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21 avril 2006 5 21 /04 /avril /2006 09:50
Une personne qui travaille pour une autorité publique désigne une personne qui travaille ou agit pour une autorité administrative. Une autorité est un organe doté de pouvoir propre. Le terme administratif désigne le cadre exécutif, normalement c’est le Président de la République & le premier ministre, et il y a en plus depuis 1952, ce sont tous les ministres à propos de leur ministére et les maires seulement sur délégation. L’autorité administrative peut etre indépendante. Ce terme d”indépendant” désigne la possibilité d’être indépendant au sein de ce pouvoir executif.

        L’article 30 et l’article 31 de la loi du 29 Juillet 1881 porte sur les agents de l’état et ses organes. Dans l’article 30, « La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45000 euros. », il s’agit la des organes de l’état.

        Tandis que l’article 31 concerne les personnes agissant dans ces organes « Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre , un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. »


        Il s’agit bien la de la diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, c’est la démarcation entre la personne privée et la personne agissant sous le nom de l’état.

        « Le membre du ministère » concerne l’ensemble des membres composant le Cabinet ministériel ou Gouvernement, ou le groupe de services publics placés sous l'autorité d'un ministre. Chaque ministère est composé d'une administration centrale et de services extérieurs situés dans diverses circonscriptions.

        « Un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre », c'est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat qui constitue les 2 chambres du Parlement Français.

        « Un fonctionnaire public » est une personne employée dans la fonction publique qui désigne les postes de ou relevant de tout ministère ou toute partie du gouvernement.

        « Un dépositaire ou agent de l'autorité publique ». Un agent de l’autorité publique est une personne qui agis sur l’instruction de l’autorité, tandis que le dépositaire, c’est l’Etat qui  confit à des organes qui sont des personnes privées la mission d’exercer telle ou telle prérogatives en son nom.

        « Un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat » ceci portait sur les cultes rémunérés par l’état. Depuis la loi de 1905 concernant la séparation de l'Etat et des religions, l’article 2 énonce que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »

        « Un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent »

        « Un juré ou un témoin », le juré est un citoyen de plus de 23 ans tiré au sort pour faire partie du jury d'une cour d'assise et qui remplit occasionnellement des fonctions judiciaires au sein de cette cour. Il délibère sur la culpabilité et sur la peine avec les magistrats. Le témoin est une personne qui témoigne en justice, une personne qui a vu ou entendu quelque chose.

        L’article 26 concerne l’offense du Président de la République, il énonce que « L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République ».

        On peut signaler que cet article est tombé en désuétude. Il a été appliqué pour la dernière fois en 1974 à la fin du mandat du Président de le République nommé Georges Pompidou.


        L’offense porte sur la personne et non sur les actions de celle-ci, et la notion de Président de la République est le chef d'État d'un pays qui a choisi une forme républicaine de gouvernement.

        L’article 36 a été abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004, il concernait l’offense faite envers un Président Etranger, c’était l’adaptation de l’article 26 qui est dédié au Président de la République. L’article 37 quand a lui, il a été gardé il désigne « L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros. »

        L’outrage est définis par l’article 433-5 du Code Pénal :

        « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

        Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

        Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

        Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »



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20 avril 2006 4 20 /04 /avril /2006 10:47

        Les blogs ont pour mot d’ordre : « liberté d’expression ».


        La liberté d’expression est un principe constitutionnel défini à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 10 août 1789. Il s’agit de « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminée par la loi ».

 

        Néanmoins plusieurs excès ont pu être dénombrés sur Internet. De plus en plus d’internautes en profitent pour régler leur compte via les commentaires sur les blogs : ils mettent en ligne des propos diffamatoires et injurieux à l’encontre d’une personne déterminée ou déterminable.

 

        Les blogs sont soumis aux dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 Juillet 1881 et de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 24 Juin 2004. La loi sur la presse condamne sévèrement la diffamation et l’injure, qu’elles soient publiques ou non.

 

La diffamation, prévue à l’article 29 du 29 juillet 1881, est définie comme étant « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé ». Il doit bien avoir un fait sinon cela se caractérisera comme une injure. L’injure, précisée à l’alinéa 2 du même article, s’entend de « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait ».

 

        L’intention de nuire de l’auteur de la diffamation ou injure est présumée. L’infraction de diffamation n’existe et n’est punissable que le si le fait diffamatoire a fait l’objet d’une publicité. Il faut donc que cette information soit à la connaissance du public. Le blog est mis en ligne et disponible sur internet, qui n’a pas de frontières, donc n’importe quel personne au bout du monde peut voir le blog et les commentaires des auteurs.

 

        Les infractions « de presse » se prescrivent par trois mois à compter de la diffusion du message diffamatoire ou injurieux (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). D’où l’utilité de bien regarder la date de publication d’un article ou commentaire sur un blog. Il faudra donc prouver un fait, et la preuve se fait par tous les moyens.

 

        La preuve se définis comme l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Lorsque les moyens sont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est dite légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre.

 

        Les preuves électroniques depuis la loi du 13 mars 2000 et du décret d’application du 31 mars 2001 sont acceptées et ont la même force probante que les preuves écrites. L’article 1316-1 du Code civil dispose, en effet, que « l’écrit sous forme électronique est admis en en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

 

        Il en est de même pour la signature électronique prévue à l’article 1316-4 : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

  

        Le fait d’enregistrer la page Web sur laquelle se trouvent les propos diffamatoires ou injurieux pourra constituer un commencement de preuve mais n’aura pas une force probante indiscutable. Il faut tenir que les pages enregistrées sur support électronique ou imprimée peuvent avoir été préalablement modifiée avec un logiciel de retouche d’image ainsi son intégrité pourra être mise en jeu.

 

        Les personnes qui postent des commentaires sur les blogs utilisent des pseudonymes. Le pseudonyme est un nom d'emprunt pris par quelqu'un, qui ne souhaite pas exercer une activité sous son véritable nom, il permet de garder l'anonymat.

 

        On peut poursuivre l’auteur d’une injure ou d’une diffamation en établissant un constat par une tierce personne. L’huissier est un professionnel du droit qui peut se rendre sur un blog et enregistrer la page Web contenant les propos injurieux ou diffamatoire.

 

        Le constat d'huissier de justice va contenir à la fois des mentions authentiques (date et immatricule de l'huissier de justice) qui valent jusqu'à inscription de faux et des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui valent à titre de simples renseignements (article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Cette preuve sera plus objective que la simple preuve effectuée par la victime.

 

        Le constat par huissier, peut être reconnu comme preuve par le juge, mais doit respecter les règles de validité. La victime de la diffamation ou injure ne doit en aucun cas intervenir lors de l’établissement du constat qui est établi par l’huissier seul (TGI Paris, 4 mars 2003).

 

        On peut porter plainte en s’adressant au Procureur de la République de la ville auquel on habite, ou en faisant enregistrer la plainte au commissariat de police du quartier ou à la gendarmerie. L’auteur de l’infraction encourt jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le tribunal qui jugera l’affaire est le tribunal correctionnel.

Si l’on veut saisir le Procureur de la République pour une plainte, voici ce que la lettre à titre d’information que vous lui adresserais, envoyée en recommandé avec accusé de réception,

        La personne diffamée ou injuriée dispose d’un droit de réponse sur le blog en question. Elle a donc la possibilité de demander, dans les trois mois de la diffusion du message litigieux, au responsable du blog de mettre en ligne sa réponse. Ce droit de réponse va lui permettre de faire valoir ses droits mais n’établit qu’une preuve indirecte de l’infraction constatée.

 

        La personne diffamée ou injuriée peut contacter le responsable du blog pour l’informer de la présence desdits propos. Dès lors que le responsable a connaissance effective, il a tout intérêt à agir rapidement pour faire cesser cette diffusion afin de ne pas voir sa responsabilité civile et pénale engagée (article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004).

 

        Les prestataires techniques comme par exemple l’hébergeur du blog, sont tenus de conserver des données permettant l’identification des personnes auteurs de propos illicite.

 
        Avec les preuves précitées, une action pénale est possible.

L’article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 précise que dans le cas de diffamation envers des particuliers…et dans le cas d’injure…, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée.

 

        Une fois la plainte formulée, une enquête pourra être ouverte pour permettre notamment l’identification de l’auteur de la diffamation ou l’injure. La police ou la gendarmerie aura la possibilité de rechercher les preuves de l’infraction.

 

        L’auteur pourra être identifié grâce à son nom et son adresse IP lors de la publication du commentaire en question sur le blog. L’article 6.III.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique engage les hébergeurs de site à un secret professionnel concernant les informations que vous demanderez sur une personne qui a posté un commentaire ou un blog a l’hébergeur du blog. Ils ne sont habilités à procurer les informations contenues sur les serveurs dont ils ont la responsabilité qu’à un représentant de l’autorité judiciaire, et sur une requête officielle. D’autre part, cette opération a un coût pour l’entreprise qui facture cette prestation.

 

        Par ailleurs, une action civile est également envisageable. Une assignation en référé peut faire cesser le trouble en urgence et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

        Dans une décision du 5 mai 2004 le Tribunal de grande instance a précisé qu’il était compétent en matière d’action civile pour diffamation et injure sur Internet. Il a été déclaré qu’au regard de la loi du 1er août 2000, Internet constituait un moyen de publication. La notion « par voie de presse » visait également les pages disponibles sur le Réseau.

 

        Avec la loi sur la confiance dans l’économie numérique, les services de l’Internet, qualifiés de communication au public en ligne, sont concernés par les dispositions relatives à la communication audiovisuelle. Un message diffusé sur Internet et notamment dans blog constitue bien une publication par voie de presse.

 

        Que le blog soit à accès restreint ou non, les messages diffamatoires ou injurieux sont sanctionnés par la loi. L’auteur de la diffamation ou de l’injure peut à ce titre être poursuivi et puni par la loi.

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19 avril 2006 3 19 /04 /avril /2006 10:55
        Sur un blog, qui est un espace de publication peut être vu par n’importe qui, toute personne accédant à l’adresse du blog peut recevoir des informations.

        Sur le blog, certaines publications sont interdites en France comme tous actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique, ce qui est énoncé dans l’article 38 de la loi de la presse de 1881.

        Si cela n’est pas respecter une amende de 3 750 euros est prévu par cette loi pénale. L’article vise donc à protéger l’indépendance de l’autorité judiciaire française.

        Il est également interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, c’est un organe constitutionnel destiné à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, il est compétent pour la nomination des magistrats du siège et du parquet, et pour la discipline de ceux-ci, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats.

        Cependant certaines informations peuvent être publiées comme les informations communiquées par le président ou le vice-président dudit conseil.

        Article 38 Bis de la même loi « Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. » C’est pour cela que l’on voit beaucoup les fameux dessins de certains dessinateurs, qui sont appelés pour réaliser des dessins qui ne représente pas les accusés, les témoins … « Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.


        Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.


        Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 euros d’amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.   

    

        Il n’est pas autorise à rendre compte des procès en diffamation, des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des décisions, qui peuvent être publié.

        « Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. »

        Cette infraction est passible d’une amende de 18 000 euros.


        L’article 39 bis de la loi sur la liberté de la presse interdit le fait de diffuser, de quelque manière que ce soi, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification :

- d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ;


- d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ;


- d'un mineur qui s'est suicidé ;


- d'un mineur victime d'une infraction.


Le non respect est sanctionné par 15 000 euros d'amende.

        Le quater de l’article 39 quand a lui interdit moins de trente ans après le décès de l’adopté, de publier par un livre, la presse, la radiodiffusion, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière.


        Le non respect de ce principe est sanctionné pas une amende de 6 000 euros, et en cas de récidive une mise en prison pourra être prononcé.

        Le quinquies énonce « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.


        Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. » C’est pour cela que l’on a recours a des images flous ou pixelisés ne permettant pas de voir les visages de ces personnes.

        L’Article 39 sexies, le dernier énonce que « Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros. »

       

        Article 40 « Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. »

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14 avril 2006 5 14 /04 /avril /2006 17:28

        La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans son article 6 qui est très long, annonce dans son premier alinéa que « Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. »


        Une obligation d’information est supposée pour toutes personnes qui offrent un accès à des services de communication au public en ligne.

        La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans son article 6 informe clairement que les hébergeurs ne sont pas producteurs. L’article 6 – I alinéa 6 énonce que « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l’article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »


        La LCEN précise très clairement que les hébergeurs, pas plus que les fournisseurs d’accès, ne sont pas des producteurs au sens de la loi sur la responsabilité du directeur de la publication.

        L’article 93-3 de la loi du 29 Juillet 1982 informe que « Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. »


        A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.

        La responsabilité des sociétés d’hébergement peut être retenue seulement que par l’article 6, I alinéa 2 de la LCEN que « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »


        On comprend donc que la responsabilité de l’hébergeur n’est engagée que s’il acquiert la connaissance de contenus litigieux ou illicites sur un site qu’il héberge.

        Cependant la LCEN a mis en place un système pour qu’un tiers puisse saisir l’hébergeur. Dans l’article 6, I alinéa 5 la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées a l’alinéa 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

        – la date de la notification ;

        – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

        si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

        – les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

        – la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

        – les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

        – la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

        Notons qu’il faut avoir précédemment saisi le producteur du site, c’est-à-dire son propriétaire puisqu’il est demandé de fournir une copie du courrier adressé à ce dernier. Le recours à l’hébergeur ne peut donc se faire dans le dos du responsable principal du site, mais comme second recours, en cas d’approche infructueuse du responsable.

        La demande doit aussi être motivée au fond pour que l’hébergeur puisse juger de l’opportunité et de l’ampleur de sa réaction.

        Il existe une disposition commune de l’Union Européenne, c’est l’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information.


        Cet article énonce dans son alinéa premier que « Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition que:

        a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente ou

        b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible.


        L’alinéa 2 expose que « Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du prestataire. » Et le dernier alinéa « Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation et n'affecte pas non plus la possibilité, pour les États membres, d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible. »

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13 avril 2006 4 13 /04 /avril /2006 12:13

L’article L112-2 du Code de la propriété Intellectuelle donne une liste d’œuvre de l’esprit sans la définir précisément. Cet article considère que l’œuvre peuvent être soit :

        - Des livres, des brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; - Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

        - Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

        - Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

        - Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

        - Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

        - Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

        - Les œuvres graphiques et typographiques ;

        - Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

        - Les œuvres des arts appliqués ;

        - Les illustrations, les cartes géographiques ;

        - Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

        - Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

        - Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

        La loi ne définit pas l’œuvre concrètement mais pose certaines conditions de protection, comme - Idée n’est pas protégeable, seul peut être protégé les créations des formes : Les idées peuvent être protégé autrement que par le droit d’auteur. Ce principe est traditionnellement fondé sur la liberté de pensées, de création, toujours enseigné par la doctrine unanime même si non exprimé par le code

        - A condition que cette forme soit originale : L112-4 « Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même. Et également personne ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. La notion de caractère est difficile à cerner, il existe pourtant deux conceptions. La première conception est celle qui énonce que l’originalité est le reflet de le personnalité de l’auteur. La deuxième conception plus moderne se reconnaît à l’apport intellectuel, c’est cette dernière conception qu’a retenue l’assemblée plénière du 1 Mars 1986 Arrêt « Pachot ».

        - Peut importe le mérite, le genre, la destination : ce qui est affirmé par l’article L112-1 « Les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. » Le genre de l’œuvre peut être orale, écrite, peinte … cela regroupe différentes formes infini. Le mérite peut être défini comme le fondement de la conception de la justice par Karl Marx (1875). Marx préconise de donner « à chacun selon son travail, l'effort fourni, la compétence, le talent, le risque, la responsabilité ou le courage ». C’est une solution traditionnelle qui a une explication politique. La destination quant a lui est le principe de l’unicité de l’article, l’œuvre peut être purement utilitaire.

        - Le droit né de la création et non pas de formalité : l’article L111-1 énonce que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

        Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Aucune formalité n’est imposée puisque l’auteur du seul fait de sa création obtient un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, le dépôt légal est juste une formalité administrative et de renseignement.

        Le droit d’auteur né au fur et a mesure de la création de l’œuvre, d’âpres l’article L111-2 du CPI « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. »

        Le droit d'auteur constitue une conception importante de la propriété littéraire et artistique.

        Ces articles sont spécialement applicables en France, car la notion de Copyright provient du droit d'auteur anglo-saxon. Le copyright est la protection accordée par la loi américaine ou britannique sur les œuvres qui sont produites dans ces pays. Cette loi n'est pas applicable en France.

        Article L112-3 du CPI « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le code de propriété intellectuelle sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. »

        La base de données peut être définie comme un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

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12 avril 2006 3 12 /04 /avril /2006 09:34

        L’article L712-11 du code la propriété intellectuelle du Chapitre VII intitulé « La marque Communautaire » énonce que « Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises. »

        La Convention de Paris dont la France est membre facilite les formalités des dépôts. Elle ouvre un droit de priorité de 6 mois à compter du dépôt en France, période pendant laquelle on peut procéder à d'autres dépôts correspondants dans les pays de son choix. Si l’on respecte ce délai, le dépôt bénéficiera de la date de dépôt initial et prévaudra sur celui que pourrait effectuer un tiers pendant ce délai sur la même marque.

        Ce délai peut être mis à profit pour approfondir les recherches sur les antériorités éventuelles et juger ainsi de l'opportunité d'en étendre la protection.

        On bénéficiera donc du traitement national, c'est-à-dire que l’égalité de traitement est assure entre tous les opérateurs qui œuvrent sur le territoire d’un état.

L'arrangement du protocole de Madrid de 1891 au 31 mars 2004, une seule et même formalité permet d'étendre à tous ces pays ou au choix à certains d'entre eux seulement, les effets d'un dépôt effectué en France.

        Le dépôt international s'effectue par l'intermédiaire de l'INPI auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) située à Genève. Il sera suivi de l'accomplissement des procédures nationales dans chaque pays désigné. La durée de la protection obtenue grâce à ce dépôt est de vingt ans.

        Au niveau communautaire, la "marque communautaire" a été instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993 Une marque communautaire produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne peut être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont le siège est à Alicante (Espagne).

        Cet Office a été créé en 1994, il est à la fois agence communautaire et office de propriété industrielle. Il protège, par une procédure unique de dépôt, une marque, un dessin ou un modèle communautaire, dans tous les Etats membres.

Géré de manière décentralisée, l'OHMI est chargé de:

        - promouvoir et gérer les marques, dessins et modèles à l'échelle de l'Union européenne;

        - effectuer l'enregistrement des titres de propriété industrielle communautaire;

        - tenir les registres publics de ces titres;

        - se prononcer sur les demandes d'invalidation de ces titres après leur enregistrement.

        La marque communautaire permet à son titulaire d'obtenir une protection juridique, notamment concernant la contrefaçon, valable dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne, a ce jour les vingt-cinq pays concernés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.

        La marque communautaire protège donc un signe susceptible d'une représentation graphique ou sonore, tel qu’un mot, un nom commercial, une signature, un slogan, ou une forme... La procédure unique d'obtention de la marque communautaire permet de diminuer les coûts et de simplifier la gestion administrative: on a donc une seule demande, une seule langue de dépôt, un seul centre administratif, un seul dossier à gérer...

        Le dépôt d'une demande de marque communautaire peut être effectué dans un des offices nationaux de propriété industrielle ou directement auprès de l'Office. Le dépôt coûte au minimum 975 euros. La demande est traitée dans un délai de 12 mois environ. L'OHMI vérifie que le dossier est complet, la qualité pour agir du demandeur et l'acquittement des taxes de dépôt de la demande.

        L'Office effectue des recherches d'antériorité afin de vérifier si la marque demandée ne risque pas de contrefaire une marque antérieure. Il examine ensuite le fond de la requête. Le dépôt d'une marque communautaire peut, par exemple, être refusé si elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

        S'il n'existe aucun motif de refus d'enregistrement, la demande de marque communautaire est publiée dans le Bulletin des marques communautaires. A compter de la date de la publication de la demande, les titulaires de droits antérieurs ont trois mois pour s'opposer à l'enregistrement de la marque. S'il n'y a aucune opposition dans ce délai ou si cette opposition est rejetée par l'Office, la marque est enregistrée. Une taxe d'enregistrement de 1100 euros doit alors être payée.

        Une fois la marque enregistrée, son titulaire doit l'utiliser dans au moins un Etat membre pour l'ensemble des produits et des services auxquels a été accordée la protection. S'il n'exploite pas la marque pendant une période ininterrompue de 5 ans, il perd définitivement la protection. Le renouvellement de la marque communautaire doit être effectué une fois tous les dix ans.

        En cas de rejet par l'Office de la demande de marque, la Chambre de recours de l'OHMI peut être saisie par le demandeur. En cas de rejet de la requête, le demandeur peut saisir, au niveau européen, le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

        L'enregistrement d'un dessin ou modèle permet, comme pour la marque communautaire, de protéger "l'apparence d'un produit" pendant 5 ans sur l'ensemble du territoire européen et en une procédure unique.

        La Procédure est unique, le registre des marques communes faisant effet sur tout le territoire de la communauté. Elle ressemble beaucoup à la marque nationale. L’effet de l’enregistrement annonce une marque valable sur l’ensemble de la communauté, elle est considérée dans chaque état comme une marque nationale. On retrouve également la théorie de l’épuisement des droits.

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11 avril 2006 2 11 /04 /avril /2006 09:25
Selon l’article L713-1 du Code la propriété intellectuelle : L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés. C’est le « principe de spécialité des marques ».

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire certains actions comme l’énonce l’article L713-2 du CPI :

        - La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

        - La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

        L’article L713-3 révèle que d’autres actions sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

        - La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

        - L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »

        La théorie de l'épuisement des droits sur la marque est issu de la Directive "Marques" 89/104 et a été transposé en droit français à l'actuel article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes duquel « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

        Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. »

        On peut en déduire qu’une contrefaçon constitue, l’importation en France, non autorisée par le titulaire de la marque, de produits identiques à ceux faisant l’objet de la protection, en provenance de pays tiers à la communauté.

        Le limite du principe de spécialité est notée dans l’article L713-5 « L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée. »

        Il y a eu beaucoup de jurisprudence sur ce point comme par exemple, le 11 mars 2003 la Cour de Cassation a indiqué par cet arrêt que, dans le cas d’utilisation d’un signe légèrement différent de celui objet de la marque renommée, il fallait avoir recours à la responsabilité civile de droit commun de l’article 1382 du Code civil. Et aussi plus récemment l’arrêt du 12 Juillet 2005 a jugé qu’il était possible d’agir en responsabilité au-delà de l’emploi d’un signe identique et dans le cas de l’emploi d’un signe similaire.

        La marque peut disparaitre si le titulaire s’en sépare ou si par déchéance prononcé par la justice en cas de défaut d’exploitation pendant 5 ans, elle a un effet absolu. La déchéance de la marque peut être automatique et c’est le cas de la « dégénérescence de la marque », c’est quand du fait du titulaire, la marque est devenu la désignation usuelle d’un produit ou services, il y aura la perdition du caractère distinctif.

        Le dernier article du Chapitre III des Droits conférés par l'enregistrement énonce que « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :

        - Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom de famille ;

        - Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.

        Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. »

        La contrefaçon d’une marque est punie très sévèrement par l’article L176-9 « Est puni de 4 ans d'emprisonnement et de 400 000 Euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

        - D'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende. »

Mais également par l’article L716-10 « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende le fait pour toute personne :

        - De détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

        - De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. »

Sera puni des mêmes peines quiconque selon l’article L716-11 :

        - Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;

        - Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective de certification irrégulièrement employée ;

        - Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque. »


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10 avril 2006 1 10 /04 /avril /2006 11:26
        La marque est un signe distinctif permettant au déposant (une personne ou une société) de pouvoir faire connaître ou reconnaître au travers d'un produit un ensemble de caractéristiques liées au propriétaire, fabricant, à la qualité supposée ou réelle, à un moyen de fabrication, à un constituant etc…La marque se dépose en France auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

        La marque est aussi ancienne que le commerce, elle a joué un rôle de police très important dans l’ancien régime, maintenant elle joue un rôle de garantie d’origine différent des marques collectives.

        La loi du 25 germinal an XI prévoyait la condamnation des contrefacteurs aux peines criminelles de réclusion encourues en cas de faux, qui a été ensuite repris par le code Pénal. Mais cette loi ne fut pas réellement appliquée par les juges. Il a fallu attendre prés de cinquante années plus tard, la loi du 23 juin 1857 considéré comme le premier véritable dispositif moderne de protection des marques, mais elle ne prévoyait pas la protection des marques de services.

        Presque un siècle après, la loi du 31 décembre 1964 marque l’émergence de l'existence des marques de services. Elle a apporté également une seconde réforme fondamentale en instituant l'obligation pour le titulaire de la marque de l'exploiter au risque d'être déchu de ses droits à la demande de tout tiers établissant avoir intérêt à solliciter une telle déchéance.

        La dernière a été loi votée en 1991 a encore étendu les catégories de signes pouvant bénéficier de la protection puisqu'elle y a inclue non plus les combinaisons de couleurs, mais les couleurs uniques dans une nuance précise et, tenant compte de leur importance grandissante résultant de l'augmentation de l'impact de la publicité audiovisuelle, les signes sonores.

        Il existe différentes marque selon l’article L711-1 « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. »

        Quand on choisit un « signe », il peut être constitué soit par :

        a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;         b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
        c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

        Concernant la couleur, l’enregistrement à titre de marque est possible mais la Cour de Justice des Communautés a précisé dans un arrêt du 6 mai 2003, les conditions dans lesquelles une couleur peut être protégée en tant que marque : « une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, est susceptible de présenter, pour certains produits et services, un caractère distinctif au sens de l’article 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, (…) à condition, notamment, qu’elle puisse faire l’objet d’une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. Cette dernière condition ne peut pas être satisfaite par la simple reproduction sur papier de la couleur en question, mais peut l’être par la désignation de cette couleur par un code d’identification internationalement reconnu. »

        Un son peut constituer une marque, la CJCE l’a confirmé le 12 décembre 2002. Les sons peuvent constituer une marque "s’ils ont un caractère suffisamment distinctif et s’ils sont susceptibles d’une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire, précise, complète par elle même, facilement accessible, intelligible, durable et objective".

        L’article L711-2 énonce que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont donc dépourvus de caractère distinctif :

        - Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;    

        - Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

        - Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. - Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

Le signe doit être différent de la désignation usuelle. Comme par exemple : Lait, fromage, ne peuvent pas être une marque ». Si un produit a une forme résultant de sa nature ou fonction elle ne peut pas être choisie comme marque. Les « marques faiblement distinctive » concernent la distinction entre marques fortes et marques faibles. La marque forte représente un avantage concurrentiel durable. Sa puissance se mesure à son aptitude à influer sur le comportement d'achat du client. Pour les marques faibles, elles sont valables mais leur protection sera moins faible que celle des marques fortes, comme par exemple « eau fresh ».

        Certains signes ne peuvent pas être choisis tel qui est définis par l’article 711-3 du CPI :

        - Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. L’article 6 ter de la convention de Paris se réfère aux interdictions des emblèmes d'Etat, signes officiels de contrôle et emblèmes d'organisations intergouvernementales.

        - Contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite, comme par exemple le nom de lieu autre d’où provient le produit ;

        - De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

        Cependant la marque adopté ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, et notamment selon l’article L711-4 du CPI : - A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; il est interdit de choisir comme marque un signe déjà pris, mais il existe un principe qui est celui de la « spécialité des marques » qui permet l'enregistrement d'une marque identique ou d'une marque similaire lorsque les produits ou services ne sont pas identiques. La marque à un rayonnement limité à la classe dont elle est répertoriée, elle s’arrête au produit qu’elle désigne.

        - A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; Cela perd de sa force pour les « marques notoires » comme par exemple Mont Blanc à la fois des Stylos et de la crème dessert

        - A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; on peut citer comme exemple l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, du 6 mai 2003, la SARL « Alain Ducasse diffusion » contre M. Alain Ducasse qui a précisé sa jurisprudence relative aux conséquences de l’insertion d’un nom patronymique dans une dénomination sociale.

        En l’espèce, la question était de savoir si une société, autorisée contractuellement à utiliser un nom patronymique en tant que dénomination sociale, pouvait également procéder au dépôt de celui-ci à titre de marque. Alain Ducasse, chef cuisinier “étoilé”, avait constitué avec deux autres associés une société à laquelle il avait apporté son nom, la société “Alain Ducasse diffusion” en vue notamment de la commercialisation de la ligne « Alain Ducasse ».

        Par la suite, Alain Ducasse avait déposé, pour son propre compte, une marque composée de ses prénom et nom et racheté une marque éponyme déposée par un tiers. La société Alain Ducasse diffusion avait également déposé deux marques comportant les nom et prénom du célèbre cuisinier. Celui-ci, estimant que ces dépôts avaient été effectués en fraude de ses droits, a assigné la société Alain Ducasse diffusion en nullité de ces dépôts de marques.


        Pour rejeter les prétentions d’Alain Ducasse, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est inspirée de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire “Bordas” qui avait affirmé pour la première fois “qu’un nom patronymique est devenu par insertion dans les statuts d’une société anonyme un distinctif qui s’est détaché de la personne physique s’appliquer à la personne morale qu’il distingue et devenir ainsi objet de propriété intellectuelle”.

        - A une appellation d'origine protégée ; on peut citer comme affaire celle de « Champagne pour le parfum de Yves - Aux droits d'auteur ;

        - Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

        - Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ; « Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. »

        - Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

        L’article énonce que la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. La marque est donc soumise au dépôt d’une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle qui examine les conditions. La demande est publiée pour que les 1/3 puissent exposer leurs observations.

        La marque est enregistrée et inscrite au registre des marques. Cette exigence est indispensable pour conférer un droit à la marque. Cependant l’usage dune marque non enregistré confère un droit si cette marque est notoirement connue. Dans ce cas, on peut demander l’annulation de l’enregistrement du signe effectué par un tiers. L’usage attribue donc des droits.

        Il existe également marques collectives, d’après l’article L715-1 « La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement. La marque collective devient une garante qualité, ce n’est pas le rôle de la marque, la marque individuelle ne fait pas cela et ne représente que le sérieux, le prestige du commerçant qu’il utilise. »

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7 avril 2006 5 07 /04 /avril /2006 10:17
        Le pourriel désigne les communications électroniques massives, notamment de courrier électronique, sans sollicitation des destinataires, à des fins publicitaires ou malhonnêtes.

        La CNIL l’a défini comme « l’envoie massif et parfois répéter de courrier électronique non sollicité, le plus souvent à caractère commercial à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique dans les espaces public de l’Internet. »(Forum de discussion, liste de diffusion, annuaire, site web …)

        En France, le pourriel est réglementé, d'autant plus qu'il implique la possession, la conservation (et souvent le commerce) de listes d'adresses électroniques récupérées automatiquement (dans des forums de discussion, des sites Web), ce en contradiction avec la loi informatique et libertés.   
  
        Une loi impose l'accord des destinataires pour tout type d'adresse comportant le nom d'une personne.

        Tout le monde considère que c’est une pratique abusive.

        La législation a pris 2 solutions possibles face à cela :

        Principe selon lequel le Spam est permis sauf volonté contraire de l’internaute. Sans refus expresse il doit donner son autorisation de demander son accord. Doit s’inscrire sur une liste de refus. Le 6 décembre 2001, le Conseil des ministres européens des télécommunications, se prononça dans le cadre de la proposition de directive 2000/385 du 19 décembre 2000 relative au "traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques", a interdit le Spam et s'est déclaré en faveur de la technique d'"opt-in", qui nécessite le consentement préalable de l'internaute.

        Refus du principe du spamming sauf si l’internaute donne préalablement son autorisation. C’est ce deuxième principe que retiendra la LCEN.

        Selon l’article 22 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique « I. - L’article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : « Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. »

        Donc cela s’applique que pour les personnes physiques qu’ils soient des professionnels ou des consommateurs et non morales.

        Le consentement est défini par la suite comme toute manifestation de volonté libre spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

        « Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. », la publicité est autorisée, mais on remarque par la suite

        « Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé. »

        « Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. »

        « La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. »

        « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, un décret en Conseil d’Etat précise en tant que de besoin les conditions d’application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées. » Les articles cités sur le code de commerce concernent les pouvoirs d'enquête.


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Published by francois - dans Info juridique
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6 avril 2006 4 06 /04 /avril /2006 16:39

Les dessins et modèles sont des créations industrielles et ornementales, qui font partie de la propriété industrielle.

 

La protection de ces dessins et modèles est définis par l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, il énonce « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.  Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »

Cet article L511-1 résulte d’une loi du 14 Juillet 1909, d’une ordonnance du 25 Juillet 2001 qui est la transposition d’une directive euro du 13 octobre 1998.

 

Cependant on ne peut que protéger ce dessin ou modèles si il est nouveau et présente un caractère propre. Article L511-2 du CPI « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » ce qui représente les conditions de fonds.

Un dessin ou modèles peut être synonyme de la marque et de l'image d'une société et peut devenir des atouts assortis d'une valeur monétaire susceptible de s'accroître. Si aucune protection n’est demandée, d'autres personnes peuvent profiter de vos investissements que vous avez réalisés.

 

La nouveauté doit être regardée comme nouvelle si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. (Article L511-3)

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. (Article L511-4)

 

Les conditions de formes, sont la titularisation du droit, la procédure, l’étendue des droits et l’exception.

Concernant la titularisation du droit du dessin ou du modèle, elle se fera auprès d’un enregistrement. Article L511-9 « La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. »

 
        Le dessin ou modèle non enregistré n'attribue pas au titulaire un monopole d'utilisation. Celui-ci ne peut donc pas s'opposer aux créations ayant un aspect identique et réalisés de manière indépendante par une autre personne.

 

La procédure de l’enregistrement doit suivre l’article L512-1 qui énonce que « La demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France. Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demande d'enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale. Lorsque la demande d'enregistrement est déposée au greffe d'un tribunal, celui-ci la transmet à l'Institut national de la propriété industrielle. »

 

Cependant cette demande d’enregistrement doit respecter certaines normes, sinon elle sera irrecevable. L’article L512-2 énonce « Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée. La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît :

Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ;
Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses observations.
Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret. »

 

Cependant, selon l’article L513-6 Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :
D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.

 

Concernant la protection internationales du dessin et modèles, l’article L511-11 énonce « Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficie des dispositions du présent livre à condition que son pays accorde la réciprocité de la protection aux dessins ou modèles français. »

 

          A peut noter la présence de la Convention de l’Union de Paris 1883, convention de la Haye 1925 qui concernant le dépôt.

 

La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 a pour objet de rapprocher les législations nationales, le règlement communautaire n°6/2002 du 12 décembre 2001 crée un régime juridique des dessins et modèles communautaire destiné à coexister avec les législations nationales. L'avantage du règlement communautaire est d'offrir un régime juridique caractérisé par son unité. Conformément au règlement, il est possible de déposer des dessins et modèles communautaires depuis le 1er janvier 2003.

 

La principale innovation de ce règlement est l'instauration d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré. A l'image des systèmes de droits d'auteur, un droit de propriété intellectuelle peut être obtenu sans que le titulaire ne soit contraint à procéder au dépôt. La création ornementale en question est ainsi protégée à partir du moment où elle a été divulguée. L'intérêt principal d'un système conférant une protection pour 3 ans à partir de la divulgation est d'être adaptée aux créations qui sont exploitées uniquement pour une durée de vie assez courte. Mais il est important de souligner que cette souplesse a une contrepartie, dans la mesure où la protection conférée est limitée aux copies, contrairement au dessin ou modèle enregistré.

 

La protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés produit, quant à elle, ses effets depuis le 6 mars 2002. Qu'il s'agisse de dessins et modèles enregistrés ou non enregistrés, le règlement instaure un droit destiné à produire des effets sur l'ensemble du territoire des Etats membres. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré confère à son titulaire le droit d'interdire la copie.

 

Tandis que le dessin ou modèle communautaire enregistré confère une protection pendant 5 ans, renouvelables pour une durée maximale de 25 ans. L'OHMI (Office d'harmonisation du marché intérieur) est compétent  pour enregistrer les dessins et modèles et déclarer leur nullité. Ce système a pour principal intérêt de mettre en place une procédure simplifiée accompagnée d'un allégement des coûts.

 

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