AFNIC : Centre d'information et de gestion des noms de domaine internet
APP : Agence pour la protection des programmes
Arcep : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ART)
CEDH : Cour européenne des droits de l'homme
CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes
CNIL : Commission Nationale, Informatique et Libertés
CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Internet du Gouvernement Francais
Legifrance (Service Public de la diffusion du Droit)
INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle
Site du Ministère de la justice
OHM : L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Ordre des Avocats aux Conseils.
Divers :
Droit du Net (Service Pratique du Droit de l’Internet)
Le Forum des droits sur l’Internet
