L’article L712-11 du code la propriété intellectuelle du Chapitre VII intitulé « La marque Communautaire » énonce que « Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises. »
La Convention de Paris dont la France est membre facilite les formalités des dépôts. Elle ouvre un droit de priorité de 6 mois à compter du dépôt en France, période pendant laquelle on peut procéder à d'autres dépôts correspondants dans les pays de son choix. Si l’on respecte ce délai, le dépôt bénéficiera de la date de dépôt initial et prévaudra sur celui que pourrait effectuer un tiers pendant ce délai sur la même marque.
Ce délai peut être mis à profit pour approfondir les recherches sur les antériorités éventuelles et juger ainsi de l'opportunité d'en étendre la protection.
On bénéficiera donc du traitement national, c'est-à-dire que l’égalité de traitement est assure entre tous les opérateurs qui œuvrent sur le territoire d’un état.
L'arrangement du protocole de Madrid de 1891 au 31 mars 2004, une seule et même formalité permet d'étendre à tous ces pays ou au choix à certains d'entre eux seulement, les effets d'un dépôt effectué en France.
Le dépôt international s'effectue par l'intermédiaire de l'INPI auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) située à Genève. Il sera suivi de l'accomplissement des procédures nationales dans chaque pays désigné. La durée de la protection obtenue grâce à ce dépôt est de vingt ans.
Au niveau communautaire, la "marque communautaire" a été instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993 Une marque communautaire produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne peut être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont le siège est à Alicante (Espagne).
Cet Office a été créé en 1994, il est à la fois agence communautaire et office de propriété industrielle. Il protège, par une procédure unique de dépôt, une marque, un dessin ou un modèle communautaire, dans tous les Etats membres.
Géré de manière décentralisée, l'OHMI est chargé de:
- promouvoir et gérer les marques, dessins et modèles à l'échelle de l'Union européenne;
- effectuer l'enregistrement des titres de propriété industrielle communautaire;
- tenir les registres publics de ces titres;
- se prononcer sur les demandes d'invalidation de ces titres après leur enregistrement.
La marque communautaire permet à son titulaire d'obtenir une protection juridique, notamment concernant la contrefaçon, valable dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne, a ce jour les vingt-cinq pays concernés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.
La marque communautaire protège donc un signe susceptible d'une représentation graphique ou sonore, tel qu’un mot, un nom commercial, une signature, un slogan, ou une forme... La procédure unique d'obtention de la marque communautaire permet de diminuer les coûts et de simplifier la gestion administrative: on a donc une seule demande, une seule langue de dépôt, un seul centre administratif, un seul dossier à gérer...
Le dépôt d'une demande de marque communautaire peut être effectué dans un des offices nationaux de propriété industrielle ou directement auprès de l'Office. Le dépôt coûte au minimum 975 euros. La demande est traitée dans un délai de 12 mois environ. L'OHMI vérifie que le dossier est complet, la qualité pour agir du demandeur et l'acquittement des taxes de dépôt de la demande.
L'Office effectue des recherches d'antériorité afin de vérifier si la marque demandée ne risque pas de contrefaire une marque antérieure. Il examine ensuite le fond de la requête. Le dépôt d'une marque communautaire peut, par exemple, être refusé si elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
S'il n'existe aucun motif de refus d'enregistrement, la demande de marque communautaire est publiée dans le Bulletin des marques communautaires. A compter de la date de la publication de la demande, les titulaires de droits antérieurs ont trois mois pour s'opposer à l'enregistrement de la marque. S'il n'y a aucune opposition dans ce délai ou si cette opposition est rejetée par l'Office, la marque est enregistrée. Une taxe d'enregistrement de 1100 euros doit alors être payée.
Une fois la marque enregistrée, son titulaire doit l'utiliser dans au moins un Etat membre pour l'ensemble des produits et des services auxquels a été accordée la protection. S'il n'exploite pas la marque pendant une période ininterrompue de 5 ans, il perd définitivement la protection. Le renouvellement de la marque communautaire doit être effectué une fois tous les dix ans.
En cas de rejet par l'Office de la demande de marque, la Chambre de recours de l'OHMI peut être saisie par le demandeur. En cas de rejet de la requête, le demandeur peut saisir, au niveau européen, le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'enregistrement d'un dessin ou modèle permet, comme pour la marque communautaire, de protéger "l'apparence d'un produit" pendant 5 ans sur l'ensemble du territoire européen et en une procédure unique.
La Procédure est unique, le registre des marques communes faisant effet sur tout le territoire de la communauté. Elle ressemble beaucoup à la marque nationale. L’effet de l’enregistrement annonce une marque valable sur l’ensemble de la communauté, elle est considérée dans chaque état comme une marque nationale. On retrouve également la théorie de l’épuisement des droits.
