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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 11:51

La diffamation vient du mot « fama » en latin qui signifie la renommée, la réputation et du mot « dis » qui veut dire disjoindre, rompre.

 Ainsi la diffamation peut être définie comme le fait de briser la réputation de quelqu’un. La réputation regroupe les vertus, la morale, l’honneur de quelqu’un.
 

La diffamation est déterminé par l’article 29 de la loi du 29 Juillet 1881, la loi sur la Liberté de la presse, inscrit dans le chapitre IV intitulé « Des crimes et délits commis par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication «  et dans la paragraphe 3 « Délits contre les personnes » indique que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

 

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

 

Le deuxième alinéa de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

 

La diffamation est un délit qui est puni devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits. Le délit est une infraction dont l’auteur est punissable de peines correctionnelles.

         L’injure donne lieu à une contravention devant le tribunal de police. Le tribunal de police est compétent pour les contraventions et les infractions les moins graves passibles d'amendes. La contravention est l’infraction la moins grave après les crimes et délits, sanctionnée de peines contraventionnelles. Ces peines sont soit de la forme d’une « amende », d’une peine privative ou restrictive de droits et des peins complémentaires. (Article 131-12 et suivants du Code Pénal et article 131-40 et suivants du même code).
 

Sur certains blogs on peut trouver certains messages diffamatoires envers des personnes physiques qui sont des particuliers, internaute ou pas. Or l’article 32 alinéa premier précise bien que « la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros.

 

L’article 23 énonce « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

 

Dans l’alinéa 2 de l’article 32 « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.


Et pour finir l’alinéa 3 « Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. (…) »

 

         Quelque exemple pour être plus clair sur ce sujet très délicat, car parfois la diffamation est évidente, d’autre fois moins, et ceci restera à l’appréciation du juge.

 
         «Les voitures fabriquées par [une entreprise] sont le meilleur moyen d’aller au cimetière » : Cette phrase vise les pneus qui sont des objets, on ne peut pas dire qu’il y a diffamation dans ce cas précis.

        Mais alors que peut-on faire, car dans cette phrase il y a un dénigrement du produit. On peut dire dans ce cas précis que le  dénigrement du produit pose un préjudice, ou bien il y a concurrence déloyale si cela vient d’un adversaire et on pourra utiliser devant le juge chargé de l’affaire l’article 1382 du Code civil énonçant « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
 
         « Les voitures fabriquées par [le nom du dirigeant d’une entreprise] sont le meilleur moyen d’aller au cimetière » : Cette phrase vise le dirigeant de l’entreprise donc application de l’article 32 de la loi du 29 Juillet 1881.
          « Les plats servis au restaurant [nom du restaurant qui est en même temps le nom patronymique du gérant]  sont dégoûtants » : c’est les plats qui sont visés ici, mais la conception des plats par le gérant peut être artistique. Il y a peut être diffamation mais ceci restera à l’appréciation du juge.
        
         « [Le nom d’un gérant] détient un restaurant qui est la honte de Paris » : diffamation car vise vraiment le chef, donc application de l’article 32.
 

         Il faut donc relire ses propres phrases avant de les publier sur un blog ou dans un commentaire, car on peut facilement porter un préjudice surtout quand on vise des personnes. Car il suffit que beaucoup de personnes lisent l’article ou le commentaire pour porter un énorme préjudice à une personne. Et comme on dit « Il vaut mieux tourner 7 fois sa langue dans sa bouche avant de dire des bêtises » ;)

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26 mai 2006 5 26 /05 /mai /2006 16:24

 Le « slamming » est une forme d'escroquerie prétextant le renouvellement de votre nom de domaine.


 La méthode est simple et qui peu rapporté beaucoup mais qui est surtout illégale.


 Vous recevez une simple lettre que vous pensez être une facture pour le renouvellement de votre nom de domaine mais à la différence qu'elle n'émane pas de votre registreur habituel. Le registreur est un bureau d'enregistrement qui est une société permettant le dépôt de noms de domaine sur internet.


 Il s'agit en fait d'une lettre qui vous a été adressée par une entreprise qui vous alerte sur le fait que votre nom de domaine arrivera bientôt à expiration - alors qu'en réalité, ce n’est pas le cas - et vous propose, pour plus de sécurité, de renouveler votre nom de domaine pour un, deux ou cinq ans ou une durée encore plus longue. Et les prix sont encore plus élevés que d’habitude, au moins le double.


 En acceptant de payer ce prestataire vous lui transférez la gestion de votre nom de domaine, abandonnant donc de fait votre ancien registreur. C’est une pratique à haut risque, à la limite de l’abus de confiance, et dont on appelle « slamming »


 Du point de vue du droit commercial, elle peut être identifiée comme du détournement de clientèle, du vol de clientèle. Ce vol de clientèle peut porter un énorme préjudice au registreur habituel. Si tous ses clients transfèrent leur nom de domaine, le registreur initial du client, n’aura aucuns clients et pourra donc fermer ses portes et déposer le bilan de sa société. Cette pratique est donc très sévèrement réprimée par le Code de Commerce.


 Du point de vue de l’internaute, le mieux à faire est de contacter la société auprès de laquelle il a initialement acheté son nom de domaine.


 Si on vous demande de renouveler votre nom de domaine, regardez d’abord sur la facture de votre nom de domaine, pour combien de temps vous avez contracté votre nom de domaine. Si vous recevez une lettre de renouvellement dés les premiers quinze jours de votre « achat » d’une entreprise de nom de domaine que vous ne connaissez pas alors que vous avez un contrat d'un an avec votre registreur, vous serez victime de la technique dite « slamming », vous ne devez surtout pas renouveler votre nom de domaine.


 Les abus peuvent être transmis à la DGCCRF «  La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes » dont leur mission est, la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la sécurité du consommateur.

 

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11 mai 2006 4 11 /05 /mai /2006 15:18

Les jeux et la loterie sont des jeux jeu de hasard pur dans lequel les connaissances et la stratégie n'ont aucune place. Ces jeux sont interdits mais fait l’objet d’autorisation par dérogation et dés lors elle est strictement réglementées.

D’après l’article 1 de la loi du 21 mai 1836 qui est une loi portant sur la prohibition des loteries énonce clairement « Les loteries de toute espèce sont prohibées »

L’article 2 de cette même loi définies comme réputées les loteries interdites telles que les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Toutes personnes qui violeraient la loi du 21 mai 1836 encourront de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

L’article 4 sur l’interdiction des Jeux et loteries énonce que ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la loi du 21 mai 1836 ou facilité l'émission des billets, seront punis de 4 500 Euros d'amende.

Néanmoins l’article 5 édicte certain cas ou les loteries sont autorisés, c’est seulement dans le cas des loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Il existe également une autre exception a cette interdiction c’est celle des lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 Euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Le Code de Consommation quant à lui édicte dans son article 121-36 que les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

Et l’article 121-41 du même code dicte les sanctions : Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations.

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5 mai 2006 5 05 /05 /mai /2006 13:53
        Les données nominatives sont des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont définies par l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce sont les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

        Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

 

Les données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques.

 

Une personne est identifiée lorsque par exemple son nom apparaît dans un fichier. Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de téléphone, n° d’immatriculation, adresse IP, photographie...).

 

Constituent également des données à caractère personnel toutes les informations dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (ex. : l’ADN, une empreinte digitale, …).

 

Les technologies de l’information et de la communication d’aujourd’hui génèrent de nombreuses données personnelles et aussi des “traces informatiques” appelés "cookies" qui sont facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche.

 

 

L’article 8 alinéa 1 n°78-17 du 6 janvier 1978 intitulé « Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement,

- les origines raciales ou ethniques,

- les opinions politiques, philosophiques ou religieuses

- l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

 Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux qui sont visés à l'article 53.

 

L’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 indique que toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :


- La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;


- Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;


- Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;


- La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;


- Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.


Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

 

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

 

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

 

Le responsable du traitement, c'est-à-dire le créateur du blog généralement, peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

 

Les dispositions de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

 

Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d'autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Selon l’article 40 de la loi °78-17 du 6 janvier 1978 : Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas :


- rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées, effacées, les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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