Legiblog, le droit des blogs.

Une citation est la reproduction d'un court extrait d'un propos ou d'un écrit antérieur dans la rédaction d'un texte ou dans une forme d'expression orale.

La citation d'une œuvre de l'esprit est librement admise. Elle permet à un tiers de se passer de l'accord de l'auteur, et doit satisfaire trois conditions suivantes :

-          La citation s'incorpore obligatoirement dans une œuvre seconde originale laquelle doit avoir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ;

-          La citation doit être courte ;

-          La citation doit clairement indiqués le nom de l'auteur et la source de la citation.

        L’article L 122-5-3° du Code de la Propriété Intellectuelle l'énonce très bien pour les auteurs : " Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3°/ Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées".

        L'article L 211-3 du même code énonce pour les titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle) : " Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 3°/ Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : les analyses et courtes citations justifiées par les caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ".

        L'exception de citation est facilement admise en matière littéraire mais il n'en est pas de même dans les autres genres et notamment en matière d'œuvres graphiques et musicales.

En matière littéraire :

L’utilisation de courts extraits d'articles de presse, en indiquant le nom de l'auteur cité et le journal, dans un document doit pouvoir être qualifié d'œuvre de l'esprit originale et doit avoir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.

Cependant, les coupures de presse risquent de ne pas remplir les conditions de l'exception de citation prévues par l'article L 122-5-3 (Code de la Propriété Intellectuelle) si elles ne sont pas brèves, ou si elles ne sont pas insérées dans une œuvre seconde ayant au moins l'un des cinq caractères exigés.

Certaines œuvres littéraires ne sont pas protégées. C’est le cas de celles qui sont dans le domaine public ou celles qui y sont tombés.

L’Article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle définit l'oeuvre tombée dans le domaine public : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

En matière musicale :

La jurisprudence est très réservée à admettre la possibilité de citation musicale notamment du fait de l'impossibilité de mentionner le nom de l'auteur et le nom de la source.

Tout dépend si la musique que l’on télécharge a été mise en ligne avec ou sans l’autorisation de son auteur. Si la musique a été mise en ligne sur un blog sans l’autorisation de l’auteur, l’auteur du blog qui est le diffuseur peut être condamné pour contrefaçon.

La citation est liée essentiellement à la notion de droit moral. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le droit de citation musicale n’est pas permis et est combattu principalement par la SACEM http://www.sacem.fr.

Néanmoins vous pouvez demander à la Sesam http://www.sesam.org qui propose des tarifs intéressant pour pouvoir diffuser des œuvres musicales en ligne. La Sesam n'est pas une société d'auteurs.

Respectez les droits d’auteurs, même les paroles sont protégées par le droit d’auteur !!!  Avant de diffuser de la musique vérifier les droits des artistes ou des bénéficiaires des droits et demander une autorisation pour diffuser une chanson sur votre blog.

L’article L112-2 du Code de la propriété Intellectuelle donne une liste d’œuvre de l’esprit sans la définir précisément. Cet article considère que l’œuvre peuvent être soit :

        - Des livres, des brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; - Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

        - Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

        - Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

        - Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

        - Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

        - Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

        - Les œuvres graphiques et typographiques ;

        - Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

        - Les œuvres des arts appliqués ;

        - Les illustrations, les cartes géographiques ;

        - Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

        - Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

        - Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

        La loi ne définit pas l’œuvre concrètement mais pose certaines conditions de protection, comme - Idée n’est pas protégeable, seul peut être protégé les créations des formes : Les idées peuvent être protégé autrement que par le droit d’auteur. Ce principe est traditionnellement fondé sur la liberté de pensées, de création, toujours enseigné par la doctrine unanime même si non exprimé par le code

        - A condition que cette forme soit originale : L112-4 « Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même. Et également personne ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. La notion de caractère est difficile à cerner, il existe pourtant deux conceptions. La première conception est celle qui énonce que l’originalité est le reflet de le personnalité de l’auteur. La deuxième conception plus moderne se reconnaît à l’apport intellectuel, c’est cette dernière conception qu’a retenue l’assemblée plénière du 1 Mars 1986 Arrêt « Pachot ».

        - Peut importe le mérite, le genre, la destination : ce qui est affirmé par l’article L112-1 « Les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. » Le genre de l’œuvre peut être orale, écrite, peinte … cela regroupe différentes formes infini. Le mérite peut être défini comme le fondement de la conception de la justice par Karl Marx (1875). Marx préconise de donner « à chacun selon son travail, l'effort fourni, la compétence, le talent, le risque, la responsabilité ou le courage ». C’est une solution traditionnelle qui a une explication politique. La destination quant a lui est le principe de l’unicité de l’article, l’œuvre peut être purement utilitaire.

        - Le droit né de la création et non pas de formalité : l’article L111-1 énonce que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

        Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Aucune formalité n’est imposée puisque l’auteur du seul fait de sa création obtient un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, le dépôt légal est juste une formalité administrative et de renseignement.

        Le droit d’auteur né au fur et a mesure de la création de l’œuvre, d’âpres l’article L111-2 du CPI « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. »

        Le droit d'auteur constitue une conception importante de la propriété littéraire et artistique.

        Ces articles sont spécialement applicables en France, car la notion de Copyright provient du droit d'auteur anglo-saxon. Le copyright est la protection accordée par la loi américaine ou britannique sur les œuvres qui sont produites dans ces pays. Cette loi n'est pas applicable en France.

        Article L112-3 du CPI « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le code de propriété intellectuelle sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. »

        La base de données peut être définie comme un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire certains actions comme l’énonce l’article L713-2 du CPI :

        - La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

        - La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

        L’article L713-3 révèle que d’autres actions sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

        - La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

        - L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »

        La théorie de l'épuisement des droits sur la marque est issu de la Directive "Marques" 89/104 et a été transposé en droit français à l'actuel article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes duquel « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

        Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. »

        On peut en déduire qu’une contrefaçon constitue, l’importation en France, non autorisée par le titulaire de la marque, de produits identiques à ceux faisant l’objet de la protection, en provenance de pays tiers à la communauté.

        Le limite du principe de spécialité est notée dans l’article L713-5 « L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée. »

        Il y a eu beaucoup de jurisprudence sur ce point comme par exemple, le 11 mars 2003 la Cour de Cassation a indiqué par cet arrêt que, dans le cas d’utilisation d’un signe légèrement différent de celui objet de la marque renommée, il fallait avoir recours à la responsabilité civile de droit commun de l’article 1382 du Code civil. Et aussi plus récemment l’arrêt du 12 Juillet 2005 a jugé qu’il était possible d’agir en responsabilité au-delà de l’emploi d’un signe identique et dans le cas de l’emploi d’un signe similaire.

        La marque peut disparaitre si le titulaire s’en sépare ou si par déchéance prononcé par la justice en cas de défaut d’exploitation pendant 5 ans, elle a un effet absolu. La déchéance de la marque peut être automatique et c’est le cas de la « dégénérescence de la marque », c’est quand du fait du titulaire, la marque est devenu la désignation usuelle d’un produit ou services, il y aura la perdition du caractère distinctif.

        Le dernier article du Chapitre III des Droits conférés par l'enregistrement énonce que « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :

        - Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom de famille ;

        - Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.

        Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. »

        La contrefaçon d’une marque est punie très sévèrement par l’article L176-9 « Est puni de 4 ans d'emprisonnement et de 400 000 Euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

        - D'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende. »

Mais également par l’article L716-10 « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende le fait pour toute personne :

        - De détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

        - De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

        - De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. »

Sera puni des mêmes peines quiconque selon l’article L716-11 :

        - Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;

        - Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective de certification irrégulièrement employée ;

        - Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque. »

Les dessins et modèles sont des créations industrielles et ornementales, qui font partie de la propriété industrielle.

La protection de ces dessins et modèles est définis par l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, il énonce « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.  Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »

Cet article L511-1 résulte d’une loi du 14 Juillet 1909, d’une ordonnance du 25 Juillet 2001 qui est la transposition d’une directive euro du 13 octobre 1998.

Cependant on ne peut que protéger ce dessin ou modèles si il est nouveau et présente un caractère propre. Article L511-2 du CPI « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » ce qui représente les conditions de fonds.

Un dessin ou modèles peut être synonyme de la marque et de l'image d'une société et peut devenir des atouts assortis d'une valeur monétaire susceptible de s'accroître. Si aucune protection n’est demandée, d'autres personnes peuvent profiter de vos investissements que vous avez réalisés.

La nouveauté doit être regardée comme nouvelle si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. (Article L511-3)

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. (Article L511-4)

Les conditions de formes, sont la titularisation du droit, la procédure, l’étendue des droits et l’exception.

Concernant la titularisation du droit du dessin ou du modèle, elle se fera auprès d’un enregistrement. Article L511-9 « La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. »

 
        Le dessin ou modèle non enregistré n'attribue pas au titulaire un monopole d'utilisation. Celui-ci ne peut donc pas s'opposer aux créations ayant un aspect identique et réalisés de manière indépendante par une autre personne.

La procédure de l’enregistrement doit suivre l’article L512-1 qui énonce que « La demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France. Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demande d'enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale. Lorsque la demande d'enregistrement est déposée au greffe d'un tribunal, celui-ci la transmet à l'Institut national de la propriété industrielle. »

Cependant cette demande d’enregistrement doit respecter certaines normes, sinon elle sera irrecevable. L’article L512-2 énonce « Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée. La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît :

Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ;
Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses observations.
Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret. »

Cependant, selon l’article L513-6 Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :
D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.

Concernant la protection internationales du dessin et modèles, l’article L511-11 énonce « Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficie des dispositions du présent livre à condition que son pays accorde la réciprocité de la protection aux dessins ou modèles français. »

          A peut noter la présence de la Convention de l’Union de Paris 1883, convention de la Haye 1925 qui concernant le dépôt.

La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 a pour objet de rapprocher les législations nationales, le règlement communautaire n°6/2002 du 12 décembre 2001 crée un régime juridique des dessins et modèles communautaire destiné à coexister avec les législations nationales. L'avantage du règlement communautaire est d'offrir un régime juridique caractérisé par son unité. Conformément au règlement, il est possible de déposer des dessins et modèles communautaires depuis le 1er janvier 2003.

La principale innovation de ce règlement est l'instauration d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré. A l'image des systèmes de droits d'auteur, un droit de propriété intellectuelle peut être obtenu sans que le titulaire ne soit contraint à procéder au dépôt. La création ornementale en question est ainsi protégée à partir du moment où elle a été divulguée. L'intérêt principal d'un système conférant une protection pour 3 ans à partir de la divulgation est d'être adaptée aux créations qui sont exploitées uniquement pour une durée de vie assez courte. Mais il est important de souligner que cette souplesse a une contrepartie, dans la mesure où la protection conférée est limitée aux copies, contrairement au dessin ou modèle enregistré.

La protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés produit, quant à elle, ses effets depuis le 6 mars 2002. Qu'il s'agisse de dessins et modèles enregistrés ou non enregistrés, le règlement instaure un droit destiné à produire des effets sur l'ensemble du territoire des Etats membres. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré confère à son titulaire le droit d'interdire la copie.

Tandis que le dessin ou modèle communautaire enregistré confère une protection pendant 5 ans, renouvelables pour une durée maximale de 25 ans. L'OHMI (Office d'harmonisation du marché intérieur) est compétent  pour enregistrer les dessins et modèles et déclarer leur nullité. Ce système a pour principal intérêt de mettre en place une procédure simplifiée accompagnée d'un allégement des coûts.