à un emploi soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

- Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail.

- Un texte rédigé en langue étrangère
 

Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2º ci-dessus.

Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.

 Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner expressément la dénomination de ces entreprises et leur caractère d'entreprise de travail temporaire."
    
        Le premier article édicte donc qu’il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service.
 

Quand au second article, l’article L631-4 du Code du travail dicte que« L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2º de l'article L. 311-4 ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'article L. 311-4-1 est punie d'une peine emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros. »

         L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise.

Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agit sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.

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11 mai 2006 4 11 /05 /mai /2006 15:18

Les jeux et la loterie sont des jeux jeu de hasard pur dans lequel les connaissances et la stratégie n'ont aucune place. Ces jeux sont interdits mais fait l’objet d’autorisation par dérogation et dés lors elle est strictement réglementées.

D’après l’article 1 de la loi du 21 mai 1836 qui est une loi portant sur la prohibition des loteries énonce clairement « Les loteries de toute espèce sont prohibées »

L’article 2 de cette même loi définies comme réputées les loteries interdites telles que les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Toutes personnes qui violeraient la loi du 21 mai 1836 encourront de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

L’article 4 sur l’interdiction des Jeux et loteries énonce que ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la loi du 21 mai 1836 ou facilité l'émission des billets, seront punis de 4 500 Euros d'amende.

Néanmoins l’article 5 édicte certain cas ou les loteries sont autorisés, c’est seulement dans le cas des loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Il existe également une autre exception a cette interdiction c’est celle des lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 Euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Le Code de Consommation quant à lui édicte dans son article 121-36 que les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

Et l’article 121-41 du même code dicte les sanctions : Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations.

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11 mai 2006 4 11 /05 /mai /2006 14:50

Le cookie provient du mot anglais « cookie » signifiant « biscuit ».

En Informatique, le cookie est définis comme un petit fichier texte stocké au format .txt par le logiciel conçu pour consulter le World Wide Web autrement dit les sites Web, sur le disque dur du visiteur et qui servent, entre autres à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.

C’est en quelque sorte un logiciel espion. « C’est un fichier transférer dans le disque dur de l’internaute & qui prend des informations sur celui-ci qui ont pour but de retourner au serveur lors de la connexion suivante de l’internaute ».

Cela fait partie d’une technique de publicité, car il est très facile de dresser un profil du visiteur du site et donc de lui faire des annonces, d’où un but de rentabilité économique. C’est un danger au regard des droits et libertés car il y a une violation de la vie privée qui est incontestable. Même si on les bloque cela bloquera l’usage de l’ordinateur, on est pratiquement est obligé de les laisser entrer.

En droit français aucune législation interdit le cookie mais juridiquement c’est un fichier et donc on doit appliquer la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’article 2 énonce : La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés … « 

Selon la CNIL le cookie est un enregistrement d'informations par le serveur dans un fichier texte situé sur l'ordinateur client (le vôtre), informations que ce même serveur (et lui seul) peut aller relire et modifier ultérieurement. La technique des cookies repose sur le protocole HTTP, c'est-à-dire le protocole du web. Il ne faut donc pas voir de cookies partout : seul un serveur web peut en envoyer. Plus précisément, un cookie se compose d'un ensemble de variables (ou de champs) que le client et le serveur s'échangent lors de transactions HTTP, lesquelles variables sont tout simplement stockées sur la machine cliente dans un simple fichier texte.


Un cookie est obligatoirement rattaché à un nom de domaine et un ensemble d'URL de telle sorte que seule une requête provenant du même serveur pourra y accéder.

 

Il s’agit d’un traitement automatisé de données personnelles, qui a pour conséquence une information obligatoire de l’internaute et d’un droit d’accès ou d’opposition.

Un cookie a une durée de vie limitée, fixée par l’administrateur ou le créateur du site. Ils peuvent aussi expirer à la fin de la session sur le site, ce qui correspond à la fermeture du navigateur. Les cookies sont largement utilisés pour simplifier la vie des visiteurs sur les sites Web et lui présenter des informations plus pertinentes.

Une technique particulière permet aussi de suivre un visiteur sur plusieurs sites et ainsi de collecter et recouper des informations très étendues sur ses habitudes.

Cette technique a donné à l'usage des cookies l’appellation de logiciel espion dont la réputation de technique de surveillance violant la sphère privée des visiteurs.

 La loi du 6 août 2004 reformant celle de 1978 édicte que « toute personne utilisatrice des réseaux électronique doit être informé de manière claire et complète par le responsable de traitement, de la finalité de toute action tendant à accéder par voie de transmission électronique à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou a inscrire par la même voie des informations et doit être informe des moyens dont elle dispose ».

En pratique cette législation n’est ni appliqué ni applicable car la législation est dépassé par la technique.

 
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5 mai 2006 5 05 /05 /mai /2006 13:53
        Les données nominatives sont des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont définies par l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce sont les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

        Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

 

Les données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques.

 

Une personne est identifiée lorsque par exemple son nom apparaît dans un fichier. Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de téléphone, n° d’immatriculation, adresse IP, photographie...).

 

Constituent également des données à caractère personnel toutes les informations dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (ex. : l’ADN, une empreinte digitale, …).

 

Les technologies de l’information et de la communication d’aujourd’hui génèrent de nombreuses données personnelles et aussi des “traces informatiques” appelés "cookies" qui sont facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche.

 

 

L’article 8 alinéa 1 n°78-17 du 6 janvier 1978 intitulé « Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement,

- les origines raciales ou ethniques,

- les opinions politiques, philosophiques ou religieuses

- l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

 Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux qui sont visés à l'article 53.

 

L’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 indique que toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :


- La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;


- Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;


- Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;


- La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;


- Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.


Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

 

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

 

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

 

Le responsable du traitement, c'est-à-dire le créateur du blog généralement, peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

 

Les dispositions de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

 

Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d'autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Selon l’article 40 de la loi °78-17 du 6 janvier 1978 : Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas :


- rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées, effacées, les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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4 mai 2006 4 04 /05 /mai /2006 09:54
         C’est un secteur qui donne pour les commerciaux, lieu à la conclusion de contrat et qui est un enjeu essentiel pour le commerçant. Pour les particuliers, ce secteur lui donnera pour son site ou son blog une meilleure notoriété, un meilleur placement devant tous les autres sites ou blogs, son blog sera donc connu.

Avec le développement du commerce électronique cela implique nécessairement que les entreprises soient représentées efficacement sur Internet, pour attirer un maximum de clientèle et des profits.

 

         Le référencement sur Internet c’est très précisément l’indexation des sites, cela recense l’intégralité des sites, les classe, les indexe en fonction de certains mots clés. En tapant ces mots clés sur un moteur de recherche, le blog ou le site de l’internaute sera positionné en avant et pas sur la dernière page où généralement les internautes ne visitent pas. Les visiteurs cliquent sur les premiers résultats de la recherche sur le dernier surtout quand le moteur de recherche nous donne plus de deux millions de réponses.


Le positionnement est déterminé par les résultats des outils de recherche qui utilisent tout un système de classement établi selon la pertinence des sites web présents dans leur base. Pour qu’un site soit bien positionné, il doit répondre à certains critères de pertinence.

 

         Cela prouve bien qu’internet est le domaine de l’information. Cette information est une valeur primordiale, elle est un enjeu pour les entreprises et également pour les internautes, cela valorise les informations de l’administrateur du site ou du blog.

 
L’objectif du commerçant est d’attirer la clientèle, cela se fait par la publicité et surtout par le biais de moteur de recherche.
 

Pour le particulier, le référencement sera pour lui de la publicité pour son site ou son blog qu’il a lui-même créer.

 

Le référencement d’un site ou d’un blog est une étape primordiale pour que ce dernier soit visible parmi les vingtaines de milliards de pages web composant l’immensité d’Internet. Pour transformer un site en véritable outil de prospection, il faut que celui-ci soit non seulement présent mais surtout bien positionné dans les pages du moteur de recherche. Ce positionnement consiste à placer un site ou un blog dans les premiers résultats répondant à une requête des prospects internautes.

 

Le résultat de moteur de recherche c’est principalement au sens strict deux choses :

 

C’est d’abord un annuaire  c’est une démarche volontaire, dont le but est la sélectivité.

 

Puis le moteur de recherche qui est un recensement automatique, donc n’implique pas le titulaire du site, cela est ordonné par mot clé. Le but est l’exhaustivité.

 

Le but est d’optimiser le référencement pour le commerçant, il y a toujours plusieurs façons.

 

Soit il s’adresse directement au moteur de recherche et on paie pour que le site apparaisse dans les premières réponses ou qu’il apparaisse comme lien sponsorisé.


Soit il s’adresse à un professionnel du référencement d’où la présence d’un marché avec la conclusion d’un contrat. Ce professionnel sera un intermédiaire entre le moteur et le professionnel. L’idée est de faire une analyse approfondie du site pour en dégager des mots clés, pertinent de façon à avoir des pages plus lisibles pour les gens utilisant les moteurs de recherche, d’où il faut une optimisation du site.

 

Pour valoriser son site ou son blog on peut faire appel à des liens sponsorisés, qui est une convention conclu entre le commerçant et le moteur ou un portail de services. C’est donc le fait d’apparaître comme un lien important. Cette place a un coût, quand il y a un portail de services qui affichent les liens commerciaux, c’est un contrat de publicité.


Aussi on peut mettre des liens sur le site d’un autre site, c’est une mesure de publicité et la jurisprudence fait une distinction entre le lien léger et le lien profond.

 

Le « lien léger » est le lien hypertexte renvoyant à la page d’accueil d’un autre site.

Le « lien profond » est le lien qui renvoi à une page secondaire d’un autre site.

 

Le référencement fait par un site avec un lien léger peut se faire sans le consentement du site cible.

 

A contrario, on ne peut pas faire référence à un autre site avec le lien profond qu’avec l’accord du titulaire du site cible. Ce n’est plus dans un but de publicité mais d’accord coopératif commercial. Néanmoins  la jurisprudence a dû se prononcer sur un cas d’un internaute qui est un particulier créant un site où il y avait un lien profond sur le site d’une entreprise, mais non réciproque, et recevant une rémunération du site marchand. La décision a considéré que le particulier était un commerçant de fait car il était courtier.

 

Pour les particuliers, avant d'insérer un lien profond dirigé vers un site tiers, il est conseillé de vérifier si un tel lien est licite, ou de solliciter l'autorisation du site cible, afin de prévenir tout acte qui pourrait a posteriorise révéler constitutif de concurrence déloyale. Les internautes sont responsables des liens qu'ils mettent sur son blog, site ou commentaires.

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2 mai 2006 2 02 /05 /mai /2006 09:37
    Le cyber squatteur est une personne physique ou morale qui profite du manque de réactivité d’un ou plusieurs commerçants pour enregistrer un ou plusieurs noms de domaine. Il poursuit généralement deux objectifs :

- L’Appât du gain ; le cyber squatteur réserve le nom de domaine dans le but de le revendre avec une possibilité aux enchères par exemple.


- Pour détourner une partie de la clientèle de son concurrent.

 

Dans les 2 cas la pratique est condamnable, donc on peut sanctionner. Mais on sanctionne le cyber-squatting par le recours au droit commun.

 

Quand il s’agit d’un nom patronymique on utilisera l’article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » qui engage la responsabilité d’autrui car le cyber-squatteur cause un préjudice à la victime.

 

Quand il s’agit d’usurpation d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale. La sanction se fera par le biais de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Concernant la concurrence déloyale : la sanction d’un comportement déloyal entre deux concurrents, responsabilité civile car si on dénigre le concurrent on détourne la clientèle donc confusion dans l’esprit du public.

 

Concernant le parasitisme : C’est la même chose mais entre commerçant non concurrents, ils sont donc pas sur le même marché, mais quel intérêt de pratiquer le cyber-squatting ? L’intérêt est immense. On peut citer l’affaire de l’appel effectué par la société Yves Saint-Laurent. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 1993, a confirmé ce jugement de première instance. Selon la cour, "en adoptant le nom Champagne pour le lancement d'un nouveau parfum de luxe, en choisissant une présentation rappelant le bouchon caractéristique des bouteilles de ce vin et en utilisant dans les arguments promotionnels l'image et les sensations gustatives de joie et de fête qu'il évoque, la société Yves Saint-Laurent a voulu créer un effet attractif emprunté au prestige de l'appellation Champagne ; ... de ce seul fait, elle a, par un procédé d'agissements parasitaires, détourné la notoriété dont seuls les acteurs et négociants en Champagne peuvent se prévaloir pour commercialiser le vin ayant droit à cette appellation".

 

Cas du nom de domaine déjà enregistré, on pourra agir en portant plainte pour contrefaçon de marque. La marque est très fortement protégée en France. Il n’est pas nécessaire que la marque soit utilisée, il suffit de le constater. Le fait même de faire une contrefaçon est sanctionné, car il y a une atteinte au principe de spécialité de la marque (enregistrer pour une catégorie de produit). Par exemple pour la marque Mont-blanc, il s’agira de stylo mais la marque est utilisé dans une autre catégorie celle de la crème dessert.

 

Le nom de domaine déposé par le cyber squatteur peut être une imitation d’une marque par un changement d’une lettre que l’on appelé également « typosquatting ». Cette « modification de l’orthographe du terme de la marque » n’est pas une contrefaçon mais plutôt retombe dans la concurrence déloyale.

 Pour illustrer le cas du cybersquatting :

L’arrêt rendu par le Tribunal d’Instance de Paris le 10 avril 2006, a condamné la société BRAINFIRE GROUP pour avoir exploité deux noms de domaines « rueducommerc.com » déposé le 12 septembre 2004 et un autre « rueducommrece.com » le 6 mars 2005, qu’il s’agissait pour la société d’exploiter des erreurs de frappe des internautes pour les réorienter vers des sites concurrentiels.

Constatant que la marque « rue du commerce » et ses différentes déclinaisons pouvaient être qualifiées de marques renommées ou notoires car la société a réalisé un chiffre d’affaires de 180 millions d’euros et emploie 150 salariés et dans son secteur d’activité le nombre d’entreprises ayant stabilisé leur activité est très réduit. Les juges ont ainsi considéré que l’exploitation des noms de domaines litigieux constituait une utilisation frauduleuse de ces dernières.

 

Elle a donc ordonné le transfert des noms de domaine en appliquant l’article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle «  L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière » et le paiement provisionnel de 25 000 € à titre de réparation du préjudice subi par Rue du  commerce.

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27 avril 2006 4 27 /04 /avril /2006 10:11
        La plainte est un acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une autre autorité comme le service de police ou de gendarmerie. 

        C’est la définition donnée par le code de procédure pénale dans son article 85 « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52 et 706-42. »

 

        On peut porter plainte quand on estime que l’auteur de l’infraction doit être condamné à une sanction pénale comme une amende, un emprisonnement, et à la réparation d’un préjudice avec des dommages et intérêt.


        Par contre si les faits sont complexe ou si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou identifiable, la victime doit porter plainte. Ou si l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime peut porter plainte contre X et si les faits sont simples, il n'est pas nécessaire de porter plainte. Il est possible de choisir la citation directe. 

 

          Le dépôt d’une plainte peut être fait par toute personne victime d'une infraction (contravention, crime ou délit). Le fait de porter plainte permettra d’obtenir réparation du préjudice subi par la condamnation pénale et par l’attribution de dommage et intérêts.

 

        Le dépôt de la plainte doit être effectue auprès de la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Mais on peut également s’adressé directement au procureur de la République. Il faut adresser une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction avec accusé de réception.

 

        Quand on s’aperçoit que l’on a été lésée on dispose de délais, on appelle cela « le délai de prescriptions) au-delà de ce délai il perd ses droits à saisir la justice pénale. 

 

        Les délais sont différents en raison de la nature de l’infraction. Le délai est de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits comme les coups et blessures, les vols, escroquerie et de dix ans pour les crimes.


         Le délai de prescription en matière de presse est défini par l’article 65 Art 65 al 1 : « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

 

        A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile. 

 

        L’avenir de la décision est prononcé par le Procureur de la République. Il peut classer la plainte « sans suite », c'est-à-dire la plainte sera classer et ne sera pas poursuivi. Cette décision doit être motivée et serra reçu au plaignant. Si cette décision est contestée, le plaignant pourra former un recours auprès du Procureur Général ou déposer une plainte avec constituions de partie civile.


        Soit l’affaire est simple, dans ce cas là, le Procureur de la République utilise la « citation directe ». Il saisit alors directement le tribunal et convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.


        Le procureur de la République peut également décider de mettre en œuvre l'une des mesures alternatives aux poursuites à sa disposition. Ces mesures sont destinées à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite. 

 

        Enfin, le procureur de la République peut aussi décider l'ouverture d'une information. 

Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction pourra déléguer ses pouvoirs à d'autres magistrats ou à des officiers de police judiciaire. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts. 

 

        On peut citer diverses plaintes qui peuvent pour celui qui les commet risquer de fortes amendes et des années d’emprisonnement :

        L'article 227-23 du code pénal énonce que      
        «  Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

        Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.


        Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. »

        L'article 24 de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que


        « Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

 

        L’article 24 Bis puni ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle »

        Dans le code pénal les différentes atteintes à la personne sont édictées à partir de l’article 221. Comme les atteintes à la vie de la personne, les atteintes involontaires à la vie, Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne comme la torture et acte de barbarie, les menaces, Des agressions sexuelles (viol, harcèlement sexuel …), l’harcèlement moral etc … Je vous invite à lire le Code Pénal LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes pour plus de précisions (sûrement un article bientôt sur les différentes peines de ces atteintes)

 

        On peut donc porter plainte devant le Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une autre autorité comme le service de police ou de gendarmerie. Mais aussi on peut signaler les abus sur des sites comme « Protection des mineurs sur internet » disponible sur https://www.internet-mineurs.gouv.fr ou sur « Point de contact » disponible à l’adresse http://www.pointdecontact.net

 
 
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26 avril 2006 3 26 /04 /avril /2006 09:37

        Les Liens sur un blog d’un autre site sont caractérisés comme une mesure de publicité et la jurisprudence fait une distinction entre le lien léger et le lien profond.


- Lien léger : c’est un lien hypertexte renvoyant à la page d’accueil d’un autre site.
- Lien profond : c’est un lien qui renvoi à une page secondaire d’un autre site.
 

Sur un blog, des modules sont spécialement conçu pour mettre des liens vers d’autres sites, cette pratique constitue-t-elle une atteinte au droit d’auteur ?

 

        Faire un lien c’est comme citer les œuvres crées par un artiste, on peut citer le nom d’une œuvre. Il n’y a rien de choquant car d’après le Code de la Propriété Intellectuelle les citations sont expressément autorisées.

 

        Lorsque des liens sont insérer sur un blog pointant vers d’autres blogs ou d’autres sites, il n’y a pas grand-chose d’original, et si quelqu’un reprend les mêmes liens, on ne peut pas invoquer une atteinte au droit d’auteur.

 

        Par contre, si l’auteur du blog a fait preuve d’une création intellectuelle dans le choix des liens, de sa structure de son blog avec des liens qui sont organisés d’une manière originale, nouvelle, comme le fait d’être classé par des thèmes, des genres et qui fournissent des explications etc…  L’auteur du blog pourra revendiquer une protection pour sa base de liens au titre de droit d’auteur.

 

        Mais peut-on réellement mettre librement des liens sur les sites des autres ? Car il ne s’agit pas de citation mais bel et bien d’une direction à suivre pour l’internaute.

 

        En principe les liens des sites ou blogs des autres peuvent être librement effectués. Une règle de la Netiquette recommandait de demander l’autorisation avant de faire un lien sur son site, mais cette règle a été vite abandonnée. Car l’objectif quand on crée un blog c’est d’obtenir le plus de référencement possible.

 

        Cependant, il existe des cas où le lien est fait d’une manière qu’il porte un préjudice au blog sur lequel le lien  a été mis en place.

Dans ce cas bien précis, la Netiquette recommande de supprimer le lien si le blog sur lequel un lien a été effectué l'auteur du blog le demande.

 

        On peut donc créer un lien sur son blog pour pointer vers un autre site ou blog mais les pages individuelles, celle qui ne font pas partie de la page d’accueil, peut-on en faire des liens ?


        Bien entendu que l’on peut, imaginez un blog avec plus de 500 pages, si l’on ne donne pas le lien précis est ce que cela va encourager le lecteur a lire les 500 pages pour trouver un seul article. Cependant certains sites contiennent explicitement un avertissement au terme duquel les liens sur des fichiers individuels d’un blog ne sont pas permis sans l’autorisation de l’administrateur du site. Cela pourrait s’analyser en une atteinte au droit moral du créateur du blog, cela se caractérisera par une atteinte au droit de paternité ou à l’intégrité de l’œuvre.

 

        Le fait de mettre une image qui appartient a un autre site notamment grâce a la technique IMG, ce qui permet de mettre en erreur le visiteur qui croit que l’image appartient au blog qu’il visite alors que l’image provient d’un autre site.

 

        Il s’agira d’une atteinte au droit de représentation, car l’œuvre est communiquée directement sur le blog. Il est donc indispensable de demander l’autorisation au responsable du site ou blog contenant l’image à laquelle on veut faire référence.

 

        Voir sa responsabilité engagée en raison des liens que l’on réalise sur un blog, semble quelque peu exagéré et abusif. Tout dépendra en pratique des conditions dans lesquelles ce lien est fait. En droit civil, il faudrait que le lien constitue une faute et que cette faute occasionne un préjudice.

 

        En réalité, les liens effectués sur un blog engagent plus l’image de marque du site que sa responsabilité.

 
        Par conséquent il est primordial de veiller à toujours citer ses sources et à respecter l’interdiction qui est posée dans la réutilisation d’un certain nombre de titres.
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