Aucune formalité n’est imposée, le dépôt légal est juste une formalité administrative. C’est juste une question de renseignement surtout pour savoir à quelle date a été crée l’œuvre par exemple. Néanmoins, cette date sera très importante car elle prouvera la création de l’œuvre. En cas de litige on pourra savoir qui est la première personne qui à créer l’œuvre.
Le droit d’auteur né au fur et a mesure de la création de l’œuvre : article L111-2 du code de la Propriété Intellectuelle « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. »
Pour protéger une œuvre et prouver son antériorité, il existe plusieurs moyens :
L’Envoi à soi-même en Recommandé avec Accusé de réception, une simple enveloppe :
La solution la plus simple pour connaître la date de création de l’œuvre et surtout la solution la moins couteuse. Il suffit de placer les œuvres que ce soit partitions, CD, DVD etc dans une simple enveloppe et de vous l'envoyer à vous-même en recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi, vous pourrez ainsi justifier d'une date et d'une antériorité sur la création des œuvres placées dans cette enveloppe. Il est recommandé de conserver la lettre sans la décacheter et d’y placer l'autocollant d'accusé de réception sur le rabat de l'enveloppe.
Plus d'infos sur le site de La Poste : http://laposte.fr/
Le Dépôt à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : la SACEM ; Comment y adhérer ?
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une entreprise privée chargée par l'état français d'une mission de service public. Elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs d'œuvres musicales qui sont perçus lors d'une diffusion en publique ou lors de leur reproduction sur différents supports.
Plusieurs genres d’auteurs peuvent adhérer à la SACEM. Généralement il faudra :
- Faire une demande avec un seul dossier d’admission à la SACEM pour adhérer en tant qu'auteur et en tant que compositeur.
- Il faudra justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces œuvres :
> Soit par la représentation en public d'une ou plusieurs œuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales...
> Soit par l'enregistrement d'au-moins une de vos œuvres sur disque, CD ou cassette du commerce, support multimédia, vidéo, commercialisé(e).
Pour être affilié à la SACEM il existe un coût, c’est le droit d’entrée. Il s’agit d’une adhésion où l’auteur pourra déposer un nombre illimités d’œuvres.
Plus d'infos sur le site de la SACEM : http://www.sacem.fr
Le Dépôt au Syndicat National des Auteurs Compositeurs : Le SNAC :
Le SNAC est le seul syndicat national français régi par la loi du 21 mars 1884 pouvant réunir tous ceux qui font métier d'écrire ou de composer.
Le dépôt au SNAC se situe avant que l’œuvre ne soit éditée, fixée sur un support, exploitée et qu'elle n'entre dans le répertoire d'une société d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam).
Il s’agit d’une période plus ou moins longue pouvant s'écouler durant laquelle ses créateurs vont être amenés à remettre des exemplaires de celle-ci auprès d'éventuels producteurs ou diffuseurs. C’est pourquoi le SNAC met à la disposition des auteurs et des compositeurs un service dépôt.
Le SNAC ne perçoit pas de droits d'auteur pour le compte des déposants. Lorsqu'une œuvre déposée est exploitée, son auteur doit, soit adhérer à la société d'auteurs susceptible de lui répartir les droits à lui revenir pour l'exploitation de son œuvre (SACEM) , soit négocier un contrat d'auteur pour se voir verser directement ses droits d'auteur.
Le coût de ce dépôt est de 34 euros.
Plus d'infos sur le site du SNAC : http://www.snac.fr rubrique sur votre gauche « Faire un dépôt »
Dépôt par enveloppe SOLEAU auprès de l'INPI :
L'Enveloppe Soleau est délivrée par l'Institut de la Propriété Intellectuelle qui présente un grand intérêt pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstitué la preuve de leur création ou invention en leur donnait une date certaine.
« L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle » (source INPI)
L'enveloppe SOLEAU est en vente à l'INPI, à Paris ou dans une délégation de l’INPI, au prix de 15 Euros.
A noter que l’enveloppe Soleau ne sera pas enregistrée si elle présente une épaisseur supérieure a cinq millimètres et si elle révèle au toucher la présence d’un corps dur.
Le Dépôt Notaire ou Huissier :
Vous pouvez également déposer des œuvres chez un notaire qui enregistrera le dépôt sous acte authentique. C’est un Document établi par un officier public habilité par la loi (Notaire, Huissier de Justice par exemple), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. En cas de litige, cet acte pourra certifier la date de création de l’œuvre.
N’oubliez pas qu’Internet supprime le support matériel, dés que vous publierez une œuvre sur internet, il est très facile de la copier. Il existe également différentes licences pour protéger vos droits d’auteur.
