Legiblog, le droit des blogs.

        La loi numéro 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle impose dans toute publication la désignation d’un directeur de publication qui encourt les responsabilités visées par la loi du 29 juillet 1881. L'article 6 de cette loi prévoit : « Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. »

        La loi du 1^er août 1986 c'est-à-dire la loi relative à la liberté de communication dite « Loi Léotard » a étendu la publication de presse à tous les services utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général et de catégories de publics et paraissant à intervalle régulier. L'article 1 énonce : « La communication au public par voie électronique est libre. »

        On en déduit que l’auteur d’un blog est donc le directeur de publication, c’est ce qu’il en ressort de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 « Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication » Un peu plus loin dans le même article il est énoncé : « Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. »

        Le responsable du blog doit être majeur, c'est-à-dire avoir plus de 18 ans, donc pas de directeur de blog mineur. Je rappelle (au cas où) que l’article 388 du code civil définit le mineur par « l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. »

        Le directeur de publication doit donc respecter principalement la loi sur la liberté de la presse notamment en matière de diffamation et d’injure (article 29 le cœur de la loi) mais aussi en matière d’apologie du crime (article 24 alinéa 3), de négation de certains crimes contre l’humanité (article 24 Bis).

Donc est-ce qu’un mineur peut avoir son propre blog ?

        Les mineurs peuvent avoir un blog mais à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale, l'autorisation de le faire. En leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer la consultation et la contribution et surtout de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

    Le fait pour eux d’avoir un blog implique qu'ils ont donc obtenu cette autorisation préalable.

        Au niveau du civil, ce sont les parents qui sont responsables car l’article 1384 du code civil énonce : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.[‘] Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

        Au niveau du pénal, l’article Article 122-8 énonce « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »

       Il peut être parfois utile de connaître quelques points principaux de la législation relative au droit pénal des producteurs de contenu mais également des mineurs.

Aucune formalité n’est imposée, le dépôt légal est juste une formalité administrative. C’est juste une question de renseignement surtout pour savoir à quelle date a été crée l’œuvre par exemple. Néanmoins, cette date sera très importante car elle prouvera la création de l’œuvre. En cas de litige on pourra savoir qui est la première personne qui à créer l’œuvre.

        Pour protéger une œuvre et prouver son antériorité, il existe plusieurs moyens :

L’Envoi à soi-même en Recommandé avec Accusé de réception, une simple enveloppe :

La solution la plus simple pour connaître la date de création de l’œuvre et surtout la solution la moins couteuse. Il suffit de placer les œuvres que ce soit partitions, CD, DVD etc dans une simple enveloppe et de vous l'envoyer à vous-même en recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi, vous pourrez ainsi justifier d'une date et d'une antériorité sur la création des œuvres placées dans cette enveloppe. Il est recommandé de conserver la lettre sans la décacheter et d’y placer l'autocollant d'accusé de réception sur le rabat de l'enveloppe.

            Plus d'infos sur le site de La Poste : http://laposte.fr/

Le Dépôt à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : la SACEM ; Comment y adhérer ?

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une entreprise privée chargée par l'état français d'une mission de service public. Elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs d'œuvres musicales qui sont perçus lors d'une diffusion en publique ou lors de leur reproduction sur différents supports.

Plusieurs genres d’auteurs peuvent adhérer à la SACEM. Généralement il faudra :

- Faire une demande avec un seul dossier d’admission à la SACEM pour adhérer en tant qu'auteur et en tant que compositeur.

- Il faudra justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces œuvres :

> Soit par la représentation en public d'une ou plusieurs œuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales...

> Soit par l'enregistrement d'au-moins une de vos œuvres sur disque, CD ou cassette du commerce, support multimédia, vidéo, commercialisé(e).

Pour être affilié à la SACEM il existe un coût, c’est le droit d’entrée. Il s’agit d’une adhésion où l’auteur pourra déposer un nombre illimités d’œuvres.

Plus d'infos sur le site de la SACEM : http://www.sacem.fr

Le Dépôt au Syndicat National des Auteurs Compositeurs : Le SNAC :

Le SNAC est le seul syndicat national français régi par la loi du 21 mars 1884 pouvant réunir tous ceux qui font métier d'écrire ou de composer.

            Le dépôt au SNAC se situe avant que l’œuvre ne soit éditée, fixée sur un support, exploitée et qu'elle n'entre dans le répertoire d'une société d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam).

Il s’agit d’une période plus ou moins longue pouvant s'écouler durant laquelle ses créateurs vont être amenés à remettre des exemplaires de celle-ci auprès d'éventuels producteurs ou diffuseurs. C’est pourquoi le SNAC met à la disposition des auteurs et des compositeurs un service dépôt.

Le SNAC ne perçoit pas de droits d'auteur pour le compte des déposants. Lorsqu'une œuvre déposée est exploitée, son auteur doit, soit adhérer à la société d'auteurs susceptible de lui répartir les droits à lui revenir pour l'exploitation de son œuvre (SACEM) , soit négocier un contrat d'auteur pour se voir verser directement ses droits d'auteur.

Le coût de ce dépôt est de 34 euros.

Plus d'infos sur le site du SNAC : http://www.snac.fr rubrique sur votre gauche « Faire un dépôt »

Dépôt par enveloppe SOLEAU auprès de l'INPI :

L'Enveloppe Soleau est délivrée par l'Institut de la Propriété Intellectuelle qui présente un grand intérêt pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstitué la preuve de leur création ou invention en leur donnait une date certaine.

« L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle »  (source INPI)

L'enveloppe SOLEAU est en vente à l'INPI, à Paris ou dans une délégation de l’INPI, au prix de 15 Euros.

A noter que l’enveloppe Soleau ne sera pas enregistrée si elle présente une épaisseur supérieure a cinq millimètres et si elle révèle au toucher la présence d’un corps dur.

Le Dépôt Notaire ou Huissier :

            Vous pouvez également déposer des œuvres chez un notaire qui enregistrera le dépôt sous acte authentique. C’est un Document établi par un officier public habilité par la loi (Notaire, Huissier de Justice par exemple), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. En cas de litige, cet acte pourra certifier la date de création de l’œuvre.

        N’oubliez pas qu’Internet supprime le support matériel, dés que vous publierez une œuvre sur internet, il est très facile de la copier. Il existe également différentes licences pour protéger vos droits d’auteur.

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

        Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du titre II intitulé « Commerce électronique » chapitre I « Principes Généraux » de la loi pour la confiance numérique lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. » 

        Pour que l’activité relève du commerce électronique, il faut que soit la proposition de contrat, soit son exécution, soit réalisée à distance et par voie électronique.

Le commerce électronique est attaché au processus de conclusion ou d’exécution du contrat, ce n’est pas une approche matérielle. Le commerce électronique a une croissance exponentielle. Il existe cinq grands types d’échanges électroniques aujourd’hui :

* le B to C qui veut dire Business to Consumer, c’est la communication entre professionnel et consommateur ;

* le B to B qui est la communication entre professionnel et professionnel (Business to Business) ;

* le C to C qui est la communication entre consommateur et consommateur (Consumer to Consumer) ;

* le B to A qui est la communication entre professionnel et administration ;

* le C to A qui est la communication entre consommateur et administration.

        On distingue deux techniques de commercialisation sur Internet : la technique du « pull » où l’internaute va visiter le site marchand et passe commande et la technique du « push » qui consiste à amener l’offre chez l’internaute. Ces deux techniques constituent des contrats à distance selon le droit de la consommation.

        Les activités de commerce électronique sont librement exercées à l’exception des jeux d’argent, des activités des avocats et des notaires, article 14 de la loi sur la confiance numérique.

« L’activité définie à l’article 14 s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion des domaines suivants :

1- Les jeux d’argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;

2- Les activités de représentation et d’assistance en justice ;

3- Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. »

Le professionnel aura des droits et des obligations envers son client.

D’après l’article L. 121-20-3 du code de la consommation :

« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

« Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

        Le terme « pharming » provient de la contraction des mots anglais «farming» et «phone phreaking», qui pourrait se traduire par « piratage de lignes téléphoniques »

        Généralement dirigé contre les sites bancaires ou financiers, ces attaques visent à obtenir vos données confidentielles afin d'accéder à votre compte bancaire, d'usurper votre identité ou de commettre des délits en se faisant passer pour vous.

        Cela met en erreur le Visiteur pensant être sur un site de sa banque alors qu’il se trouve sur un autre site qui ressemble au site de la banque. Il faut donc être très vigilant à l’adresse du web sur lequel vous êtes redirigé. Le pirate est obligé de modifier légèrement l’adresse du « faux » site, pour permettre à l’Utilisateur de croire qu’il est sur le « bon » site.

        L’article 226-18 du Code Pénal énonce clairement que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Le « Happy Slapping », en terme français cela pourrait se traduire par « Joyeuses baffes ». Le but est que certaines personnes frappent violemment un inconnu dans la rue, dans le métro, dans le bus ou tous autres lieux publics, et que d’autres filment tranquillement avec leur portable de nouvelle génération, la scène.

Concernant les auteurs de l’acte. Ils risquent de grave condamnation pénale par rapport à l’acte qu’ils ont commis. Les peines seront donc plus ou moins élevées du fait de l’importance des faits.

Comme par exemple l’article 222-7 du Code Pénal qui énonce « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de 15 ans de réclusion criminelle. »

L’article 222-9 du Code Pénal énonce « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »

L’article 222-11 du Code Pénal énonce « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

L'infraction définie par l'article 222-11 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur différentes personnes et notamment sur un mineur de 15 ans … Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Egalement punie lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement …

Le viol est également très sévèrement condamné. Le terme « viol » est défini dans l’article 222-23 du code Pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
   Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. »

            Concernant les « caméramans ». Ils risquent également de grave condamnation.

L’article 226-1 du code Pénal défini des atteintes à la vie comme le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui

-          en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Il s’agit là d’un article concernant la voie privé, l’article suivant (226-2) énonce le principe sur la voie public. « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. »

Le caméraman utilise généralement son portable de nouvelle génération pouvant capter des images en mouvement, et conçoit donc des vidéos de personnes qui sont en situation de danger. La ou les personnes qui filment la scène sont en situation de non assistance en personne en danger.

L’article Article 223-6 énonce que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans et de 75 000 euros d’amende.

            La loi du 29 Juillet 1881 dite « Loi sur la Liberté de la Presse » également réprime ce type d’agression, dans l’article 23 on y trouve « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. »